La Commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF organise une conférence ayant pour thème « L'actualité fiscale des trusts ». La conférence se déroulera en présentiel le mardi 7 novembre 2023 de 8 h 30 à 10 h 30 à ...
Rép. Gatel n° 06476, JO 28 septembre 2023, Sén. quest. p. 5630 Sous certaines conditions, la cession à titre onéreux d'entreprise individuelle ou de titres relevant du régime des plus-values professionnelles ainsi que la cession de ...
Actualité BOFiP du 4 octobre 2023 Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne sont exonérées ...
Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25748 FB Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur s'acquitte de ses diverses obligations d'information du comité social et économique (CSE) en alimentant la base de données ...
www.soltea.fr Hors Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 %, avec une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde » de 0,09 % (c. trav. art. L. 6241-1-1 et L. 6241-2 ). Cette fraction est payée ...
Cass. soc. 27 septembre 2023, n° 21-24782 FB En règle générale, si l'employeur méconnaît ses obligations, le salarié qui demande réparation doit démontrer qu'il a subi un préjudice. Mais le dépassement des durées maximales de ...
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Cahier_des_charges_fonds_accessibilite.pdf?v=1696237056 À compter du 2 novembre 2023, les entreprises pourront déposer une demande d'aide financière pour réaliser des travaux ...
Cass. com. 4 octobre 2023, n° 22-15781 Pendant de très nombreuses années, un même mandataire est chargé par une association de la communication relative à une foire à la brocante biannuelle. Lorsque l'association rompt brusquement ...
Projet de loi de finances pour 2024 Le texte du projet de loi de finances pour 2024, adopté au Conseil des ministres et enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023, sera discuté en séance publique par les députés à ...
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2023, régime fiscal de faveur appliqué aux revenus et gains du nouveau plan d'épargne avenir climat et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses liées à la dépendance sont les principales mesures intéressant les particuliers.
Le projet de loi compte une série de mesures en matière de fiscalité des entreprises, avec le report de la CVAE et la mise en place de l'impôt national complémentaire présentés dans des études dédiées.
La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. La France transposerait la directive européenne en droit interne et instituerait ainsi un nouvel impôt national complémentaire.
La directive prévoyant l'harmonisation du régime de franchise en base serait transposée. Par ailleurs, quelques mesures visant à simplifier la réglementation TVA sont prévues.
Les développements qui suivent portent pour l'essentiel sur le report de l'échéance de suppression de CVAE et la création d'un nouveau dispositif d'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le Gouvernement le 9 mai 2023, le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Les développements qui suivent portent pour l'essentiel sur les aménagements apportés aux taxes sur les véhicules, la création d'une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance et le maintien du bouclier électricité en 2024.
La jurisprudence se prononce une nouvelle fois en faveur de l'éligibilité des locations meublées au dispositif d'exonération Dutreil. Cette décision, prise dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle, qualifie la location meublée d'activité commerciale si elle est exercée à titre habituel.
Les partenaires sociaux sont parvenus le 5 octobre 2023 à un accord sur les orientations stratégiques de la seconde période d'application du régime unique AGIRC-ARRCO (2023-2026). Cet accord, qui est ouvert à signature jusqu'au 11 octobre 2023, prévoit de mettre fin au système de « bonus/malus » sur les retraites AGIRC-ARRCO et institue de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'accord envisage en outre une revalorisation de 4,90 % des allocations AGIRC-ARRCO versées à partir de novembre 2023.
En l'absence d'accord collectif ou de décision de l'employeur prévoyant la consultation du CSE d'établissement, la consultation périodique sur la situation économique et financière de l'entreprise relève du seul CSE central. Un CSE d'établissement ne peut donc pas recourir à une expertise comptable à ce titre.
Si une entreprise soupçonne un concurrent de faire des économies en s'affranchissant de certaines obligations légales, elle peut envisager une action en concurrence déloyale. Pour obtenir des preuves, elle peut réclamer du concurrent certains documents comptables, sans pouvoir toutefois exiger qu'il établisse une situation comptable récente. Tels sont les enseignements d'un récent arrêt de la Cour de cassation.
2023-11-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1145 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
