L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence consacrée au thème « Holding : nouveaux risques et incertitudes persistantes ». Cette conférence aura lieu, uniquement en présentiel, le vendredi ...
CE 18 juillet 2022, n° 445954 Des contribuables ont cédé des parts de SARL en 2010, réalisant une plus-value imposable relevant du régime des plus-values des particuliers (CGI art. 150-0 A ). Ayant encaissé deux chèques, pour des ...
CAA Paris 20 juillet 2022, n° 20PA04010 Une société, après avoir acquis en 2011 un bien immobilier, a fait réaliser des travaux (réhabilitation, adaptation des bâtiments existants et construction) en vue de la réalisation de neuf ...
CAA Lyon 27 juillet 2022, n° 20LY03124 Les sociétés étaient soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisaient en France, quel que soit l'État d'immatriculation du bien, ou qu'elles possédaient et ...
C. constit., décision 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 L'article 909, alinéa 1 du code civil prévoit que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins ...
Arrêté du 29 juillet 2022 , JO du 30, texte 42 Après la hausse du 1 er mai (voir FH 3938, rubrique « brèves »), l'évolution de l'indice des prix à la consommation a conduit le gouvernement à encore une fois mettre en oeuvre ...
Décret 2022-1072 du 29 juillet 2022, JO du 30 Activité partielle de droit commun. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises s'élève à 36 % de la rémunération horaire brute de référence ...
www.net-entreprises.fr, base de connaissances DSN, fiche 2454 mise à jour le 9 août 2022 À la suite à la revalorisation du SMIC le 1 er août 2022, le Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales ...
Loi 2022-401 du 21 mars 2022, art. 4 et 18, JO du 22 En application de la loi Waserman du 21 mars 2022, le règlement intérieur doit, à partir du 1 er septembre 2022, « rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs ...
Décret 2022-1014 du 19 juillet 2022, JO du 20 ; décret 2022-1015 du 19 juillet 2022, JO du 20 À compter du 1 er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme destiné à immatriculer toute ...
Cass. com. 29 juin 2022, n° 21-12998 Une SARL est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande que le gérant soit condamné à supporter le passif en raison de plusieurs fautes de gestion (c. com. art. L. ...
Première loi de finances rectificative pour 2022 La première loi de finances rectificative pour 2022 est parue au Journal officiel du 17 août 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022). Le Conseil constitutionnel juge conformes à la ...
La loi de finances rectificative pour 2022 reprend les dispositions de l'ordonnance de 2021 relatives à la facturation électronique dans les transactions entre les assujettis à la TVA, met en place une clause anti-abus pour l'amortissement fiscal du fonds commercial et proroge les prêts garantis et les prêts participatifs ouverts aux petites entreprises.
Recours au barème forfaitaire kilométrique pour les bénévoles, consécration de la doctrine administrative sur le pacte Dutreil, suppression de la contribution à l'audiovisuel public... Telles sont les mesures développées dans cet article.
De la rémunération des heures supplémentaires à la prise en charge des frais de transport et de nourriture en passant par le rachat des JRTT, la loi de finances rectificative pour 2022 met à contribution la législation du travail pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Le Conseil d'État considère que la fraction de la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % applicable aux dividendes perçus, qui excède les frais réels afférents à ces produits, s'analyse comme une imposition de ceux-ci, permettant l'imputation des crédits d'impôts étrangers.
Les titres représentant un faible pourcentage de détention dans le capital de la société émettrice peuvent être qualifiés de titres de participationf dès lors que leur détention confère à la société acquéreuse des prérogatives juridiques et lui permet de favoriser sa propre activité.
Loi pouvoir d'achat Face à une inflation qui renoue avec les niveaux observés dans les années 80, l'État fait feu de tout bois pour atténuer les effets de la hausse de prix. Adoptée cet été dans une configuration parlementaire ...
Mesure phare pour les services RH et paye, la « prime de partage de la valeur » pérennise la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat », avec un régime social de faveur. Jusqu'au 31 décembre 2023, les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sont de plus exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. Décryptage et tableaux récapitulatifs.
L'épargne salariale est mise à contribution pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, avec la création d'un dispositif temporaire de déblocage anticipé. Mais la loi pouvoir d'achat met également en place des mesures pérennes, notamment en assouplissant le régime de l'intéressement.
Le législateur a utilisé tous les leviers d'action à sa disposition pour préserver le pouvoir d'achat des ménages. Au-delà de ses mesures emblématiques (la prime de partage de la valeur et le recours à l'épargne salariale), la loi comporte de nombreuses dispositions, souvent très techniques, dans des domaines aussi divers que le régime social des heures supplémentaires, le montant des prestations sociales ou encore les conditions d'utilisation des titres-restaurants.
La loi nouvelle adopte diverses mesures pour limiter, auprès des consommateurs, mais aussi des PME et des transporteurs, les effets de l'inflation et de la crise de l'énergie.
INSEE, informations rapides n° 211, 12 août 2022 En juillet 2022, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,3 % sur un mois et de 6,1 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse ...
