10 - Poursuite de l'harmonisation de régimes défiscalisants outre-mer
Les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer aménagés par les lois de finances pour 2021 et 2022 sont adaptées par décret.
Décret 2022-1551 du 10 décembre 2022, JO du 11
Aides fiscales outre-mer concernées par le décret
Dispositifs outre-mer concernés | |
|---|---|
Nature de l'avantage fiscal | Modifications apportées par les lois de finances et précisées par décret |
Défiscalisation en faveur des personnes physiques | |
Réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction de logements neufs dans le logement social (CGI art. 199 undecies C ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1850) | Éligibilité des investissements pour travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux dans les COM (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; voir FH 3921, § 3-27) avec une entrée en vigueur à Saint-Martin soumise à décret (voir § 10-4) |
Défiscalisation en faveur des entreprises | |
Déduction fiscale pour investissements productifs (sociétés soumises à l'IS) (CGI art. 217 undecies ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1140, § 3500) | Pour les investissements réalisés dans les DROM dans le logement intermédiaire, plafonnement de l'assiette de la déduction fiscale, apprécié par m2 de surface habitable (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 108 ; voir FH 3873, § 3-14) (voir § 10-2) |
Réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements réalisés par les entreprises dans les COM (CGI art. 244 quater Y ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2022, § 17480 ; voir FH 3873, §§ 3-1 à 3-13) | Pour les investissements réalisés dans le logement intermédiaire, réduction d'impôt plafonnée par m2 de surface habitable (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 108 ; voir FH 3873, § 3-1). Les loyers mis à la charge des locataires sont également limités par m2 de surface habitable (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 108 ; voir FH 3873, § 3-4). Enfin, en cas de cession à l'issue de la période légale de location, seuls peuvent être acquéreurs l'organisme locataire ou des personnes choisies par celui-ci et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (loi 2021-1900 du 20 décembre 2021, art. 16, II ; voir FH 3921, § 4-38) (voir § 10-3) Éligibilité des investissements pour travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; voir FH 3921, § 4-38) avec une entrée en vigueur à Saint-Martin soumise à décret (voir § 10-4) |
* L'expression « outre-mer » fait référence aux DROM-COM. Sont compris dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Sont visés par les collectivités d’outre-mer (COM) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna. Sont assimilées aux COM les Terres australes et antarctiques françaises. | |
Plafonnement de l'aide fiscale par m2 de surface habitable
Application pour l'assiette de déduction fiscale
Rappelons que le législateur a introduit une mesure de plafonnement de l'assiette de la déduction fiscale, apprécié par mètre carré de surface habitable au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire (CGI art. 217 undecies). Le présent décret précise les modalités d’appréciation de cette surface habitable, en renvoyant aux dispositions applicables à des régimes défiscalisants outre-mer utilisant ce même critère (CGI, ann. III art. 46 AG terdecies modifié).
Ainsi, la surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m2.
Application pour le calcul de la réduction d’IS
Les investissements productifs neufs réalisés du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029 dans les COM par des entreprises soumises à l’IS ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur les sociétés (CGI art. 244 quater Y ; voir FH 3873, §§ 3-1 à 3-13 ; voir FH 3921, § 4-38).
Par jeu de renvois de textes, il est précisé, dans le secteur du logement locatif social, qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissements d'un montant supérieur ou égal au seuil d'agrément doit être louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements (en sus d'être loués à des personnes physiques dans le respect de plafonds de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements). Le présent décret précise les modalités de détermination des ressources et de la composition du foyer occupant applicables dans le cadre de ces dispositions. Il fixe en outre le montant du plafond des ressources de la personne physique acquéreuse du logement social au terme de la période de location (CGI, ann. III art. 49 septies ZZY quater modifié ; voir FH 3945, § 9-8).
L'assiette de la réduction d'impôt est constituée du prix de revient minoré d'une part des taxes et des commissions d'acquisition versées et d'autre part des aides publiques reçues. La nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements a été précisée par décret en mai 2022. Elles sont identiques à celles retenues dans le cadre du dispositif de déduction pour investissements prévu à l'article 217 undecies du CGI (CGI art. 244 quater Y, III.F ; décret 2022-782 du 4 mai 2022, art. 1 ; voir FH 3945, § 9-9).
Investissements pour travaux de démolition à Saint-Martin
Pour rappel, le législateur a ouvert le bénéfice des aides fiscales respectivement prévues aux articles 244 quater Y et 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs situés dans les COM (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 16 et 73 ; voir FH 3921, §§ 3-27 et 4-38). À l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, cette disposition s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2022 et qui n’ont pas été engagés avant cette date.
Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, l'entrée en vigueur avait été repoussée à une date fixée par décret, dans l'attente de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. La Commission ayant donné une réponse favorable (décision C-2022 3756 final du 13 juin 2022), le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur pour les investissements pour travaux de démolition réalisés à Saint-Martin à compter du 12 décembre 2022 (décret 2022-1551 du 10 décembre 2022, art. 2).
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