https://www.impots.gouv.fr/tiers-declarants-0 Le nouveau service « Tiers déclarants » ayant été interrompu temporairement, la date limite de dépôt des déclarations, initialement fixée au 31 janvier, est reportée au 14 février ...
Lorsqu'il a reçu une proposition de rectification, le contribuable peut présenter ses observations dans un délai de 30 ou 60 jours. Il convient de décompter le délai de 60 jours comme un seul délai franc.
Actualité BOFiP du 1er février 2023 Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ...
CE 27 janvier 2023, n° 460229 La société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la filiale exerce une activité de recherche en vue de la création de nouvelles variétés des principales espèces de semences de grande culture a ...
Décret 2022-1746 du 26 décembre 2022, JO du 31 Pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (hors micro-entrepreneur), les cotisations forfaitaires de retraite complémentaire par classe de revenus sont remplacées par des ...
Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 25 janvier 2023, n° 539 La procédure permettant de demander l'étalement du remboursement d'un prêt garanti par l'État (PGE) applicable en 2022 est prolongée jusqu'à fin ...
Décret 2023-57 du 2 février 2023, JO du 3 ; arrêté du 2 février 2023, JO du 3, texte 11 L'an passé, le gouvernement avait annoncé la création en 2023 d'un registre des forains. Ce registre était demandé par les organisations ...
Cass. com. 4 janvier 2023, n° 21-10035 Pour se retirer d'une SAS, un associé sollicite, conformément aux statuts, l'agrément d'un cessionnaire. Les statuts précisent qu'en cas de refus d'agrément et à défaut de rachat des actions ...
Cass. com. 18 janvier 2023, n° 21-22090 Par un jugement du 7 janvier 2016, une société est mise en liquidation judiciaire. Le 7 janvier 2019, le liquidateur demande que le dirigeant, auquel il reproche des fautes de gestion, soit ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en janvier 2023, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
La réforme des retraites devant l'Assemblée nationale
Réforme des retraites Les députés ont entamé, le 6 février, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, qui porte la réforme des retraites. Le projet du gouvernement s'articule autour ...
Report de l'âge légal des retraites à 64 ans, accélération du passage à 43 ans de durée d'assurance pour une pension à taux plein, revalorisation des « petites pensions », principe d'un départ anticipé maintenu... Ces thèmes constituent l'essentiel du projet de loi portant la réforme des retraites.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures visant, d'une part à inciter les entreprises à employer davantage de seniors et, d'autre part, à prévenir l'usure professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour faciliter la transition entre activité et retraite, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 aménage les dispositifs du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive.
Après plusieurs reports, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d'abandonner le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et des cotisations d'autres régimes.
Le système de « contracyclicité » posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d'indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la situation de l'emploi. Conséquence directe : en l'état du marché de l'emploi, considéré comme favorable au regard des critères du décret, la durée d'indemnisation est réduite de 25 %, sauf exceptions.
La donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit au profit du donateur impacte les règles de fonctionnement de la société, que des considérations fiscales peuvent encore complexifier.
Tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, pour le 30 juin prochain au plus tard, les conditions d'occupation de ces locaux au 1er janvier 2023.
Le 1er mars 2023 au plus tard, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront avoir publié sur leur site internet leur note globale à l'index de l'égalité professionnelle, ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur qui compose l'index. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une pénalité.
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, au plus tard le 1er mars 2023, les proportions de femmes et d'hommes au sein, d'une part, des cadres dirigeants et, d'autre part, des membres des instances dirigeantes.
