L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence consacrée au thème « Problématiques fiscales des crypto-actifs ». Elle aura lieu en présentiel, le vendredi 14 octobre 2022 de 14 h 00 à 18 h 00 à la ...
CAA 22 septembre 2022, n° 21NC00302 Une holding détenant 22,5 % d'une SCI a accordé à cette dernière des avances de trésorerie sans intérêts afin de surmonter ses difficultés financières à la suite de la perte d'un ...
Arrêté du 22 septembre 2022 , JO du 25, texte 3 La création d'un groupe TVA à compter du 1 er janvier 2023 se traduira notamment par la neutralisation des flux entre les membres du groupe TVA. Ainsi, les opérations entre les membres ...
CAA Versailles 20 septembre 2022, n° 20VE02160 Un établissement bancaire a déterminé son coefficient de taxation forfaitaire en intégrant au numérateur et au dénominateur le montant des livraisons à soi-même d'immeubles qu'il a ...
S'agissant des locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien. Les dépenses d'amélioration ne sont donc pas déductibles, à moins qu'elles ne soient destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées.
Information URSSAF du 26 septembre 2022 Au 1 er janvier 2023, l'URSSAF prendra en charge le recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux relevant ...
BOSS, communiqué du 30 septembre 2022 Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (voir RF 1135 , § 5305 ). La loi du 16 août 2022, ...
Décret 2022-1266 du 29 septembre 2022, JO du 30 Dans le cadre de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont assoupli le régime des titres-restaurant en doublant leur plafond quotidien d'utilisation (38 € au lieu de 19 € en ...
Cass. civ., 1re ch., 31 août 2022, n° 21-10075 Lors d'un démarchage, une entreprise loue un matériel de vidéosurveillance sans être informée de son droit de rétractation de 14 jours (c. consom. art. L. 221-18 ). Par la suite, ...
Cass. com. 7 septembre 2022, nos 20-20404 et 20-20538 Le directeur commercial d'une SARL quitte son poste et crée une société concurrente dont il prend la direction. La SARL reproche à son ancien salarié d'utiliser frauduleusement ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en septembre 2022, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Projet de loi de finances pour 2023 Le texte du projet de loi de finances pour 2023, adopté au Conseil des ministres et enregistré à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022, sera discuté en séance publique par les députés à ...
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2022, dégrèvement d'impôt sur le revenu accordé aux personnes physiques participant aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 et aménagements du mécanisme de prélèvement à la source sont les principales mesures à retenir de ce projet de loi de finances, côté fiscalité des particuliers.
Lorsque l'employeur qui a prononcé un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, le juge doit vérifier si l'entreprise n'est pas néanmoins confrontée à des difficultés économiques au vu des autres indicateurs envisagés par le code du travail.
Face aux tensions énergétiques, l'aide destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Certaines de ses modalités sont assouplies.
Avis concernant l'usure, JO du 29 septembre 2022, texte 100 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximal des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,66 %, 1,76 % et 1,87 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2022.
