Actualité BOFiP du 9 octobre 2024 La CJUE considère que les titulaires de droits de reproduction n'effectuent pas une prestation de services au profit des producteurs et des importateurs de supports vierges et d'appareils ...
Actualité BOFiP du 9 octobre 2024 L'administration vient de préciser le taux de TVA applicable aux pâtes de fruits de la taille d'une bouchée. Après avoir rappelé qu'en principe les denrées alimentaires sont soumises au taux de 5,5 ...
À l'arrêt à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale puis des élections législatives, la réforme de l'assurance chômage est à nouveau à l'ordre du jour : des discussions sont en passe de s'engager, cette fois sur la ...
Rapport provisoire à la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2024 (résultats pour 2023 et prévisions 2024 et 2025) Le rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), diffusé dans ...
Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582 FSB Au terme de son congé de maternité, la salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaire ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé ...
Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23-18021 D Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption s'il enchaîne ce ...
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024, JO du 5 ; circulaire du 12 juillet 2024 CIV/05/24 Le juge saisi d'une affaire peut décider de convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un autre juge et, en cas de succès, ...
Décret 2024-904 du 8 octobre 2024, JO du 10 La loi du 13 juin 2024 a élargi le champ des consultations écrites des associés et facilité la tenue d'assemblées générales à distance dans les SA et les SARL (loi 2024-537 du 13 juin ...
Cass. com. 18 septembre 2024, n° 23-13453 Deux sociétés concluent un contrat de location de véhicules qui, quelques années après, est résilié par anticipation. Le locataire est condamné en justice au paiement des factures ...
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau dispositif anti-abus de l'article 774 bis du CGI qui vise à restreindre, sur le plan fiscal, la déductibilité des dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent démembrée. Entre précisions bienvenues, interprétation extensive et zones d'incertitudes, nous faisons le point.
Le pôle statistique publique du département des études et statistiques fiscales, rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), vient de publier deux rapports relatifs à la TVA en France et au manque à gagner de TVA.
Contrôlez votre avis de CFE 2024 Les redevables doivent consulter leur(s) avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2024 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur le ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 est également, s'il y a lieu, l'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2024 est perçue par l'État pour le compte des communes, des syndicats de communes, des communautés d'agglomération et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'une part, et des organismes consulaires, d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2024.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2025 pour demander un dégrèvement de CET 2024 au titre du plafonnement à 1,531 % de leur valeur ajoutée, ou encore un dégrèvement pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles pourront contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2024.
Fin juillet 2021, un décret avait adapté à l'accord AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017 deux des critères permettant de définir des catégories objectives pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire d'entreprise : le critère 1 (« cadres » et « non-cadres ») et le critère 2 (« tranches de rémunération »). Ce décret a aussi laissé un temps d'adaptation à certaines entreprises pour se mettre en conformité. Cette phase transitoire prendra fin le 31 décembre 2024. Les entreprises qui ne sont pas encore « raccord » ont un peu moins de 3 mois pour se mettre dans les clous.
Selon le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, un délai d'adaptation sera mis en place sous forme de tolérance, pour les règles de rattachement qui ont suscité le plus de difficultés, en particulier lorsqu'il est fait référence à une période passée. Il sera précisé et officialisé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
2024-11-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1155 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
INSEE, informations rapides n° 255, 15 octobre 2024 En septembre 2024, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » baisse de 1,2 % sur un mois et augmente de 1,1 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union ...
