La délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'IACF, en partenariat avec I.D.E.A. - Institut de Droit et d'Économie des Affaires - et l'Université Jean Moulin Lyon 3 Faculté de Droit, organisent une conférence ayant pour ...
Le relevé de frais généraux est obligatoire lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un des seuils fixé par le CGI. Les seuils applicables, au titre des rémunérations, ont été relevés.
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu à une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale.
Loi 2025-56 du 21 janvier 2025, JO du 22 Depuis la loi du 16 août 2022, dite « pouvoir d'achat », les salariés ont la possibilité, à titre dérogatoire, d'utiliser leurs titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix ...
Actualité URSSAF du 30 janvier 2025 Le réseau des URSSAF vient à nouveau en aide aux employeurs et aux travailleurs indépendants victimes d'intempéries. Sont concernés ceux situés en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie. ...
Cass. crim. 14 janvier 2025, n° 24-81365 FB En principe, pour obtenir des dommages et intérêts d'un salarié fautif, il faut démontrer que l'intéressé a commis une faute lourde, donc qu'il a agi avec l'intention de nuire à ...
Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-20466 FB Sous réserve qu'il existe un dispositif conventionnel au moins aussi favorable, l'employeur a l'obligation de garantir l'évolution des rémunérations de certains représentants du personnel ...
Recommandations de la CNIL du 23 janvier 2025 : « Réutilisation de bases de données : les vérifications nécessaires pour respecter la loi » Les entreprises peuvent être amenées à réutiliser certaines informations contenues dans ...
Le régime matrimonial du chef d'entreprise Les experts-comptables et avocats en droit des affaires nouent généralement un lien privilégié avec leurs clients pour la raison simple qu'ils tiennent les comptes de leur entreprise ou ...
À défaut de contrat de mariage préalable à leur union, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts dont nous rappelons les principes.
Le régime légal est généralement déconseillé au chef d'entreprise en raison de l'engagement des biens communs pour toute dette contractée par un époux. En la matière, il convient de distinguer le cas de l'entrepreneur individuel de celui du gérant ou dirigeant de société.
Lorsqu'un chef d'entreprise est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, deux événements sont de nature à emporter des conséquences patrimoniales importantes vis-à-vis de son conjoint : son divorce et son décès.
Au regard des limites du régime légal en présence d'un époux entrepreneur (voir §§ 1-1 et s.), il lui est généralement conseillé de recourir à un régime conventionnel (séparatiste, communautaire ou prenant la forme d'une participation aux acquêts) dont nous allons préciser les modalités d'adoption.
Le régime de la séparation de biens pure et simple est généralement plébiscité par les couples mariés dont l'un des époux est entrepreneur. Il est néanmoins possible de tempérer ses effets par le recours à une société d'acquêts.
Le régime de la participation aux acquêts est souvent présenté comme un régime adapté aux couples dont l'un des membres exerce une activité indépendante, en ce qu'il permet de pallier les inconvénients du régime de la séparation de biens pure et simple.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2025 doivent déposer, avant le 1er mars 2025, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. Le formulaire 6705 TS est également à produire s'ils disposent de surfaces de stationnement. Les taxes sur les bureaux concernent les locaux situés en Île-de-France, mais également ceux situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Les procédures de remboursement de retenues à la source sur les intérêts et dividendes sont harmonisées au sein de l'UE avec la directive FASTER. Celle-ci devra être transposée en droit interne d'ici 2028, pour une application à compter de 2030.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a supprimé du chapitre « Frais de transport domicile/lieu de travail » de sa rubrique dédiée aux frais professionnels certaines mesures exceptionnelles, qui avaient été prévues et reconduites par les dernières lois de finances entre 2022 et 2024. Par conséquent, en 2025, en l'absence de prolongation, soit les règles antérieures à la période dérogatoire s'appliquent, soit elles évoluent quelque peu.
La prime de partage de la valeur inaugure la nouvelle rubrique du BOSS « Épargne salariale ». L'occasion pour l'administration d'apporter plusieurs précisions en lien avec l'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale.
Un arrêté du 26 décembre 2024 a relevé le plafond de l'aide financière que le CSE ou l'employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la condamnation de la société France Télécom (aujourd'hui Orange) et de certains de ses dirigeants pour « harcèlement moral institutionnel ». Une notion nouvelle, qui permet de sanctionner pénalement la mise en oeuvre d'une politique d'entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés.
Un syndicat catégoriel peut se joindre à des syndicats intercatégoriels pour demander l'organisation d'un référendum visant à valider un accord collectif. Pour vérifier si le score électoral de 30 %, qui conditionne la validité de la demande de référendum, est globalement atteint, il convient de rapporter son audience à l'ensemble des collèges.
