CAA Lyon 19 octobre 2023, n° 22LY01062 Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur ...
Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 21-21946 FSB Un intérimaire réclamait des dommages et intérêts pour avoir été amené à travailler au-delà des durées maximales de travail. La cour d'appel n'avait cependant pas été convaincue par ...
Cass. soc. 18 octobre 2023, n° 22-11339 FB Dès lors que, avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur est informé que le salarié est candidat aux élections professionnelles ou a connaissance de ...
Décrets 2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023, JO du 20 Un protocole d'accord a été signé début 2023 entre l'État et la Confédération des buralistes, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabagisme. Il ...
ANSA, comité juridique du 6 septembre 2023, n° 23-035 La loi 2023-171 du 9 mars 2023 a modifié les règles applicables aux sociétés en cas de perte de capitaux propres (voir FH 3982 , § 5-1 ). Ainsi, des capitaux propres inférieurs ...
Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-10271 Une SA conclut des contrats avec son actionnaire majoritaire et la filiale de ce dernier sans les soumettre à la procédure des conventions réglementées. Un actionnaire minoritaire de la SA ...
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2023 après rejet des motions de censure. Nous commentons les principaux amendements retenus.
Le licenciement pour faute d'un salarié qui intervient peu de temps après que celui-ci a dénoncé des faits de harcèlement ne peut pas être directement annulé par les juges, dès lors que la lettre de licenciement n'est pas motivée par cette dénonciation. La Cour de cassation précise la démarche à suivre pour déterminer si le licenciement constitue ou non une mesure de rétorsion.
Le délai de 10 jours laissé à l'employeur pour contester la décision du CSE de recourir à une expertise court à partir du moment où l'employeur connaît la nature et l'objet de cette expertise. Passé ce délai, il est trop tard pour saisir le juge et soutenir, comme dans cette affaire, que l'expertise n'était pas à la charge de l'entreprise, mais du CSE.
Avis du 25 octobre 2023 concernant l'usure, JO du 27, texte 93 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
