Une SARL soumise à l'IS qui se transforme en SARL à associé unique n'est pas passible de l'IS sans modification des statuts, alors même qu'il est procédé au dépôt de déclarations IS.
CAA Douai 23 mars 2022, n° 19DA01715 Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes sont expressément exclues du régime d'exonération des entreprises nouvelles ...
Le rachat de la totalité des parts de SCP détenues par un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle pouvant ouvrir droit à l'exonération en ZRR, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions d'application de la mesure.
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-15909 D Un salarié avait sollicité son employeur en vue de conclure une rupture conventionnelle (c. trav. art. L. 1237-11 ), car il souhaitait quitter l'entreprise pour lancer une activité de tourisme ...
Décret 2022-816 du 16 mai 2022, JO du 17 Une aide financière a été mise en place en faveur des PME qui exposent dans certains salons et foires alors qu'elles n'y étaient pas présentes l'année précédente (voir FH 3933 , § 2-1 ). ...
Cass. civ., 1re ch., 20 avril 2022, n° 20-22866 Un couple n'ayant pas remboursé son prêt immobilier, la banque les assigne ainsi que la caution. Les emprunteurs font valoir que, la banque ayant laissé passer le délai de 2 ans avant de ...
Cass. com. 21 avril 2022, n° 20-11850 Une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion. Elle permet donc à l'associé d'une SARL, qui s'inquiète du sort de son ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en mai 2022, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Les délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition pour les petites entreprises imposées à l'impôt sur le revenu, à même de bénéficier d'un régime micro, ont été allongés par la loi de finances pour 2022. L'administration intègre ces aménagements dans sa base BOFiP, actualisée au 11 mai 2022.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2022.
Les plafonds à retenir pour 2022 au titre des investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu sont publiés.
Un décret permet aux entreprises de moins de 250 salariés et aux travailleurs indépendants relevant des secteurs les plus touchés par les dernières restrictions sanitaires de bénéficier à nouveau, pour février 2022, des dispositifs « covid 2 » d'exonération, de réduction et d'aide au paiement des cotisations.
La « loi santé » et ses décrets d'application ont modifié sur de nombreux points les visites médicales du travail, dans le souci de lutter contre la « désinsertion professionnelle ». Des questions/réponses du ministère du Travail tirent les conséquences de cette réforme.
En application de la loi santé, un décret permet aux services de santé au travail de pratiquer les examens médicaux à distance lorsque la santé physique et mentale du salarié le justifie et sous réserve du consentement de l'intéressé.
