La Délégation de la Région Rhône-Alpes de l'IACF, en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon et de l'ACE de Lyon, ont le plaisir de vous convier à une conférence ayant pour thème « Les Enjeux de structuration ...
CAA Paris 7 décembre 2022, n° 20PA04262 Des contribuables avaient acquis 5 000 parts d'une SARL en 1985 et 1986 puis avaient reçu 5 000 titres nouveaux à la suite d'une augmentation de capital, par apport en numéraire de ...
CJUE 24 novembre 2022, n° 458/21 La Cour de justice de l'Union européenne est interrogée sur la portée de l'exonération de TVA applicable aux prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des ...
Arrêté du 9 décembre 2022 , JO du 16, texte 33 Le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2023 augmente de 6,90 % au 1 er janvier 2023. Il passe ainsi à 3 666 € par mois en 2023 (soit un plafond annuel de 43 992 € ...
Selon le ministère du Travail, le taux horaire du SMIC brut passera de 11,07 € à 11,27 € le 1 er janvier 2023 (+ 1,8 %). Cette revalorisation correspond à l'application mécanique des règles de revalorisation automatique ...
C. constit., décision 2022-844 DC du 15 décembre 2022 Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », vient de franchir ...
Circ. AGIRC-ARRCO du 13 décembre 2022 L'AGIRC-ARRCO tire les conséquences de deux évolutions diffusées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en 2021 et applique les mêmes règles que celles prévues par la ...
Ameli, actualité du 2 décembre 2022 Le site internet de l'assurance maladie a annoncé la mise en place d'un téléservice « dépôt de pièces jointes » pour le règlement des indemnités journalières de sécurité sociale ...
CEDS, décision du 5 juillet 2022 Dans une décision du 5 juillet 2022, qui n'a été rendue publique que le 30 novembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) réaffirme que le « barème Macron », qui encadre le ...
Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-18951 D Un salarié licencié pour faute grave avait saisi les prud'hommes en soutenant qu'il avait été victime de harcèlement moral et que l'employeur n'avait pas réagi. Il considérait donc que son ...
Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-19184 Un établissement financier prête à une SARL et bénéficie d'un cautionnement. Des années plus tard, l'établissement financier est absorbé dans le cadre d'une fusion par une banque, puis ...
C. constit., décision 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 Un associé de SAS peut devoir céder ses actions selon une clause des statuts (c. com. art. L. 227-16 , al. 1 ). Cette clause peut être adoptée ou modifiée à la majorité des ...
Cass. civ., 3e ch., 23 novembre 2022, nos 21-21867 et 22-12753 La Cour de cassation a été une nouvelle fois saisie par des commerçants souhaitant échapper au paiement de leurs loyers durant les fermetures administratives en période de ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été adoptée définitivement le 2 décembre 2022. À l'heure où nous rédigeons ces lignes, le Conseil ...
Sous réserve de l'issue de l'examen du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 va imposer aux employeurs de faire l'avance des IJSS maternité, paternité et adoption. Elle prolonge et resserre le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19 et encadre davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Par ailleurs, elle assouplit la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale.
Sous réserve de l'issue de la saisine du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures en matière de cotisations, d'exonérations et de déclarations qui intéresseront les employeurs.
Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 tend à optimiser le déroulement d'un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et faciliter la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales.
Sous réserve de la décision attendue du Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2023 reconduit les mesures dérogatoires de calcul des prestations en espèces pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs impactés par la crise sanitaire. Par ailleurs, elle comprend plusieurs mesures qui intéresseront au premier chef les professionnels de santé.
Sous réserve de la décision attendue du Conseil constitutionnel, la loi de financement pour la sécurité sociale contient quelques mesures en connexion avec le domaine fiscal.
Le Conseil d'État admet qu'une société confondante peut déduire la charge découlant de la mise en oeuvre d'une clause de retour à meilleure fortune qui lui a été transmise par la société confondue lors de l'opération de dissolution par confusion de patrimoine placée sous le régime de faveur des fusions et écarte ainsi l'application de la théorie du prix d'acquisition dans ce type d'opération.
Le 9 novembre 2022 s'est tenue la journée annuelle organisée par le club Patrimoine de l'Ordre des experts-comptables de Paris IDF sur le thème de la mise en oeuvre de la mission « conseil patrimonial », retour d'expériences, témoignages et conseil. À cette occasion, plusieurs ateliers ont été proposés, tels que « Le nouveau duo énergisant : prime de partage de la valeur et mécanismes d'épargne salariale », « Accompagnement patrimonial des dirigeants / de la constitution du dossier au conseil », « Immobilier d'entreprise : mission phare », et « La donation de titres comme outil de cash-out ». C'est ce dernier atelier, animé par Gilles Bösiger, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, et auquel la Revue Fiduciaire a eu le plaisir d'assister, que nous vous présentons ci-après sous forme synthétique.
À moins de deux semaines du recours obligatoire au Guichet unique, bon nombre d'utilisateurs actuels ou futurs s'interrogent encore sur le système de signature électronique qui sera exigé pour pouvoir réaliser leurs formalités sur cette plateforme à compter du 1er janvier 2023.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, l'interdiction d'imprimer systématiquement les tickets de caisse est repoussée au 1er avril 2023 par un décret qui prévoit, en outre, quelques dérogations.
INSEE, informations rapides n° 327, 15 décembre 2022 En novembre 2022, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,3 % sur un mois et de 6,2 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
