12 - Guichet unique : la nouvelle procédure de secours pour 2024
Succédant à la procédure de secours applicable jusqu'au 31 décembre 2023, un nouveau dispositif est instauré afin de pallier les dysfonctionnements du Guichet unique jusqu'au 31 décembre 2024.
Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28, texte 13
Des dysfonctionnements persistants épinglés par la Cour des comptes
Depuis sa mise en service le 1er janvier 2023, le Guichet unique a rencontré d’importants dysfonctionnements qui ont conduit à l’instauration d’une procédure de secours maintenue jusqu’à la fin de l’année 2023 (voir FH 4010, §§ 4-1 à 4-4).
Dans ce contexte, la Cour des comptes a mené un audit et rendu un rapport soulignant que le calendrier de mise en place du Guichet unique n’était, dès le départ, pas réaliste compte tenu des lacunes techniques originelles (système d’information totalement nouveau sans prise en compte des connexions nécessaires avec le registre national des entreprises). Elle constatait, en outre, que les actions correctives intervenues tardivement au cours du second semestre 2023 semblaient insuffisantes, ce qui laissait présager une persistance des dysfonctionnements en 2024 (« Le guichet unique électronique des formalités des entreprises : un projet à sécuriser », site internet de la Cour des comptes, publication du 20 décembre 2023).
Une nouvelle procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2024
Évoquée par la ministre Olivia Grégoire début décembre 2023, une nouvelle procédure de secours palliant les défaillances du Guichet unique vient d'être instaurée par arrêté pour l’année 2024. Son instauration repousse donc au 1er janvier 2025, l’échéance à laquelle le Guichet unique deviendra véritablement le seul interlocuteur pour toutes les formalités des entreprises.
Le déclenchement de la nouvelle procédure
Un blocage non résolu par le Guichet unique dans les 48 heures
La procédure de secours pourra être déclenchée lorsque les deux critères suivants seront cumulés (arrêté du 26 décembre 2023, art. 1, I) :
-l’indisponibilité générale du Guichet unique ou le blocage répétitif d’une formalité empêche le dépôt de dossiers de formalités ;
-le Guichet unique ne peut résoudre ces obstacles au dépôt du dossier dans les 48 heures.
Un déclenchement dans les 24 heures d’un signalement
Comme pour la précédente procédure applicable en 2023, le déclenchement de la procédure de secours 2024 sera décidé par l'INPI et, plus précisément, par le collège stratégique de pilotage du Guichet unique.
Cette décision sera prise au plus tard dans les 24 heures du signalement d’un blocage non résolu (voir les critères, § 12-3) émanant, soit d'un membre du collège stratégique, soit du Guichet unique (arrêté du 26 décembre 2023, art. 1, II).
La durée d’activation de la procédure
La décision de déclenchement mentionnera le délai durant lequel la procédure est activée ainsi que le type de formalité concernée.
Lorsque le blocage ne sera pas résolu à l’expiration du délai initialement prévu, le collège stratégique pourra maintenir la procédure de secours pour une nouvelle durée qu'il déterminera (arrêté du 26 décembre 2023, art. 1, II).
Une liste des formalités concernées
Les formalités qui pourront être réalisées via la procédure de secours seront inscrites sur une liste, régulièrement actualisée.
Cette liste sera communiquée, à chaque actualisation, aux organismes destinataires des formalités (greffes des tribunaux de commerce, chambres des métiers et de l'artisanat, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, INPI etc.) ainsi qu'aux organismes chargés de l'assistance (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat et chambres d'agriculture) (arrêté du 26 décembre 2023, art. 1, II).
Un relais assuré par différents organismes
Infogreffe ou envoi « papier » au greffe pour les commerçants, artisans et associations
En 2024, en cas de blocage (voir § 12-3) empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte, les entreprises commerciales ou artisanales pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le Guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Les associations tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés auront la même possibilité.
Si ce service n’est pas disponible et uniquement dans ce cas, les entreprises et associations pourront adresser un formulaire papier (au format PDF téléchargeable sur le site www.entreprises.gouv.fr) au greffe compétent (arrêté du 26 décembre 2023, art. 2, III).
Formalités concernées. Pourront être concernées « toute formalité » (modifications, cessations d'activité mais également immatriculations) ou dépôt d'acte (par exemple, une cession de parts ou un document relatif aux bénéficiaires effectifs) concernant un commerçant, une société, un GIE ou association tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Dépôt des comptes annuels. En cas d'activation de la procédure de secours, le dépôt des comptes annuels pourra être réalisé via un lien accessible sur le Guichet unique, qui redirigera vers Infogreffe. Notons par ailleurs, que le dépôt en version papier au greffe du tribunal compétent restera toujours possible (c. com. art. R. 123-77, al. 2).
Entreprises artisanales. Lorsque la formalité bloquée concernera l’exercice d’une activité du secteur des métiers ou de l’artisanat, le déclarant pourra, après obtention de son extrait K-bis par le greffe, transmettre lui-même sa formalité à la chambre des métiers et de l’artisanat dont il relève (arrêté du 26 décembre 2023, art. 2, IV).
Site de l’URSSAF pour certains professionnels personnes physiques et entreprises étrangères
En 2024, en cas de blocage (voir § 12-3) empêchant la réalisation de toute formalité les concernant, les personnes physiques exerçant certaines activités (libérales réglementées ou non, artistes auteurs, certains vendeurs à domicile indépendants, médecins remplaçants ou chauffeurs de taxi, etc.) pourront y procéder en utilisant le lien, accessible uniquement sur le Guichet unique, qui les redirigera vers le téléservice de l’URSSAF.
Liste des professionnels concernés. Pour la liste détaillée des professionnels personnes physiques concernés, voir l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2023.
Modification ou cessation d’entreprises étrangères. Le recours au site de l'URSSAF sera également possible pour les modifications ou cessations d’entreprises étrangères exerçant une activité en France sans établissement qui emploient des salariés (les autres, qui relèvent de la DGFIP, utiliseront un formulaire PDF téléchargeable sur le site www.entreprises.gouv.fr).
Un délai supplémentaire pour les autres entreprises
En cas de blocage (voir critères, § 12-3) de tout autre type de formalités que celles visées aux § 12-7 et § 12-8, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.
Lorsque le blocage sera résolu, un message d'information sur le site du Guichet unique indiquera au déclarant qu'il peut à nouveau procéder à sa formalité sur le Guichet unique, dans les 30 jours, en joignant son récépissé (arrêté du 26 décembre 2023, art. 3).
