L'Ordre des experts-comptables organise le mardi 7 novembre 2023 de 8 h 30 à 17 h au Business Center Paris Trocadéro, 112 avenue Kléber, 75016 Paris, « La journée annuelle du Club Patrimoine : stratégie de rémunérations et de ...
Actualité BOFiP du 21 septembre 2023 Par deux mesures, entrées en vigueur depuis le 12 juillet 2023, les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ont été modifiées ...
CJUE 5 octobre 2023, n° 146/22, YD Une société polonaise a souhaité appliquer le taux réduit de TVA de 5 % aux ventes de boissons chaudes préparées à base de lait qu'elle commercialise dans une chaîne de cafés. En effet, elle a ...
CAA Douai 14 septembre 2023, n° 22DA00901 Ayant perdu son principal client et ayant obtenu une indemnité au titre de cette perte (indemnisation des préjudices professionnels, de carrière et moraux), un avocat libéral entendait ...
BOSS, communiqué du 12 octobre 2023 Dans un communiqué du 12 octobre 2023, le BOSS a confirmé que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,40 % au 1 er janvier 2024. Le plafond 2024 sera ainsi fixé à 3 864 € par ...
Arrêté du 27 septembre 2023 , JO du 4 octobre, texte 24 Un arrêté du 27 septembre 2023 a revalorisé les tarifs des adhésions, à titre individuel, des expatriés à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour la couverture ...
Décret 2023-946 du 14 octobre 2023, JO du 15 Un décret du 14 octobre 2023 a créé le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter, relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. ...
Cass. soc. 20 septembre 2023, n° 22-21249 FSB En matière de vote électronique, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (c. trav. art. R. 2314-16 ). ...
Décret 2023-931 du 9 octobre 2023, JO du 10 ; arrêté du 9 octobre 2023 , JO du 10, texte 5 À l'exception des plus petites, les entreprises seront soumises à de nouvelles exigences vis-à-vis des personnes handicapées, auxquelles sera ...
Cass. com. 20 septembre 2023, n° 21-14252 Une SARL donne congé et quitte le local qu'elle loue en vertu d'un bail commercial. Ses associés décident par la suite de la dissoudre. Quelques mois plus tard, elle est assignée en paiement ...
Adopté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 24 octobre. Nous présentons les principales mesures intéressant les entreprises et les travailleurs indépendants, ainsi que les dispositions de lutte contre la fraude.
Un employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié qui a commis plusieurs infractions au code de la route en dehors de son temps de travail, quand bien même ces infractions ont été perpétrées avec un véhicule de fonction, sur le chemin du travail.
Seuls des documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers peuvent être rédigés dans une langue autre que le français. Hormis ces exceptions, tout document professionnel adressé au salarié, tels que les objectifs pour le calcul de la rémunération variable, doit être rédigé en français. Et ce même si le français n'est pas la langue utilisée dans l'entreprise.
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n'a pas été rompu et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande. Le juge ne peut donc pas rejeter la demande au motif que les griefs invoqués par le salarié sont prescrits.
Offrir un cadeau à ses abonnés peut parfois représenter un coût significatif pour l'entreprise. La Cour de Justice procède à une analyse originale et prometteuse, permettant d'envisager une détaxation de ces cadeaux.
Contrôlez votre avis de CFE 2023 Les redevables doivent consulter leurs avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2023 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur le site ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 est également, s'il y a lieu, l'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2023 est perçue par l'État pour le compte des communes, des syndicats de communes, des communautés d'agglomération et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'une part, et des organismes consulaires, d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2023.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour demander un dégrèvement de CET 2023 au titre du plafonnement à 1,625 % de leur valeur ajoutée, ou encore un dégrèvement pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles pourront contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2023.
INSEE, informations rapides n° 260, 13 octobre 2023 En septembre 2023, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,5 % sur un mois et augmente de 4,9 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union ...
