La Délégation régionale Occitanie de l'IACF en coopération avec le Centre du Droit de l'Entreprise, la Faculté de Droit de Montpellier, le Barreau de Montpellier et l'École de formation des Avocats Centre Sud, organisent une ...
Avis du ministère des Affaires étrangères, JO du 23 juin 2024, texte 76 La Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention fiscale franco-russe. En vertu du principe de ...
Actualité BOFiP du 24 juillet 2024 Les commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance et aux prestations de services afférentes à ces opérations, auparavant mentionnés au sein du ...
Actualité BOFiP du 24 juillet 2024 Depuis le 1 er juillet 2024, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA. Il s'agit de la vente des produits de ...
Arrêté du 22 juillet 2024 , JO du 23, texte 1 Un arrêté du 22 juillet 2024 a modifié la charte du cotisant contrôlé, opposable aux URSSAF et aux caisses de MSA, avec effet au 1 er janvier 2024. Cette charte « nouvelle ...
Décret 2024-806 du 13 juillet 2024, JO du 24 Pour mémoire, l'embauche d'un demandeur d'emploi ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ...
Communiqué de presse d'Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 18 juillet 2024 Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les associations, fondations, fonds de ...
Questions-réponses de la CNIL sur l'entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA, 12 juillet 2024 Le premier acte au monde à encadrer l'intelligence artificielle (IA) a été adopté le 13 juin 2024. Ainsi, le règlement ...
Cass. civ., 3e ch., 27 juin 2024, nos 22-22823 et 22-24046 Alors que l'activité de mise à disposition de bureaux partagés est en plein essor, la Cour de cassation précise ce qui distingue les prestations de coworking d'un locataire, ...
Cass. civ., 3e ch., 27 juin 2024, nos 22-10298 , 22-24502 et 22-21272 Le locataire qui restitue des locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contractuelles doit réparer le préjudice éventuellement subi par le ...
Cass. civ., 3e ch., 4 juillet 2024, n° 23-13822 Lorsque le locataire d'un bail commercial cède irrégulièrement son droit au bail, le bailleur peut agir contre lui en résiliation du contrat et demander l'expulsion du cessionnaire. Le ...
Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) est issu de la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre ...
Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) a été créé afin d'inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique que sont les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
Les dépenses d'investissement éligibles sont réalisées par des entreprises industrielles et commerciales et engagées pour des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.
Le montant du C3IV varie selon la nature et le montant des dépenses d'investissement réalisées, mais aussi selon la taille des entreprises et la localisation des investissements.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise et l'éventuel excédent fait naître une créance remboursable au profit de l'entreprise. Il est déclaré par voie électronique sur l'imprimé 2069-RCI dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice ou du relevé de solde de l'IS.
Les règles de détermination du redevable à l'importation sont précisées par la doctrine administrative, qu'il s'agisse des principes généraux ou de cas spécifiques. Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 1er octobre 2024 inclus.
Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 7 juillet 2024 prévoit quelques ajustements concernant les dispositifs de retraite progressive, de pension d'orphelin et de retraite d'ancien combattant.
Pour calculer les indemnités de rupture dues à un salarié en temps partiel thérapeutique au moment de son licenciement, il faut retenir les salaires antérieurs. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 12 juin 2024 pour une DRH, neutralisant ainsi la période de temps partiel thérapeutique.
La Cour de cassation prend acte de la réponse du Conseil constitutionnel à sa QPC et confirme qu'il est interdit de remettre en cause le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts lors d'un litige sur la participation. Elle donne à cette occasion une définition très étroite du « défaut de sincérité » qui permettrait de contester l'attestation.
Pour éviter de fragiliser les accords collectifs, la Cour de cassation restreint la possibilité pour le CSE d'en demander la nullité. L'action en nullité d'un accord collectif par le CSE est donc cantonnée aux cas où l'accord porte une atteinte à ses droits propres et seulement si son périmètre couvre intégralement le périmètre de l'accord contesté. Cette décision importante est appelée à figurer au rapport annuel de la Cour de cassation.
2024-09-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1155 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
