La Délégation régionale du Nord de l'IACF propose une conférence sur « La preuve dans le contentieux fiscal regards croisés avec les magistrats du tribunal administratif de Lille et de la cour administrative d'appel de ...
Communiqué de presse du 15 octobre 2024 Dans le cadre d'un communiqué de presse, la DGFiP rappelle les grandes étapes de la réforme de la facturation électronique. Alors que plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ...
CAA Bordeaux 26 septembre 2024, n° 22BX01246 Une filiale d'un groupe intégré exploitant un bar-restaurant avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle la société s'était vue infliger des ...
Circ.AGIRC-ARRCO 2024-12 du 17 octobre 2024 La valeur de service du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, qui sert au calcul du montant de la pension de retraite, sera revalorisée de 1,6 % au 1 er novembre 2024. Le point sera ...
Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-19326 FSB En fusionnant les différents dispositifs d'aménagement du temps de travail, la loi du 20 août 2008 a mis en place un dispositif de sécurisation des anciens accords de modulation : ceux-ci ...
Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11339 FB Lorsqu'il est consulté, le CSE doit rendre son avis dans un délai d'un mois (2 mois en cas de recours à un expert), hors aménagements conventionnels et procédures particulières (c. trav. ...
Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11360 FB Un salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné ou relaté de tels ...
Décret 2024-931 du 11 octobre 2024, JO du 13 Rappelons que le 14 mai 2024 une aide a été instaurée en faveur des PME touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie. Elle couvrait à l'origine les mois de mai et de juin 2024. Depuis, ce ...
Cass. com. 4 septembre 2024, n° 22-24640 Un acheteur conclut avec un vendeur un contrat portant sur l'acquisition de diverses machines. Une société tierce, qui envisage leur rachat, participe aux échanges entre les cocontractants et ...
Projet de loi de finances pour 2025 Le texte du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) a été enregistré à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 et est en cours de discussion en séance publique par les députés depuis le ...
Nous commentons dans ce feuillet les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2025. Nous proposons dans ce premier article un récapitulatif de ces mesures en renvoyant à nos commentaires.
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2024, nouvelle contribution exceptionnelle différentielle sur les hauts revenus, prorogation de l'abattement retraite, nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP et modification du régime des BSPCE sont les principales mesures intéressant les particuliers.
Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 Md € seraient soumises à une contribution exceptionnelle temporaire sur l'IS, à une contribution spécifique complémentaire sur le résultat d'exploitation, pour les entreprises de transport maritime, et enfin à une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.
Le projet de loi comporte une série de mesures dédiées au secteur agricole visant à favoriser la transmission des activités aux jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation ainsi que diverses mesures techniques relatives à la détermination du résultat.
Le projet de loi de finances reporte de nouveau de 3 ans la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La loi de finances pour 2024 a transposé en droit interne la directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Ces dispositions sont entrées en vigueur, pour les sociétés dont l'exercice est calé sur l'année civile, à compter du 1er janvier 2024. Elles seraient complétées à la suite des instructions administratives de l'OCDE publiées en 2023 et s'appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.
Le projet de loi compte une série de mesures, diverses et techniques, concernant des mises en conformité avec la réglementation européenne et la poursuite du durcissement des taxes sur l'immatriculation des véhicules.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté en conseil des ministres le 10 octobre 2024. Il sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 28 octobre 2024. Nous présentons les principales mesures intéressant les entreprises.
La loi relative au partage de la valeur permet de verser des avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation, en cours d'exercice. Le ministère du Travail clarifie un certain nombre d'interrogations liées à cette réforme, au travers d'une série de questions/réponses.
La loi du 13 juin 2024 a prévu de faciliter le vote à distance des associés de SARL et des organes dirigeants des SA. La mise en oeuvre pratique de ces mesures nécessitait l'intervention d'un décret. C'est chose faite.
