La Commission Droit douanier, taxes énergétiques et environnementales de l'IACF propose une rediffusion de la conférence ayant pour thème « Actualités du Droit douanier : quelle place pour la Douane en 2023 face aux mutations en ...
Actualités impots.gouv.fr du 8 mars 2023 Ces 5 fiches pédagogiques ont été co-construites avec un panel de très petites entreprises / petites et moyennes entreprises. Elles doivent permettre de mieux comprendre la facturation ...
Décret 2023-176 du 10 mars 2023, JO du 11 Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite « Madelin », au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME et de ...
CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869 Afin de bénéficier de l'exonération d'IS et de TVA, une association doit avoir une gestion désintéressée et les services rendus ne doivent pas être en concurrence, dans la même zone ...
Décret 2023-148 du 2 mars 2023, JO du 4 Un décret du 2 mars 2023 abroge la règle selon laquelle, lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans un délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité, les ...
Décret 2023-148 du 2 mars 2023, JO du 4 Depuis le 1 er janvier 2023, les cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la CIPAV sont ...
Arrêté du 30 janvier 2023 , JO du 1 er mars, texte 20 Membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail (SPST), l'infirmier en santé au travail a été doté par la loi du 2 août 2021, dite ...
Ministère du Travail, communiqué du 8 mars 2023 Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de publier chaque 1 er mars un « index de l'égalité » reposant sur une série d'indicateurs, qui est censé révéler les ...
ANSA, comité juridique du 1er février 2023, n° 23-009 Les petites entreprises bénéficient, pour établir leurs comptes sociaux, de règles allégées, les dispensant de rapport de gestion et leur permettant de ne présenter qu'une ...
Comme chaque année, nous attirons l'attention de nos lecteurs sur les changements constatés dans les formulaires de la liasse fiscale à souscrire par les entreprises soumises à l'IS ou relevant de l'IR dans la catégorie des BIC.
Pour bénéficier de la garantie offerte par l'examen de conformité fiscale de l'exercice clos en 2022, les entreprises doivent formuler leur option sur leur déclaration de résultat à déposer le 18 mai 2023.Nous rappelons les contours et les enjeux de ce choix et tirons les enseignements des ECF menés au titre des exercices antérieurs par notre partenaire Confero avec sa solution « e-ecf ».Enfin, nous rappelons aux professionnels concernés les précisions apportées pour l'exécution de cette mission.
Ont également contribué à la rédaction de cet article : Morgane Texier, Directeur - Avocat ; Mohamed Bouarich, Manager et Violaine Jaussaud, Senior Manager chez Vialto Société d'Avocats.Le recours au télétravail s'est accéléré depuis la Covid-19 et constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les entreprises désireuses d'attirer et de retenir les talents. Reste qu'un certain nombre de contraintes juridiques doivent être appréhendées afin de s'assurer de la conformité du télétravail à l'international et par extension de sa réussite.
Un technicien qui, dans ses trajets domicile/travail est amené à transporter des pièces de rechange dans un véhicule de service peut demander le paiement de ce temps de trajet en qualité de temps de travail effectif.
Accusé par le salarié de n'avoir pas respecté le délai de carence qui doit séparer deux CDD conclus pour pourvoir le même poste, l'employeur soutenait avoir simplement renouvelé le contrat initial. Mais le document signé par le salarié n'avait rien d'un avenant de renouvellement...
2023-04-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1135 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
Avis, JO du 10 mars 2023, texte 91 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à 2,51 % ...
