CAA Paris 1er juillet 2022, n° 20PA01044 En l'espèce, une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt recherche. L'administration fiscale a accepté la prise en compte ...
Décret 2022-968 du 30 juin 2022, JO du 2 juillet Les entreprises implantées dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies ). Des exonérations ...
Actualités BOFIP des 27 et 28 juin 2022 Plusieurs réductions et crédits d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers ont été prorogés par la loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). Ont notamment ...
Instruction du 28 septembre 2021 modifiée ; actualité BOSS du 1er juillet 2022 L'administration a mis à jour, sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l'instruction du 28 septembre 2021 précisant les ...
Courrier du ministère chargé des Comptes publics du 22 avril 2022 Rappels. À compter du 1 e r janvier 2023, pour pouvoir appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, il faudra que le salarié ...
Décret 2022-956 du 29 juin 2022, JO du 30 Les modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation (FAF) des travailleurs indépendants et des artisans sont précisées. Pour rappel, la loi en faveur de ...
Cass. com. 22 juin 2022, n° 20-11846 Dans le cadre d'une opération de défiscalisation proposée par une société financière, un couple acquiert des parts dans la propriété d'un navire. Par la suite, la réduction d'impôt escomptée ...
Rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2021, publié le 24 juin 2022 Un rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2021 montre que ces délais n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant la pandémie. Les retards étaient ...
Cass. civ., 1re ch., 15 juin 2022, n° 21-11747 Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques. Sur le bon de commande figure cette mention pré-imprimée : « La livraison du ou des matériaux et la pose auront lieu dans un ...
Face à la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité. Elle est ouverte à tous les secteurs d'activité.
Afin d'informer au mieux le consommateur sur les garanties de conformité de tous les biens et également des services numériques, les obligations déclaratives du vendeur seront renforcées à compter du 1er octobre 2022.
Pour analyser l'existence d'un régime fiscal privilégié à l'étranger, porte d'entrée du dispositif anti-abus prévu par l'article 123 bis du CGI, il convient de raisonner, en amont, sur la base fictionnelle d'une implantation en France de l'entité étrangère.
La loi de finances pour 2022 prévoyait une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole. La doctrine administrative est enfin mise à jour et fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 septembre 2022 inclus.
La réduction d'impôt su le revenu Scellier peut s'appliquer au taux de 13 % aux logements acquis en VEFA en 2012 respectant un certain niveau de performance énergétique, y compris en l'absence de label « BBC 2005 ».
La Cour de cassation estime que le régime dérogatoire qui, au plus fort de la crise sanitaire, a permis aux employeurs d'imposer la prise de jours de repos n'était pas réservé aux entreprises confrontées à difficultés économique. Elle précise par ailleurs que les salariés éligibles à l'activité partielle « garde d'enfant/personnes vulnérables » ne peuvent se voir imposer la prise de jours de repos.
En vertu du principe selon lequel la preuve est libre, la Cour de cassation reconnaît à l'employeur le droit de justifier le licenciement d'un salarié pour harcèlement en produisant le rapport d'enquête interne sur lequel il a fondé sa décision.
2022-08-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1135 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 ...
