Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative Les commentaires de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) sont mis en consultation publique jusqu'au 31 mai 2023. Ce ...

Le CICo s'adresse aux entreprises qui concluent, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Le contrat de collaboration qui lie l'entreprise à l'ORDC doit répondre à un certain nombre de conditions pour que le CICo puisse s'appliquer.

Pour être retenues dans l'assiette du CICo, les dépenses doivent répondre à certaines conditions.

Le crédit d'impôt est égal à 40 % ou 50 % du montant des dépenses facturées, retenues dans la limite de 6 M€ par an.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise et l'éventuel excédent fait naître une créance remboursable au profit de l'entreprise.

Pour bénéficier du CICo, les entreprises doivent souscrire par voie électronique la déclaration 2069-A.

L'administration étend au CICo les règles de contrôle et de sécurisation applicables au CIR.

Une opération de fusion-absorption peut conduire à un changement d'activité réelle de la société absorbante, ce qui la prive du droit de reporter les déficits subis antérieurement à la fusion sur les bénéfices réalisés postérieurement à cette opération.

Saisie de la délicate question de la qualification de l'opération consistant à exploiter des bornes de recharge de véhicules électriques, la CJUE offre un éclairage sans nuance.

Le Conseil d'État rappelle que le délai spécial de reprise ne s'applique pas lorsque l'administration avait déjà connaissance des faits avant l'ouverture de l'instance pénale.

À partir du 1er octobre 2023, les actions en recouvrement des créances civiles de 5 000 € au plus devront, à peine d'irrecevabilité, être précédées d'une tentative de règlement amiable du litige, l'objectif étant de désengorger les tribunaux judiciaires.

Les grandes entreprises doivent progressivement assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des postes de direction, avec, à compter du 1er mars 2026, un objectif chiffré à atteindre. À défaut, elles s'exposeront à une pénalité financière. Un décret définit les modalités d'application de cette pénalité.

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation fixe les conditions de recevabilité d'une attestation de témoignage anonymisée comme preuve de la faute d'un salarié. Le juge peut prendre en considération ce témoignage anonymisé si celui-ci est corroboré par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.

La Cour de cassation admet qu'une clause du contrat de travail contraigne le salarié ayant bénéficié d'une prime d'arrivée à en rembourser une partie s'il démissionne avant une certaine durée.

Le débauchage massif de salariés d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation constitue un acte de concurrence déloyale. Dans un domaine où les illustrations jurisprudentielles sont rares, on se penchera donc avec intérêt sur le cas de cette petite société qui oeuvrait dans un domaine de pointe où les salariés compétents sont rares et qui avait vu près du quart de son effectif partir chez un concurrent.