|
Sommaire LFR 2022 : mesures prises en faveur des entreprises Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA1-1 Mesures initialement prévues par l'ordonnance de 20211-1 Entrée en vigueur progressive1-2 Obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation (obligation de e-invoicing)1-3 Transactions « domestiques » entre assujettis établis en France1-3 Transmission des données de facturation1-4 Transmission de données hors facturation (obligation de e-reporting)1-5 Transmission des données de paiement1-6 Mise à disposition d'un annuaire central1-7 Plateformes de dématérialisation partenaires1-8 Sanctions en cas de non-respect des obligations1-9 Manquement aux obligations par les assujettis et plateformes de dématérialisation1-9 Possible retrait du numéro d'immatriculation1-10 Les outils permettant de faciliter la mise en place de la facturation électronique1-11 Mise en place d'une clause anti-abus pour l'amortissement fiscal du fonds commercial1-12 Déduction fiscale exclue en cas d'acquisition du fonds commercial auprès d'une entreprise liée1-12 Incidences de l'application de l'amortissement temporaire dans le cadre d'une fusion1-13 Aides financières de l'État1-14 Poursuite des prêts garantis par l'État « Résilience »1-14 Prolongation des prêts participatifs pour les petites entreprises1-15 LFR 2022 : dispositions fiscales au bénéfice des particuliers Frais de transport des bénévoles2-1 Frais engagés par les bénévoles : du barème spécifique admis par l'administration…2-1 … à la légalisation du recours au barème forfaitaire applicable aux déplacements professionnels des salariés imposés aux frais réels2-2 Consécration légale de la doctrine afférente au pacte Dutreil2-3 L'activité principalement opérationnelle…2-3 … doit être poursuivie jusqu'au terme des engagements de conservation2-4 Suppression de la contribution à l'audiovisuel public2-5 Une suppression effective dès 20222-5 Modalités de remboursement des sommes prélevées en 20222-6 LFR 2022 : mesures concernant les employeurs et les salariés Relèvement de l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires3-1 Rappels3-1 Limite d’exonération d’impôt de 7 500 € à compter du 1er janvier 20223-2 Possibilité de « monétiser » les JRTT3-3 Dispositif temporaire (2022-2025)3-3 Rachat à l'initiative du salarié, mais subordonné à l'accord de l'employeur3-4 Renonciation aux JRTT contre salaire majoré3-5 Régime social et fiscal aligné sur celui applicable aux heures supplémentaires3-6 Titres-restaurant et frais de repas : revalorisation anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale au 1er septembre 20223-7 Limite d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant portée à 5,92 €3-7 Hausse des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas à fixer par arrêté3-8 Frais de transport domicile-lieu de travail3-9 Une prime transport et un forfait mobilités durables plus avantageux pour 2022 et 20233-9 Rappels3-9 Exonération fiscale et sociale3-10 Hausse du plafond d’exonération pour 2022 et 20233-11 Assouplissement des conditions de recours à l’utilisation de la prime transport3-12 Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50 % : avantages fiscaux et sociaux pour 2022 et 20233-13 Rappels3-13 Avantages fiscaux et sociaux pour la part facultative en 2022 et 20233-14 Hausse du plafond d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics3-15 Rappels3-15 Hausse du plafond d’exonération dès l’imposition des revenus 20223-16 Recours aux indemnités kilométriques pour le passager du covoiturage3-17 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
