CAA Paris 22 mars 2024, n° 22PA00303 Une société exerce une activité mixte de prestataire de services et de gestionnaire de participations. Elle réalise des opérations soumises à la TVA et perçoit des quotes-parts de résultats de ...
Actualité BOFiP du 20 mars 2024 La doctrine administrative relative aux biens d'occasion, aux oeuvres d'art et aux objets de collection ou d'antiquité intègre plusieurs décisions de jurisprudence ( BOFiP-TVA-SECT-90-10-20/03/2024 ). ...
Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le Ministre de l'Économie et des Finances a tiré les conséquences de la dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales qui les liaient avec la France.
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2024 L'affaire avait défrayé la chronique : le 23 novembre 2022, la Cour de cassation avait ...
Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-19153 D En conflit avec le syndicat CFDT d'une société, le syndicat CGT avait reproduit dans un tract syndical plusieurs copies partielles du bulletin de paye du délégué syndical (DS) CFDT, avec la ...
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, adoptée en commission mixte paritaire le 28 mars 2024 ; proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, ...
Cass. com. 13 mars 2024, n° 22-13764 Une SARL a pour objet l'exploitation d'un supermarché à l'enseigne Carrefour, à l'exclusion de toute autre enseigne. Son capital est détenu à 74 % par des époux cogérants et à 26 % par une ...
Cass. com. 20 mars 2024, n° 22-21230 Une société a pour activité la vente de produits d'étanchéité et de filtration de l'air. Elle se voit confier la commercialisation en France des matériaux d'étanchéité d'un fabricant ...
Des décisions de jurisprudence mettent en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises pour démontrer le bien-fondé de la dépréciation de leur fonds de commerce.
Si dans le principe, le report de la réforme de la facturation électronique a été acté par la loi de finances pour 2024, le report de certains dispositifs accompagnant cette réforme était attendu.
Les revenus tirés de la location d'immeubles nus sont, en principe, imposables en revenus fonciers. En matière de détermination du revenu net foncier, la jurisprudence est traditionnellement abondante. Ces derniers mois n'ont pas fait exception à la règle. Petit tour d'horizon des principales décisions rendues au cours du dernier semestre.
La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 3 mai 2024 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2024.
Approbation des comptes 2023 des SAS et des SASU Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes des SAS. Il convient avant tout de vérifier les statuts de ces sociétés afin de connaître les modalités de ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels.
Seules les SAS d'une certaine taille sont tenues d'établir un rapport de gestion. Celui-ci doit présenter la situation de la société et son évolution prévisible, ainsi que contenir des informations comptables et financières. Sur l'exercice 2023, le rapport de gestion évoquera, s'il y a lieu, les impacts de l'inflation et la hausse des prix de l'énergie sur l'activité de la société.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut se faire de façons très diverses, suivant ce que les statuts prévoient. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
La SAS doit déposer ses comptes au greffe. Ce dépôt se réalise soit de façon électronique, via le Guichet unique depuis le 1er janvier 2023, soit en version « papier » auprès du greffe.Les sociétés ne dépassant pas une certaine taille peuvent rendre confidentiels tout ou partie de leurs documents comptables.
Le président de la SASU établit et arrête les comptes sociaux. L'associé unique approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise.
La Cour de cassation a provoqué un certain émoi par une lecture extensive des circonstances dans lesquelles il faut conclure un accord spécifique pour pouvoir octroyer un supplément de participation ou d'intéressement exonéré de cotisations. Les explications que nous a fournies l'administration tendent à circonscrire les conséquences de cette décision, mais des incertitudes demeurent.
Même si la convention collective permet de désigner un délégué syndical de façon dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette « faveur » ne peut pas être interprétée comme ouvrant la possibilité de désigner aussi un représentant syndical au CSE.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires 2023 est au moins égal à 500 000 € doivent, le 3 mai 2024 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser, s'il y a lieu, la CVAE due ou le solde de CVAE dû au titre de 2023.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 18 mai 2024 au plus tard par TDFC.
Le taux maximal des intérêts déductibles marque une baisse et s'élève respectivement à 5,88 %, 5,92 % et 5,96 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2024.
Avis du 27 mars 2024 concernant l'usure, JO du 28, texte 163 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
