Actualités BOFiP, 18 janvier 2023 Depuis le 1 er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et ...
CAA Nantes 13 janvier 2023, n° 21NT01223 Une SAS, exploitant un supermarché et détenant une filiale qui a constitué une SNC exploitant une supérette dans la même ville, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue ...
Décret 2022-1735 du 30 décembre 2022, JO du 31 Un décret met à jour les dispositions relatives à la modulation en temps réel des cotisations des indépendants sont mises à jour par décret. Rappelons que cette expérimentation, mise ...
Net-entreprises.fr, information du 18 janvier 2023 L'employeur a l'obligation de déclarer tout accident du travail dans un délai de 48 heures (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3 ). Cette déclaration peut se faire en ligne, au ...
CE 27 décembre 2022, n° 452898 Une entreprise avait été placée en redressement judiciaire, puis, 2 mois plus tard, avait finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur avait mis sur pied un plan de ...
CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20 ; ministère de l'Économie, communiqué de presse du 19 janvier 2023, n° 520 L'accès au registre des bénéficiaires effectifs pour le grand public, indisponible sur le site de l'INPI ...
Cass. civ., 1re ch., 11 janvier 2023, n° 20-23679 Un notaire avait été condamné pour avoir refusé de communiquer l'adresse d'un de ses clients à un huissier. Il a obtenu que sa condamnation soit censurée par la Cour de ...
Cass. com. 4 janvier 2023, n° 21-10609 Une assemblée de SAS vote une réduction du capital à zéro, puis une augmentation de ce capital où les actions nouvelles sont acquises par une seule personne. L'un des associés écartés obtient ...
Résultat fiscal 2022 : synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2022, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
L'année 2022, marquée par la nouvelle possibilité pour un entrepreneur individuel de faire application de l'IS s'il a opté pour son assimilation à une EURL ou à une EARL, comporte son lot de décisions sur l'acte anormal de gestion, les abandons de créances et diverses actualisations.
L'actualité 2022 est principalement marquée par la jurisprudence sur les critères de distinction entre charges et immobilisations ainsi que l'entrée en application de l'amortissement temporaire des fonds commerciaux et des aménagements apportés pour encadrer son champ d'application.
En 2022, la jurisprudence s'est enrichie de nouvelles décisions en matière de qualification de titres de participation et d'évaluation des titres non cotés lors de leur cession. En outre, le Conseil d'État annule la doctrine fiscale qui subordonne l'application du régime du long terme, pour les répartitions d'actif faites par les FCPR, à la date d'acquisition des parts par le porteur.
Les décisions les plus marquantes intervenues en 2022 portent sur les conditions de déduction des provisions, des provisions pour dépréciation du fonds de commerce, ainsi que des provisions pour dépréciation des stocks.
Plusieurs décisions de jurisprudence illustrent les modalités de calcul des plus ou moins-values professionnelles et d'application des régimes d'exonération.
Comme chaque année, l'attention est attirée sur l'importance du respect des obligations déclaratives. Par ailleurs, diverses précisions ont été apportées quant aux critères d'implantation en zone, l'appréciation d'une reprise d'activité ou le caractère nouveau d'une activité.
Rapide tour d'horizon des nouveaux dispositifs applicables et des aménagements apportés en 2022 aux crédits et réductions d'impôt, modifications qui seront intégrées dans notre prochain cahier à paraître dédié à la liasse fiscale BIC-IS.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, la baisse du taux de l'IS est maintenue avec un taux d'IS à 25 %. Le plafond du taux réduit d'IS de 15 % est porté de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le coefficient de majoration applicable à certains contribuables trouvera à s'appliquer pour la dernière fois aux revenus de l'année 2022, avec un taux de 10 %.
Les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer aménagés par les lois de finances pour 2021 et 2022 sont adaptées par décret.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2022 doit être souscrite, le 15 février 2023 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
Un décret du 29 décembre 2022 modifie le montant de l'aide unique versée par l'État aux employeurs d'apprentis. Il instaure aussi une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 à l'attention des employeurs d'apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide unique ou qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Cette aide exceptionnelle devrait être prolongée jusqu'à la fin du quinquennat. Dans les deux cas, l'aide est de 6 000 € maximum.
Issue de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a fait l'objet de précisions ministérielles.La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une Instruction, relative au sort social de la prime, sous forme de questions/réponses, laquelle est reprise dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), dont la mise à jour du 21 décembre 2022 attire l'attention.Cette dernière mise à jour, dont les modifications sont facilement identifiables dans le BOSS par le jeu d'un code couleur, n'est pas sans soulever des interrogations. En effet, la précision apportée au sujet de la modulation du montant de la prime peut impacter fortement les rédactions des accords d'entreprises ou des décisions unilatérales instaurant au sein des entreprises la PPV.
