À l'occasion de la parution de la 15e édition du « Guide des associations », nous revenons sur les principales nouveautés législatives et jurisprudentielles qui ont marqué la vie des organismes à but non lucratif ces 2 dernières années.

Le barème des frais de carburant actualisé pour 2022 fait l'objet, hors le cas du GPL, d'une hausse conséquente.

Lorsque la société mère d'un groupe fiscal intégré est absorbée par une société qui constitue un nouveau groupe, avec les filiales de l'ancien groupe, la société absorbante peut imputer sur ses résultats individuels ses propres déficits, antérieurs à la constitution du nouveau groupe, ainsi que les déficits transférés sur agrément par l'ancienne société mère et les sociétés de l'ancien groupe. En revanche, la société absorbante, qui ne fait pas partie de l'ancien groupe, ne peut pas imputer sur ses propres bénéfices les déficits constitués par l'ancien groupe imputables sur une base élargie.

Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2023 doivent déposer, avant le 1er mars 2023, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. Le formulaire 6705 TS est également à produire s'ils disposent de surfaces de stationnement.

Si le DREETS refuse de se prononcer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux en vue de l'élection de CSE d'établissement, le juge judiciaire doit annuler ce refus et procéder à la répartition à la place de l'administration. Refuser de juger l'affaire au prétexte que l'accord fixant les établissements distincts est obscur et que ce n'est pas aux juges de l'interpréter constitue un déni de justice.

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que le juge civil, lorsqu'il est amené à décider si l'employeur a commis ou non une faute inexcusable, doit tenir compte, le cas échéant, du volet pénal de l'affaire.

La loi du 9 avril 1898 a substitué à la responsabilité civile le principe d'une responsabilité sans faute de l'employeur, en contrepartie d'une indemnisation versée aujourd'hui par la caisse primaire d'assurance maladie, sans proportionnalité entre la faute et le préjudice, du salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue. Bien que souvent critiqué, notamment du fait de la modestie des rentes versées en cas d'incapacité permanente, le législateur n'a pas modifié ce « compromis historique », préférant ajouter des mécanismes ad hoc sous forme de fonds d'indemnisation destinés à compléter la prise en charge des victimes de l'amiante (FCTAA et FIVA) ou, dans le monde agricole, de produits phytosanitaires.La jurisprudence, aiguillonnée par les conseils des victimes, a contribué dans ce cadre législatif figé, par de nombreuses décisions, à améliorer l'indemnisation des victimes. Les outils en ont été une nouvelle définition de la faute inexcusable conduisant à une majoration (quasi) automatique et de surcroît au taux maximum des rentes accident du travail. La Cour de cassation a également, incitée en cela par le Conseil constitutionnel, accepté de « nouveaux préjudices » dont la réparation avait jusqu'alors été refusée au titre de l'indemnisation complémentaire visée à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.Les arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 apportent, à nouveau dans une affaire liée à un décès du fait de l'amiante, une autre pierre à l'édifice de ces créations jurisprudentielles (cass. ass. plén. 20 janvier 2023, n° 20-23673 BR ; cass. ass. plén. 20 janvier 2023, n° 21-23947 BR).

Avis concernant l'usure, JO du 29 janvier 2023, texte 51 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre ...