Deux récents arrêts de la cour administrative d'appel sont l'occasion de rappeler quelles sont les conditions à respecter pour que la plus-value réalisée lors de la cession d'une clientèle puisse bénéficier d'une exonération dans le cadre du dispositif de l'article 238 quindecies ou de l'article 151 septies du CGI.

Une société disposant d'un code NAF 1413 Z (Fabrication de vêtements de dessus) mais dont les articles sont entièrement fabriqués par un sous-traitant ne peut être qualifiée d'entreprise industrielle pour le bénéfice du crédit d'impôt recherche nouvelles collections.

Les aménagements de l'imprimé 2079-RTA-SD, rendus nécessaires par l'application du nouveau taux aux congés suite à une maladie ou un accident du travail, offrent l'occasion de rappeler les principes applicables et les modalités de détermination de ce crédit d'impôt dédié aux exploitants agricoles.

Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2023, aux régularisations de la TVA déduite en 2022 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les biens meubles, ou de vingt ans pour les biens immeubles.

Les redevables placés sous le régime simplifié de déclaration (RSD) doivent souscrire au plus tard le 3 mai 2023 la déclaration annuelle 3517-CA12 ou 3517-CA12E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2022 et procéder au calcul des acomptes à payer en 2023.

Le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie vient d'ouvrir pour le dépôt des demandes au titre des dépenses de janvier et février 2023. Par ailleurs, un récent décret rend l'aide accessible à de nouvelles entreprises, notamment celles créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements exceptionnels en 2021 ; on pense naturellement à la crise sanitaire.

Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation admet désormais que les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS puissent être annulées.

Assemblée annuelle 2023 des SARL et EURL Chaque année, il convient de convoquer l'assemblée des associés afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos. Préalablement à cette assemblée, certains documents doivent être établis ...

L'assemblée des associés doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, certains documents doivent être établis et communiqués aux associés.Une fois l'approbation des comptes effectuée, les comptes sont déposés auprès du greffe ou via le Guichet unique. Il s'ensuit, le cas échéant, la distribution de dividendes aux associés.Chacune de ces étapes est soumise à un délai.

Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les documents à transmettre aux associés et les décisions qu'il leur soumettra.

Le rapport de gestion est établi par le gérant, sous peine de sanctions pénales. C'est un instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.Cette année, il conviendra d'évoquer, s'il y a lieu, les impacts de la crise sanitaire ainsi que de la guerre en Ukraine sur l'activité de la société.

Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d'envoi.

Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel.L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.

Suite à l'approbation des comptes, le gérant doit les déposer au greffe du tribunal du commerce, sous peine de sanctions. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt électronique des comptes s'effectue par l'intermédiaire du Guichet unique électronique. Le dépôt « papier » demeure possible.Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains, voire l'ensemble des documents comptables ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.

L'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes.

Dans une mise à jour diffusée le 16 mars 2023, la Direction de la sécurité sociale a intégré dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) la prolongation de 2 ans du régime social de faveur applicable aux avantages en nature liés à la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule électrique et/ou d'une borne de recharge électrique, en apportant plusieurs précisions.

C'est à l'occasion de la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 17 avril, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2022.

Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...