CE 4 août 2023, n° 474456 Les entreprises de création de jeux vidéo qui ont obtenu un agrément provisoire du président du Centre national du cinéma et de l'image animée peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant à ...
Le décret attendu a été publié au Journal officiel et concerne, en pratique, la taxe sur les logements vacants due à compter de 2024. Le nouveau zonage concerne aussi les communes ayant délibéré pour la majoration de THRS le 30 septembre 2023 au plus tard.
Actualité BOFiP du 8 août 2023 Afin de réserver le bénéfice de l'exonération en faveur du logement social aux opérations qui aboutissent réellement à la construction de logements sociaux, de nouvelles obligations ont été mises ...
Décrets 2023-689 , 2023-690 , 2023-692 et 2023-693 du 28 juillet 2023, JO du 30 ; ministère du Travail, communiqué de presse du 30 juillet 2023 Quatre décrets pris en application de la loi du 14 avril 2023 qui a porté la réforme ...
Information URSSAF du 4 août 2023 Un dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage ...
Décret 2023-790 du 17 août 2023, JO du 19 Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), la personne en congé de maternité, en congé d'adoption ou en congé de paternité et d'accueil de ...
Arrêté du 24 juillet 2023 , JO du 28, texte 4 Pour mémoire, un nouveau rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices va devoir être établi par certaines grandes sociétés et leurs succursales exerçant leurs activités en Europe, ...
Cass. com. 21 juin 2023, n° 21-23298 Une SAS est détenue à égalité par deux sociétés. Les statuts exigent l'unanimité pour les décisions collectives. Lors d'une assemblée, l'un des associés rejette la résolution sur la ...
Décret 2023-778 du 14 août 2023, JO du 15 ; arrêté du 14 août 2023, JO du 22, texte 12 Pour rappel, les exigences d'accessibilité vis-à-vis des personnes handicapées vont se renforcer pour les produits mis sur le marché à partir ...
Deux décrets du 10 août 2023 ont mis en application la réforme des retraites pour son volet concernant la retraite progressive et le cumul emploi-retraite libéralisé. Ils entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Afin de développer l'utilisation du compte professionnel de prévention (C2P), la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a posé les bases de plusieurs améliorations. Deux décrets mettent en oeuvre ce volet de la réforme, pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Deux décrets précisent les conditions de mise en oeuvre du nouveau fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) et du nouveau dispositif de reconversion professionnelle ouvert aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ces mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le formulaire Cerfa relatif au procès-verbal de carence laissait entendre que dès lors qu'aucun candidat ne s'était manifesté à la suite de l'annonce de la tenue d'élections professionnelles, les entreprises de 11 à 20 salariés n'avaient pas à organiser de scrutin. Une nouvelle version de ce Cerfa revient sur cette interprétation.
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie encourage les dispositifs d'investissements forestiers et l'ouverture d'un compte d'investissement forestier. Elle proroge également de 2 ans l'application du taux de TVA de 10 % sur les travaux forestiers et étend l'exonération du malus « CO2 » et du malus « poids » des véhicules dédiés à la lutte contre les incendies.
Les frais de scolarité des étudiants en formation initiale ne sont pas déductibles des revenus perçus à raison de stages ou d'une activité professionnelle.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 septembre 2023 au plus tard, leur second acompte de CVAE due au titre de 2023 sur un relevé 1329-AC.
À l'occasion de cinq décisions rendues en juillet 2023, la Cour de cassation a clarifié l'épineuse question des délais pour agir en garantie des vices cachés. Elle a aussi confirmé l'impossibilité pour le vendeur professionnel de renverser la présomption de connaissance du vice pesant sur lui.
