CA Paris 5 avril 2023, n° 20-03500 Un contribuable avait apporté en 2008 des titres de sa holding à une autre holding constituée par lui, puis, cette dernière ayant cédé les actions pour leur valeur d'apport, aucun impôt n'avait ...
CA Chambéry 11 avril 2023, n° 21-00268 En 2007, une société de droit britannique acquiert un appartement en France qu'elle loue en tant que meublé. Estimant que la société aurait dû déposer une déclaration 2746 utilisée pour ...
Est régulière la proposition de rectification envoyée à une adresse autre que celle indiquée par le contribuable aux services fiscaux sous réserve d'apporter la preuve que le contribuable y réside effectivement
Arrêté du 26 avril 2023 , JO du 27, texte 19 Conséquence de la forte inflation, un arrêté met en oeuvre le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC prévu par le code du travail (c. trav. art. L. 3231-5 ). Le taux du salaire ...
Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille, déposée au Sénat le 14 avril 2023 Pour rappel, une autorisation d'absence est accordée aux salariés, sans réduction de ...
Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-19742 FSB Dès lors qu'il a émis le souhait de travailler plus, le salarié à temps partiel est prioritaire pour occuper un poste vacant qui lui permettrait d'augmenter sa durée de travail (temps ...
Arrêté du 4 avril 2023 , JO du 7, texte 22 La livraison de commandes de livres ne peut pas être offerte aux clients. En outre, la loi 2021-1901 du 30 décembre 2021 a prévu qu'un arrêté fixerait prochainement un prix plancher pour ...
Arrêté du 14 avril 2023 , JO du 22, texte 7 La copie de sauvegarde d'une candidature à un marché public est destinée à se substituer au dossier électronique de candidature en cas de dysfonctionnements. Jusqu'alors, elle ne ...
Décrets 2023-293 , 2023-294 et 2023-295 du 19 avril 2023, JO du 22 La disponibilité des pièces détachées doit être assurée aux acheteurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y ...
Les principales décisions rendues en 2022 et 2023, et que tout praticien doit garder en mémoire, sont venues préciser les conditions d'éligibilité des holdings animatrices au dispositif Dutreil ainsi que les conditions d'exercice de la fonction de direction.
L'administration fiscale commente le régime applicable aux sommes revenant aux bénéficiaires d'un PER assurance dont le titulaire est décédé. Ce régime, qui varie selon l'âge du titulaire au moment du décès, est applicable depuis le 1er octobre 2019.
Le Conseil d'État précise les modalités d'imputation des crédits d'impôt, issus de l'impôt acquitté à l'étranger, sur la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % applicable aux dividendes perçus par une société française soumise à l'IS.
Le crédit d'impôt cinéma faisait jusqu'à présent partie de ces mesures vierges de contentieux devant le Conseil d'État. La décision commentée est donc une première, avec un contentieux technique sur l'appréciation du plafonnement des aides publiques qui a tourné, dans ce premier épisode, en faveur du contribuable.
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat consécutivement à la création du registre national des entreprises.
Un décret précise le déroulement du contrôle URSSAF tout en apportant des garanties supplémentaires aux cotisants. Sur certains points, la réglementation se met au diapason des pratiques résultant de l'application de la Charte du cotisant.
Avis du 27 avril 2023 concernant l'usure, JO du 27, texte 97 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
