6 - Faute inexcusable : le juge civil ne peut pas ignorer l'autorité de la chose jugée au pénal
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que le juge civil, lorsqu’il est amené à décider si l’employeur a commis ou non une faute inexcusable, doit tenir compte, le cas échéant, du volet pénal de l’affaire.
Cass. civ., 2e ch., 1er décembre 2022, n° 21-10773 FB
Un salarié gravement brûlé par un jet d'ammoniaque
L’affaire concerne une société de l’industrie chimique. Deux salariés s’étaient attelés au démontage d’une pompe sur une installation d’ammoniaque. Au cours de cette opération, une vanne située entre la pompe et le stockage d’ammoniaque s’était ouverte de façon intempestive et avait libéré un jet d’ammoniaque, aspergeant les deux salariés. L’un d’entre eux avait été gravement brûlé et son système respiratoire avait en outre été atteint.
Des poursuites pour blessures involontaires avaient été engagées, mais s’étaient soldées par la relaxe de l’employeur.
Le salarié avait par ailleurs intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Le juge civil pouvait-il faire abstraction de la relaxe de l’employeur dans le volet pénal de l’affaire ? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire.
La délicate articulation des volets pénal (blessures involontaires) et civil (faute inexcusable)
Définition de la faute inexcusable
Pour rappel, il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé un salarié, mais n’a pas pris les mesures pour l’en préserver (cass. civ., 2e ch., 8 octobre 2020, n° 18-25021 FSPBI ; cass. civ., 2e ch., 8 octobre 2020, n° 18-26677 FSPBI ; voir « Congés payés et arrêts de travail », RF 1136, § 5048). La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié de bénéficier d’une majoration de sa rente et de la réparation intégrale de son préjudice (c. séc. soc. art. L. 452-1 et L. 452-2 ; voir RF 1136, § 5048).
La relaxe de l'employeur ne fait pas obstacle à une action pour faute inexcusable
Selon le code de procédure pénale, l’absence de faute pénale non intentionnelle – faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (c. pén. art. 121-3) – n’interdit pas au juge civil de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur (c. proc. pén. art. 4-1).
Jusqu'à présent, une faute inexcusable déconnectée de la faute pénale non intentionnelle
Allant jusqu’au bout de la logique induite par les textes, la Cour de cassation avait totalement dissocié faute pénale non intentionnelle et faute inexcusable (c. proc. pén. art. 4-1 ; cass. soc. 12 juillet 2001, n° 99-18375, BC V n° 267 ; cass. civ., 2e ch., 15 mars 2012, n° 10-15503, BC II n° 46).
En d’autres termes, lorsqu’il était appelé à examiner une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge civil n’avait pas à se préoccuper de l’analyse et des conclusions du juge pénal dans le cadre d’une éventuelle action pour homicide ou blessures involontaires.
L’arrêt rendu le 1er décembre 2022 a cependant conduit la Cour de cassation à nuancer sa position et à « reconnecter » faute inexcusable et faute pénale non intentionnelle.
Retour de l'autorité de la chose jugée au pénal
Pour la cour d'appel, l'employeur avait commis une faute inexcusable
Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé que la vanne incriminée, qui était conçue pour réguler le débit d’ammoniaque, aurait dû être équipée d’un dispositif permettant de la verrouiller en position fermée. L’absence de système de verrouillage constituait un danger, dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience. En ne prenant pas les mesures de sécurité appropriées, il avait donc commis une faute inexcusable.
Pour la Cour de cassation, il faut prendre en considération l'autorité de la chose jugée sur certains éléments
Rompant avec sa jurisprudence, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de n’avoir pas pris en considération l’analyse du juge pénal dans le volet « blessures involontaires » de l’affaire.
Certes, l’article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable. Mais cela ne doit pas conduire à négliger le principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
À ce titre, le juge civil doit prendre en considération « ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé. »
Dans le cas présent, le juge pénal, « après avoir relevé que les causes de l'ouverture de la vanne étaient indéterminées, [avait] écarté un manquement aux règles de sécurité lié à l'absence de double vanne ou d'un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique. »
L’affaire est donc renvoyée devant une autre cour d’appel, qui devra déterminer si, compte tenu des considérations du juge pénal, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
