La Commission Contrôle et contentieux de l'IACF organise une conférence consacrée à « L'actualité du contrôle et du contentieux fiscal des personnes physiques » , articulée autour des thèmes suivants : Collecte des ...
CAA Nantes 16 janvier 2024, n° 23NT00909 La jurisprudence admet que pour évaluer la dépréciation subie par leur stock de produits, les entreprises peuvent avoir recours à des méthodes statistiques, sous réserve que cette évaluation ...
CAA Douai 8 février 2024, n° 22DA02648 Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, il est possible de majorer le prix d'acquisition de l'immeuble des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ...
Décret 2024-212 et arrêté du 11 mars 2024, JO du 13 ; ministère de l'Économie, communiqué de presse du 15 mars 2024 Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) est applicable, sur agrément ...
Décret 2024-227 du 14 mars 2024, JO du 16 Entrée en vigueur le 1 er mars 1983 et reconduite à sept reprises, la convention fiscale conclue entre la France et l'Arabie Saoudite afin d'éviter les doubles impositions en matière ...
Arrêté du 2 février 2024 , JO du 2 mars, texte 6 ; arrêté du 2 février 2024 , JO du 2 mars, texte 7 Depuis la réforme des retraites, les salariés titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) disposent d'une nouvelle ...
Cass. civ., 3e ch., 15 février 2024, n° 22-23682 Un couple confie à un architecte la mission de réaliser le dossier de permis de construire d'une maison et de rédiger les documents de consultation des entreprises. Après ...
Cass. crim. 28 février 2024, n° 22-86392 Pour avoir conduit sous l'empire de l'alcool et malgré la suspension de son permis de conduire, une personne est condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la confiscation de son véhicule. ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2023, est venue rappeler que la rémunération du gérant de SARL, fût-il l'associé unique, doit être déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés.Une évidence qui avait pu être oubliée en pratique, notamment après l'arrêt relativement libéral de la même chambre, en janvier 2019. Dans cette affaire, la Cour avait admis que la rémunération du gérant puisse être autorisée après son versement.
Lorsqu'une société choisit d'imputer en priorité ses déficits reportables les plus anciens sur ses premiers résultats bénéficiaires, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de cette imputation.
La cession d'une entreprise individuelle ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL est assimilée à une cession de parts sociales obligatoirement constatée par un acte ou une déclaration. Cette assimilation emporte, au regard des droits d'enregistrement, des conséquences en matière d'assiette imposable et de taux applicable. La déclaration 2759 millésimée 2024 est aménagée en conséquence.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sur le revenu sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2024.
Les plafonds de loyer et de ressources à retenir pour 2024 au titre des investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à un avantage fiscal sont publiés.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2024, aux régularisations de la TVA déduite en 2024 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les biens meubles, ou de vingt ans pour les biens immeubles.
Déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux 2023
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2023 Les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent déposer, en principe le 18 mai 2024 au plus tard, la déclaration spéciale 2035-SD, accompagnée de ses annexes, faisant ...
Le régime de la déclaration contrôlée, dont nous exposons les règles définissant son champ d'application, exige du contribuable le dépôt d'une déclaration 2035, au plus tard le 18 mai 2024.
Nous exposons les principales nouveautés de la déclaration des résultats de l'année 2023 ainsi que les modalités de souscription de la déclaration 2035.
Nous exposons les modalités de détermination du résultat des activités non commerciales. La présentation du feuillet 2035-A est identique à celle du précédent millésime.
Cette annexe sert à déterminer le résultat fiscal en procédant aux diverses déductions et réintégrations (amortissements, plus ou moins-values, régimes zonés...). Pour le détail des règles applicables aux diverses déductions et réintégrations, nos abonnés peuvent se reporter au mensuel « Professions libérales » (voir RF 2022-6, §§ 900 à 1080 et 2730 à 2766).
Le formulaire européen standardisé A1, une attestation d'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne, d'un État de l'Espace économique ou européen ou à un régime suisse, a donné lieu à un abondant contentieux qui s'explique par sa fonction. Ce document a de multiples fins. Il sert en particulier à justifier de la dispense d'affiliation dans l'État dans lequel le travail est effectué dans l'hypothèse où les conditions du détachement sont réunies. Mais il est aussi le document portable qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail notamment en cas de travail simultané dans plusieurs États entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires qui gouvernent la matière, ou dans l'hypothèse d'un télétravail transfrontalier (visé par l'accord-cadre européen relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel).Par un arrêt, très pédagogique, du 16 novembre 2023 et dans la lignée de sa jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne traite de la question inédite d'un retrait volontaire par une institution de sécurité sociale qui avait originellement délivré un tel certificat A1 (CJUE 16 novembre 2023, aff. C-422/22).
C'est en principe le 18 mai prochain que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats 2023.Les sociétés de moyens ne revêtant pas la forme civile doivent déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
INSEE, informations rapides n° 60, 15 mars 2024 En février 2024, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,9 % sur un mois et de 3,0 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, il ...
