1 - Réforme de la facturation électronique : champ d’application et secteurs concernés

Cette obligation s'applique aux opérations d'achat et de vente de biens, ainsi qu'aux prestations de services qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), et qui sont réalisées entre des entreprises assujetties à la TVA, établies, domiciliées ou ayant leur résidence habituelle en France (CGI art. 289 bis ; voir "La facturation électronique", RF 2024-1, §§ 1000 et s.). Sont concernées les opérations qui entrent dans le champ de la réglementation française en matière de facturation (CGI art. 289-0).

De manière plus générale, cette obligation concerne principalement les transactions entre assujettis (B2B domestique). Toutefois, certains cas sont exclus du champ d’application de cette obligation, à savoir :

Conformément aux termes de l’article 3 du décret du 7 octobre 2022, les entreprises de taille intermédiaire, les grandes entreprises ainsi que les membres d’un assujetti unique (« groupe TVA ») devront se conformer à cette obligation en premier, à compter du 1^er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, seront tenues de s’y conformer à partir du 1^er septembre 2027 (voir RF 2024-1, § 6).

L’article 3 du décret du 18 décembre 2008 (décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, interprété à la lumière de la FAQ Facturation électronique publiée par la DGFiP) définit les critères de distinction des différentes tailles d’entreprises, qui sont appréciées pour chaque entité légale au 1^er janvier 2025 :

Les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises auront néanmoins la possibilité, à partir du 1^er septembre 2026, d'opter pour la transmission volontaire des factures électroniques, même si l'obligation prévue à l'article 289 bis du CGI ne les concerne pas encore.

La loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 91) a instauré, dès le 1^er septembre 2026, l’obligation de réception des factures électroniques, sans distinction de taille. En principe, seules les entreprises ayant des relations commerciales avec des entreprises soumises à l’obligation de transmission des factures électroniques e-invoicing seront tenues de recevoir des factures dans ce format.

À ce jour, aucune disposition ne sanctionne spécifiquement le non-respect de l’obligation de réception des factures électroniques.

Cependant, il semble que l'absence de réception des factures électroniques e-invoicing puisse entraîner des problématiques distinctes susceptibles de donner lieu à des sanctions, telles que la contestation par l’administration de l'absence de conservation de la facture originale transmise électroniquement ou encore des difficultés liées aux délais de paiement des fournisseurs. Il est fort probable que le travail pédagogique des experts-comptables encourage les petites entreprises à se conformer à cette nouvelle obligation.

Synthèse :

Nos commentaires :

Les opérateurs du secteur médical sont considérés comme des assujettis à la TVA non redevables. En effet, l’article 261, 4 du CGI dispose que les soins dispensés par des professionnels tels que les médecins, pharmaciens, ostéopathes, chiropracteurs et psychologues sont exonérés de TVA. Cette exonération s’étend également aux travaux d’analyse de biologie médicale, aux fournitures de prothèses dentaires, ainsi qu'aux frais d’hospitalisation et au transport de malades ou blessés. Ces opérations, exonérées en vertu de l’article 261 du CGI, ne sont donc pas soumises à la réforme de la facturation électronique.

Cependant, en dehors de ces prestations de soins exonérées, le praticien peut être amené à réaliser d'autres opérations soumises à la TVA, telles que des expertises médicales, des actes à visée esthétique ou des conseils médicaux. Ces opérations, soumises à la TVA, entreront dans le champ de l’e-invoicing pour les transactions B2B domestiques et/ou du e-reporting pour les transactions B2C et B2B internationales.

Concernant les achats, un médecin réalisant uniquement des prestations de soins pourrait être tenu de déclarer certains achats auprès de fournisseurs étrangers. Il recevra également des factures électroniques de ses fournisseurs français.

Synthèse :

Nos commentaires :

Les associations et fondations sont souvent considérées à tort comme non assujetties à la TVA. Toutefois, elles peuvent être des assujettis non redevables dès lors qu'elles exercent des activités économiques (telles que la cession de livres ou de produits, ou encore la restauration lors d'événements).

Ces structures bénéficient d'une exonération de TVA en vertu de l’article 261, 7 du CGI, à condition qu’elles respectent une gestion désintéressée. Cette exonération couvre diverses activités, et dans ce cadre, les opérations réalisées par les associations et fondations ne sont pas soumises à la réforme de la facturation électronique, tant qu'elles restent exonérées.

Cependant, certaines associations ou fondations peuvent réaliser des opérations pour lesquelles l’article 261 du CGI ne s’applique pas. Par exemple, elles peuvent bénéficier de la franchise de TVA générale (CGI art. 293 B) ou acquérir des services fournis par des prestataires étrangers. Elles peuvent également ne pas avoir une gestion désintéressée ou entrer en concurrence avec des opérateurs privés.

Dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA (comme en témoigne leur inscription dans l'annuaire de la réforme), elles recevront des factures électroniques pour leurs achats effectués auprès de fournisseurs français.

Synthèse :

Nos commentaires :

L’article 293 B du CGI instaure une franchise en base de TVA pour les opérations réalisées par des assujettis établis en France dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains plafonds sur l’année précédente et l’année en cours. Toutefois, il est possible pour les auto-entrepreneurs d’opter volontairement pour le paiement de la TVA, même s'ils ne dépassent pas les seuils fixés par l’article 293 F du CGI.

En définitive, bien que les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base, ils demeurent des assujettis à la TVA, mais non redevables de celle-ci.

Ainsi, en tant qu'assujettis établis en France réalisant des opérations non exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du CGI, ils sont soumis à l'obligation d'e-invoicing et/ou d'e-reporting, tant pour leurs achats que pour leurs ventes.

Synthèse :

Nos commentaires :

Par application des articles 289, I., 1., d. et 289 bis du CGI, les commissaires-priseurs sont soumis à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) pour « les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités », lorsqu'ils agissent en tant qu’intermédiaires (intermédiaires opaques).

Les factures en lien avec des opérations de livraison réalisées par les commissaires-priseurs, dans le cadre du régime de la marge, n'indiquent pas la TVA (notamment lors de l’acquisition de biens auprès de particuliers ou d'opérateurs non autorisés à facturer la TVA, comme des assujettis revendeurs). Dans ce cas, le bordereau d’adjudication des biens, qui sert de facture actuellement, ne mentionne pas distinctement la TVA. Toutefois, ces opérations entrent dans le champ des obligations d’e-reporting ou d’e-invoicing, en fonction de la qualité du client et du lieu de livraison.

Concernant les opérations d’achats des biens, il convient de prendre en compte la qualité du propriétaire du bien mis aux enchères publiques par le commissaire-priseur :

Si le commissaire-priseur agit en tant qu'intermédiaire au nom et pour le compte du propriétaire, il ne facturera que sa commission. Dans ce cas, sa commission sera soumise alternativement au e-invoicing ou au e-reporting, en fonction de la nature de la transaction.

Synthèse :

Nos commentaires :

Les compagnies d’assurance, courtiers et autres mutuelles sont des assujettis non redevables de la TVA sur une partie importante de leurs activités. En effet, l’article 261 C, 2° du CGI exonère de la TVA les opérations d’assurance et de réassurance réalisées par les compagnies d’assurance et les mutuelles. Les opérations d’intermédiation en assurance bénéficient également de cette exonération. Dans ce cadre, les opérations concernées ne sont pas soumises à l’obligation d’e-invoicing et d’e-reporting.

Cependant, de la même manière que pour les professions médicales, les compagnies d’assurance et les mutuelles peuvent être amenées à réaliser d’autres opérations, en dehors des activités d’assurance et de réassurance, qui sont soumises à la TVA (par exemple, les prestations de conseil, la gestion de dossiers ou le back-office pour d'autres opérateurs).

Synthèse :

Nos commentaires :

De manière comparable aux opérateurs d’assurance, les opérateurs financiers bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261 C, 1° du CGI pour une part significative de leurs activités. Par conséquent, ils ne sont pas soumis à la réforme pour ces opérations.

Cependant, ils sont soumis à la réforme dès lors qu’ils réalisent d’autres opérations qui ne relèvent pas des exonérations prévues par les articles 261 à 261 E du CGI. Cela concerne, par exemple, les opérations bancaires pour lesquelles l’opérateur a opté pour la TVA en vertu de l’article 260 B du CGI, ou encore des opérations non exonérées, telles que le recouvrement de créances.

Au titre des factures d’achat, ces derniers recevront par principe des factures sous format e-invoicing.

Synthèse :

Nos commentaires :

Les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue (y compris celles directement liées, telles que le logement, la nourriture, la fourniture de matériel pédagogique) par des organismes de formation ayant reçu l'attestation correspondante sont exonérées de TVA en vertu des dispositions de l’article 261, 4 du CGI. Par conséquent, ces opérations exonérées ne relèveront ni de l’e-invoicing ni de l’e-reporting.

Cependant, les organismes de formation professionnelle peuvent également réaliser des opérations non exonérées, telles que la vente de matériels sans intérêt pédagogique, des prestations de conseil, du coaching personnel ou des cours de loisirs. Ces opérations seront soumises à la facturation électronique (e-invoicing) ou à la transmission des données (e-reporting).

De plus, les organismes de formation professionnelle sont tenus de déclarer les acquisitions de services effectuées auprès de fournisseurs étrangers. Par exemple, cela inclut les frais de publicité facturés par des sociétés étrangères, qui nécessitent l’autoliquidation de la TVA sans droit à déduction.

Par principe, les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont considérées comme assujetties à la TVA dès lors qu’elles réalisent une activité de location. Dans ce cas, elles sont soumises aux obligations liées à la TVA.

En revanche, lorsqu’une SCI n’exerce pas d’activité économique, elle est considérée comme non assujettie à la TVA et, de ce fait, n'est pas concernée par la réception de factures électroniques (e-invoicing), ni par l’émission d’e-invoicing ou d’e-reporting.

Lorsqu’elles réalisent des opérations de location, le régime de TVA applicable est le suivant :

Location de locaux nus ou terrains non aménagés

Synthèse :

Nos commentaires :

L’article 261 D, 2° du CGI exonère de TVA la location de locaux nus et de terrains non aménagés (à l'exception des emplacements de stationnement). La qualité de société commerciale du bailleur n'affecte pas le caractère civil de l'opération. Toutefois, cet article prévoit certaines exceptions concernant le bailleur, notamment en cas de participation aux résultats de l’entreprise locataire, ou si la location sert à poursuivre l’exploitation d’un actif commercial ou à accroître ses débouchés.

Ainsi, la location de locaux nus ou de terrains non aménagés est, par principe, exonérée de TVA en vertu de l’article 261 D du CGI et n’entre donc pas dans le champ de la réforme. En revanche, si la TVA est applicable en raison d’une option ou d’une exception, l’opération entre alors dans le champ d’application de la réforme de la facturation électronique. Dans ce cas, la SCI devra émettre des factures électroniques (e-invoicing) ou des fichiers d’e-reporting.

Dans toutes les situations, la SCI devra considérer qu’elle doit recevoir des factures électroniques pour les achats effectués auprès de fournisseurs français dès lors qu’elle dispose de la qualité d’assujettie à la TVA.

Location de logements meublés ou garnis à usage d’habitation

Synthèse :

Nos commentaires :

La location de logements meublés à usage d’habitation est exonérée de TVA sans possibilité d’option, conformément à l’article 261 D, 4° b bis du CGI.

Cependant, lorsque la location s’accompagne de prestations proches de l’hôtellerie (activité de « para-hôtellerie »), elle devient imposable à la TVA. Pour être considérée comme para-hôtellerie, la location doit inclure au moins trois des prestations suivantes énumérées dans l’article 261 D du CGI : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette règle s'applique également aux locations de plus de trente jours accompagnées d’au moins trois de ces services.

Ainsi, à l’exception des cas de para-hôtellerie, les locations de logements meublés à usage d’habitation ne sont pas soumises à la réforme de la facturation électronique (que ce soit pour l’e-invoicing ou l’e-reporting). En revanche, dans le cadre d’une activité de para-hôtellerie, les obligations suivantes s'appliquent :

Location de locaux professionnels aménagés

Synthèse :

Nos commentaires :

Les locations de locaux professionnels aménagés sont soumises par principe à la TVA. Ainsi, la SCI devra émettre des factures électroniques si le preneur est établi en France.

Synthèse :

Nos commentaires :

Par principe, les holdings sont considérées comme assujetties à la TVA si elles consentent des prêts à leurs filiales ou réalisent d’autres activités économiques comme la facturation de management fees. Dans ce cas, la holding sera tenue d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) pour toutes les opérations réalisées avec des sociétés françaises assujetties à la TVA. Cependant, elle ne sera pas obligée d’émettre des factures pour des produits financiers exonérés de TVA ou pour des opérations relevant du champ d’application de la TVA. En outre, elle devra transmettre des fichiers d’e-reporting, à l’achat comme à la vente, en fonction des opérations réalisées (acquisitions ou prestations fournies à des entités étrangères).

En revanche, une holding sans activité économique ou ne percevant que des dividendes est considérée comme non assujettie à la TVA. Dans ce cas, elle n’a aucune obligation en matière d’e-invoicing ou d’e-reporting.

Synthèse :

Nos commentaires :

Les activités réalisées par les notaires entrent dans le champ de la réforme de la facturation électronique lorsqu'ils agissent en tant qu'assujettis au titre de leurs activités.

Concernant les actes immobiliers, ces derniers sont soumis à la réforme s'ils sont assujettis à la TVA. Dans ce cadre, le redevable des obligations de facturation ou d’e-reporting est le vendeur, à condition que ce dernier soit établi en France. Il sera donc nécessaire d'émettre, parallèlement à l'acte immobilier, une facture électronique (e-invoicing) pour les opérations entre deux assujettis français.

En revanche, les actes immobiliers portant sur des opérations exonérées de TVA, conformément à l’article 261 du CGI (tels que les immeubles de plus de 5 ans sans option ou les terrains non à bâtir), ou réalisés par des non-assujettis à la TVA, sont exclus du champ d'application de la réforme.