CJUE 11 juillet 2024, n° 184/23, Finanzamt T Interrogée par la Cour fédérale des finances allemande sur la portée pratique du groupe TVA, la CJUE a apporté quelques précisions pratiques. Au cas d'espèce, une des questions ...
CJUE 4 juillet 2024, n° 87/23 La CJUE a été interrogée, par une cour administrative régionale lettone, sur les notions d'« assujetti » et d'« activité économique » appliquées à une association à but non lucratif ...
Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-13784 FB À la suite d'un arrêt de travail d'au moins 60 jours pour accident ou maladie non professionnelle, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise pratiqué par le médecin du ...
Cass. civ., 2e ch., 13 juin 2024, n° 22-22786 FSBR Dans un arrêt du 13 juin 2024 qui sera publié dans son rapport annuel, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en décidant que, lors de l'instruction ...
Actualités BOSS des 1er et 11 juillet 2024 Depuis le 1 er juillet 2024, la rubrique « Effectif » du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) s'est enrichie d'un chapitre dédié aux contributions formation et à la taxe ...
Décret 2024-761 du 8 juillet 2024, JO du 9 Face à la hausse des prix du gazole non routier, une nouvelle aide est instaurée pour les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics. Pour l'essentiel, l'entreprise ...
Décret 2024-609 du 26 juin 2024, JO du 27 ; arrêté du 27 juin 2024, JO du 5 juillet, texte 63 Face à la hausse des prix du carburant, les entreprises de pêche ont pu bénéficier d'une aide de l'État (voir FH 4020, brèves). Celle-ci ...
Cass. civ., 1re ch., 19 juin 2024, n° 21-19972 L'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel s'applique aux conditions prévisibles de transport par un client non professionnel. Dès lors, lorsque ...
Décret 2024-716 du 5 juillet 2024, JO du 7 Rappelons qu'une aide a été instaurée au profit des PME touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie (voir FH 4044, brèves). Pour en bénéficier, ces entreprises devaient être constituées ...
Un décret du 28 juin 2024 précise le périmètre des conditions atmosphériques ouvrant droit au dispositif de chômage-intempéries. Il introduit aussi la possibilité pour les pouvoirs publics de moduler à la baisse les taux de remboursement des arrêts de travail résultant de périodes de canicule.
La Cour de cassation confirme que les salariés qui ont quitté l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas ensuite contester en justice le motif économique de leur rupture. Et lorsqu'il s'agit d'une rupture amiable signée par un représentant du personnel et autorisée par l'administration, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le motif économique.
Les mesures de la loi de finances pour 2024, qui ont avancé la date de fin des exonérations d'impôt sur le bénéfice des jeunes entreprises innovantes et créé une nouvelle catégorie que sont les jeunes entreprises de croissance, font l'objet de commentaires administratifs.
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative admettant un maintien des règles applicables aux meublés de tourisme dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024, le Conseil d'État a annulé les éléments de l'actualité BOFiP du 14 février 2024 qui prévoyaient de s'affranchir pour l'imposition des revenus 2023 des mesures de la loi de finances.
Modalités d'application de la loi relative au partage de la valeur
Plus de 6 mois après sa publication, la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur peut pleinement entrer en vigueur, avec la parution de ses deux décrets d'application. Entre mécanismes expérimentaux et mesures ...
En matière de prime de partage de la valeur (PPV), le premier décret d'application permet au salarié de placer sa prime sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise et de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu associée, voire d'un abondement. Le second décret précise le champ d'application du régime renforcé d'exonération.
Le premier décret d'application de la loi relative au partage de la valeur apporte les précisions attendues sur le nouveau dispositif du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE), lui permettant ainsi d'être pleinement opérationnel. Il ne reste plus aux entreprises qu'à s'en saisir, si elles le souhaitent.
La loi du 29 novembre 2023 a créé, à titre expérimental, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation qui ont atteint un certain niveau de bénéfice 3 années de suite. Le décret d'application du 5 juillet 2024 apporte une précision quant aux règles de calcul de l'effectif, tandis que le ministère du Travail livre sur le sujet une série de questions/réponses.
La réforme du partage de la valeur s'est enrichie d'une série de mesures visant à améliorer les mécanismes d'intéressement, de participation et d'épargne salariale. Les décrets du 29 juin et du 5 juillet 2024 en tirent les conséquences au plan réglementaire.
Plan d'épargne retraite À l'heure où le dispositif de retraite par participation va aller en s'amenuisant, le PERIN constitue un outil idéal pour compléter ses revenus le moment venu. En effet, cet outil qui n'impose aucun ...
Le plan d'épargne retraite (PER) constitue un outil idéal pour compléter sa retraite. Sous forme de questions-réponses, nous en présentons les grandes lignes.
Le revenu fiscal de référence est automatiquement calculé par les services fiscaux en prenant en compte l'ensemble des revenus déclarés par foyer fiscal, dont notamment certains revenus exonérés.
Le traitement fiscal des sommes perçues à la sortie du PER au titre des versements volontaires du titulaire (compartiment 1) varie en fonction du choix opéré (sortie en capital ou en rente) et de la fiscalité appliquée à l'entrée (déduction ou non du revenu imposable). Ce traitement fiscal différencié ressort dans la déclaration des revenus.
Le système du quotient est un mode de calcul spécifique de l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer l'impact de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu l'année où le contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé. La combinaison PER/quotient ouvre des pistes d'optimisation.
L'arrivée du nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) ayant signé la fin des PERIN au nom des mineurs, il devient désormais nécessaire, pour élaborer une stratégie patrimoniale efficace, de différencier les approches selon l'âge de l'enfant.
Les règles appliquées aux PER individuels assurantiels ou bancaires s'inspirent de celles édictées pour les contrats d'assurance-vie et les comptes-titres. La valeur des biens immobiliers inclus dans les supports d'investissement des PER assurance lorsque le contrat devient rachetable et des PER compte-titres est, sauf exclusion, comprise dans l'assiette de l'IFI.
Si le PER peut accueillir des versements variés sur chacun de ses trois compartiments, il peut également être alimenté par des transferts en provenance d'autres produits d'épargne retraite préexistants.
Pouvant être assorti d'une clause désignant des bénéficiaires en cas de décès, le PER assurance constitue une enveloppe plus large que la seule retraite.
2024-08-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1155 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 ...
INSEE, informations rapides n° 173, 12 juillet 2024 En juin 2024, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1% sur un mois et de 2,2 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, il ...
