La Commission Fiscalité immobilière de l'IACF organise une conférence sur les baux commerciaux. Les points suivants seront abordés : Para-hôtellerie : faut-il s'attendre à de nouveaux critères d'assujettissement à la TVA ? ...
CAA Douai 25 mai 2023, n° 22DA00536 Certaines dépenses de rénovation énergétique réalisées par des contribuables fiscalement domiciliés en France dans leurs logements achevés depuis plus de 2 ans et affectés à leur habitation ...
Actualité BOFiP du 25 mai 2023 Depuis le 24 mai 2019, lorsqu'un OPC contient des actifs illiquides, impossibles à valoriser faute de transaction, les actifs sains doivent être transférés dans un nouvel OPC (OPC « réplique ») et ...
Depuis le 19 avril 2023, les employeurs peuvent utiliser une procédure de présomption de démission lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après mise en ...
Cass. soc. 1er juin 2023, n° 22-13303 FSB Comme leur nom l'indique, les représentants de proximité ont vocation à exercer leur mandat au plus près de l'unité de travail, notamment lorsque le personnel est disséminé dans un grand ...
Décret 2023-428 du 1er juin 2023, JO du 3 Afin de lutter contre les faux avis publiés en ligne sur les sites des professionnels, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...
Cass. com. 24 mai 2023, n° 21-21871 Une SARL, détenue par un couple dont le mari est gérant, est mise en liquidation judiciaire. L'épouse associée assigne en responsabilité le gérant. Elle invoque, entre autres, un comportement ...
Cass. civ., 3e ch., 25 mai 2023, n° 22-17246 En 2010, un associé de SCI obtient de l'assemblée générale l'autorisation de se retirer, la société s'engageant à racheter ses parts. En août 2014, un expert fixe leur valeur à ...
Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut pas réclamer des dommages et intérêts parce qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal s'il a finalement quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Face à un salarié qui prétend avoir souffert d'une surcharge de travail et qui réclame des dommages et intérêts à ce titre, l'employeur doit être en mesure de démontrer avoir effectué un suivi de cette charge de travail, par exemple au moyen d'entretiens annuels.
Un salarié inapte doit jouer le jeu du reclassement. S'il se soustrait aux différents rendez-vous organisés par l'employeur pour étudier les possibilités de le reclasser, il commet une faute susceptible de justifier son licenciement. Dans le cas particulier où ce salarié bénéficie du statut protecteur, l'inspecteur du travail doit a priori autoriser le licenciement.
La CJUE a jugé que le mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 %, applicable avant 2016 aux dividendes intragroupes ouvrant droit au régime mère fille, était contraire à la liberté d'établissement dès lors qu'il est refusé aux dividendes versés par des filiales européennes à des sociétés mères françaises qui, bien que remplissant les conditions, n'ont pas opté pour le régime de l'intégration fiscale.
Ne sont imputables sur le revenu global que les déficits provenant d'une activité professionnelle caractérisée par l'exercice habituel de l'activité et par la recherche du profit.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2023.
Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles sont pour l'ensemble reconduits pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Un nouveau cadre est instauré pour les opérations transfrontalières de fusion, scission, apport partiel d'actifs et transformation au sein de l'Union européenne. À cette occasion, les opérations nationales sont également réformées. L'ensemble des nouveautés s'applique aux opérations dont le projet sera déposé au tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Lorsqu'une société reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse, elle doit dénoncer le conducteur et se ménager des éléments de preuve pour le cas où celui-ci contesterait être l'auteur de l'infraction. À défaut, elle n'échappera pas à une condamnation pénale.
Premiers décrets d'application de la réforme des retraites
Premiers décrets d'application de la réforme des retraites En prévision de l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, le 1 er septembre 2023, deux décrets d'application viennent de paraître. Ces premiers textes tirent ...
Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites actent, dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et le maintien à 67 ans de l'âge d'obtention automatique d'une pension à taux plein. Autre point précisé : le délai laissé aux assurés pour demander l'annulation de leur demande de pension si, du fait de la réforme, ils sont contraints ou incités à décaler leur départ en retraite.
Un décret détaille les nouvelles modalités de la retraite anticipée pour les assurés ayant commencé à travailler très jeunes. Il fixe notamment les nouvelles bornes d'âge autour desquelles s'organisera le dispositif à compter du 1er septembre 2023, ainsi que la durée d'assurance cotisée minimale requise. Il met aussi en place une « clause de sauvegarde » permettant à certains assurés nés avant 1964 de partir aux mêmes conditions qu'avant la réforme.
Le dispositif de retraite anticipée pour handicap, tel qu'il sera mis en oeuvre à compter du 1er septembre 2023, est précisé. Pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1972 inclus, la durée d'assurance cotisée est diminuée afin de compenser l'augmentation du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein.
Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites, qui s'appliquera à partir de septembre 2023, précisent les modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ainsi que pour inaptitude.
2023-07-01 social Employeurs de 150 salariés et plus Dépôt sous forme dématérialisée du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Toutefois, le portail numérique sur lequel doit s'effectuer ce dépôt n'a, à ...
