La Délégation régionale Rhône-Alpes Auvergne de l'IACF, en partenariat avec l'ACE de Lyon, organise une conférence ayant pour thème « Flux internationaux : regards croisés prix de transfert et douane » . Les enjeux fiscaux et ...
Actualité BOFiP du 27 décembre 2023 Toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel (c. com. art. L. 526-22 ). Ce statut, ...
CJUE 21 décembre 2023, n° 288/22 Une personne physique, membre du conseil d'administration de plusieurs sociétés anonymes de droit luxembourgeois, exerce plusieurs missions dans ce cadre. Son activité consiste notamment à recevoir ...
Décret 2023-1230 du 21 décembre 2023, JO du 22 Alors que les partenaires sociaux venaient de parvenir à un protocole d'accord définissant les règles d'assurance chômage sur la période 2024-2027 et qu'ils s'apprêtaient à rédiger ...
Arrêté du 28 décembre 2023 , JO du 30, texte 4 ; arrêté du 27 décembre 2023 , JO du 29, texte 58 Les entreprises de moins de 1 000 salariés (ainsi que celles qui, quel que soit leur effectif, sont en redressement ou en ...
Décret 2023-1305 du 27 décembre 2023, JO du 29 Activité partielle de droit commun. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises s'élève à 36 % de la rémunération horaire brute de référence ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2023-14 DRJ du 18 décembre 2023 La commission paritaire du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a décidé de relever, pour 2024, de 0,60 % à 2,86 % par mois le taux des majorations de retard des ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2023-13 DRJ du 18 décembre 2023 L'AGIRC-ARRCO a diffusé le barème applicable aux rachats de points de retraite complémentaire intervenant en 2024 au titre des périodes d'études supérieures ou des années ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2023-16 DRJ du 18 décembre 2023 Dans une circulaire du 18 décembre 2023, l'AGIRC-ARRCO a diffusé les coefficients d'abattement applicables, de façon temporaire, aux allocations AGIRC-ARRCO pendant la période de ...
C. com. art. L. 310-3, I ; arrêté du 27 mai 2019, JO du 29, texte 13 Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi de janvier, à 8 h, pour une durée de 4 semaines. Ils vont donc se dérouler du 10 janvier au 6 février 2024. ...
Décret 2023-1185 du 15 décembre 2023, JO du 16 ; arrêté du 18 décembre 2023, JO du 28, texte 8 Depuis le 17 mars 2022, les entreprises de pêche peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour faire face à la hausse des prix du ...
Décret 2023-1271 du 27 décembre 2023, JO du 28 ; arrêté du 27 décembre 2023, JO du 28, texte 29 Plusieurs types d'appareil électronique mis sur le marché à partir du 28 décembre 2024 devront être compatibles avec un seul et ...
Loi de finances pour 2024 (II) Nous proposons dans ce deuxième dossier consacré à la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30, texte 1 ; décision 2023-862 DC du 28 décembre 2023, JO du 30, texte 2) la ...
Les dispositions, tant en matière de TVA que de BIC ou d'impôt sur le revenu, font l'objet de remaniements. La mesure excluant l'activité de location de locaux meublés du pacte Dutreil est commentée dans le précédent feuillet.
La loi de finances pour 2024 propose la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique que sont les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
La loi de finances pour 2024 aménage les modalités de calcul du seuil de détention de 95 % des sociétés membres d'un groupe, en cas d'existence de dispositifs d'actionnariat salarié au sein du groupe et assouplit le régime des distributions intragroupes.
La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. La France transpose la directive européenne en droit interne et institue ainsi un nouvel impôt national complémentaire.
La loi de finances pour 2024 comporte diverses mesures susceptibles d'impacter les activités agricoles (détermination du régime d'imposition, exonération des plus-values...).
À la suite d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) publié le 10 juillet 2023 évaluant certains dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, la loi de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements aux régimes défiscalisants en faveur des particuliers et des entreprises.
La loi de finances pour 2024 aménage et alourdit une nouvelle fois les taxes sur les véhicules de tourisme et les taxes à l'immatriculation des véhicules les plus polluants. Divers aménagements sont apportés aux taxes d'urbanisme, TGAP et taxe sur les bureaux et de nouvelles taxes sont créées (réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports et infrastructures de transport de longue distance).
La loi de finances pour 2024, conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le Gouvernement le 9 mai 2023, adopte plusieurs dispositions destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et comporte par ailleurs plusieurs mesures aménageant les modalités de réalisation des contrôles fiscaux.
La loi de finances pour 2024 comporte une série de mesures ayant pour but d'encourager la décarbonation de l'activité économique et d'endiguer la crise énergétique. En droit social, les dispositions sont très diverses et vont du financement de l'apprentissage au soutien des services à la personne en passant par la promotion des jeunes entreprises innovantes.
Succédant à la procédure de secours applicable jusqu'au 31 décembre 2023, un nouveau dispositif est instauré afin de pallier les dysfonctionnements du Guichet unique jusqu'au 31 décembre 2024.
Avis du 26 décembre 2023 concernant l'usure, JO du 29, texte 161 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximal des intérêts déductibles devrait s'élever respectivement à 5,18 %, 5,39 % et 5,57 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2023.
