La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour administrative d'appel de Toulouse, la Direction générale des finances publiques et l'Université Toulouse Capitole organisent une conférence ayant pour thème « Panorama de la ...
Décret 2023-525 du 29 juin 2023, JO du 30 Depuis le 1 er janvier 2023, l'obligation d'immatriculation à la TVA par l'importateur est supprimée dès lors que les importations de biens en cause ne donnent lieu à aucun paiement de la ...
CE 15 juin 2023, n° 464997 À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2011 à 2013 dont a fait l'objet une SCI, l'administration a remis en cause, comme injustifiées dans leur principe et leur ...
Actualité BOFiP du 28 juin 2023 Depuis l'IR dû à compter de 2022 (entreprises relevant de l'IR) ou des exercices clos depuis le 31 décembre 2022 (entreprises soumises à l'IS), le dispositif d'étalement des subventions ...
Il était prévu qu'un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt outre-mer prévu à l'article 244 quater W. C'est désormais chose faite, par renvoi au dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI.
Actualité URSSAF du 3 juillet 2023 ; www.urssaf.fr Les employeurs qui, en raison des émeutes ayant éclaté un peu partout en France depuis le 27 juin, rencontrent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de la prochaine ...
Conseil d'administration de l'AGS du 20 juin 2023 ; https://ags-garantie-salaires.org Réuni le 20 juin 2023, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 er juillet 2023. ...
Décret 2023-503 du 23 juin 2023, JO du 24 Un décret précise les dispositions prévues par la LFSS 2023 relatives à l'exonération exceptionnelle des cotisations d'assurance vieillesse des médecins libéraux en cumul emploi-retraite et ...
Arrêté du 27 juin 2023 , JO du 29, texte 1 Comme annoncé (voir FH 3995, brèves), le portail Infogreffe ainsi que l'utilisation des formulaires Cerfa restent possibles jusqu'au 31 décembre 2023. Un arrêté a, en effet, été publié ...
Valeur locative des établissements industriels L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux établissements industriels en matière de taxe sur les propriétés bâties (TFPB). Elle publie également un nouveau BOFiP pour ...
L'administration fiscale commente enfin les conséquences de la légalisation de la définition des établissements industriels pour la taxe foncière, et par conséquent, la cotisation foncière des entreprises. Elle illustre ses commentaires de décisions récentes et précise sa doctrine, notamment pour les data-centers et les entrepôts.
L'administration précise sa doctrine relative à la nature des constructions et terrains à retenir pour l'application de la méthode comptable. Pour les SCI dont l'activité principale est la location de biens industriels, elle adopte un large périmètre quant à l'obligation de produire un bilan.
L'administration commente pour la première fois les conditions et conséquences de la variation de valeur locative des locaux industriels ou professionnels résultant d'un changement de méthode d'évaluation ou d'un changement d'affectation.
Faisant suite à la consultation publique qui s'est achevée le 31 mars dernier, quelques précisions sont apportées au régime dit « de l'assujetti unique ».
Certains professionnels indépendants ont supporté un plafonnement du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de leurs revenus de 2018. Nous commentons une des rares décisions intervenues sur le sujet.
Certaines grandes sociétés et leurs succursales exerçant leurs activités en Europe vont devoir établir un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices qu'elles supportent. Cette obligation de transparence s'appliquera à partir des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Projet de loi de partage de la valeur En septembre 2022, soucieux de trouver des solutions à la baisse du pouvoir d'achat, le gouvernement a invité les partenaires sociaux à réfléchir aux moyens « de renforcer le partage de la ...
Au coeur du projet de loi, on trouve une amélioration du régime de la prime de partage de la valeur, des mesures visant à obliger les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à trouver une formule de « partage » avec les salariés, et la création d'un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
Au-delà du thème central du partage de la valeur, le projet de loi comporte de multiples dispositions qui visent à compléter, simplifier ou rendre plus attractifs les différents mécanismes d'épargne salariale.
Afin de développer l'actionnariat salarié, le projet de loi entend relever les différents plafonds, tant globaux qu'individuels, qui encadrent l'attribution d'actions gratuites. Il cherche également à assouplir l'attribution d'actions gratuites dans les groupes non cotés.
Une directive européenne du 10 mai 2023 entend renforcer l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par une série de mesures visant à favoriser la transparence des rémunérations, tant avant l'embauche qu'au cours de la relation de travail. Accès aux informations et obligation de communication sont les maîtres mots de ce texte, que la France doit, comme les autres États membres, transposer dans le droit national d'ici 3 ans.
Arrêté du 27 juin 2023 , JO du 30, texte 13, modifié par arrêté du 30 juin 2023, JO du 1 er juillet 2023, texte 9 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre ...
Avis du 27 juin 2023 concernant l'usure, JO du 29, texte 176 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des prestations compensatoires en matière de divorce lorsque ces versements résultent de ...
