Actualité BOFiP du 27 avril 2022 La doctrine administrative précise les modalités d'application de l'exonération de TVA dont bénéficie la livraison des biens à destination d'une interface électronique. Ainsi, dès lors qu'une ...
Décret 2022-589 du 20 avril 2022, JO du 22 Le représentant fiscal doit répondre à des exigences en termes de moralité fiscale et économique, de moyens pour assurer sa mission de représentation fiscale, mais également de ...
CE 22 avril 2022, n° 452097 La SARL K détenait la SNC K, qui exploitait une enseigne de restauration rapide, ainsi que la SARL V et la SCI I, qui avait été créée en vue du rachat de l'immeuble dans lequel la SNC K et la SARL V ...
Actualité URSSAF du 28 avril 2022 Réactivées par décret une première fois pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 (décret 2022-170 du 11 février 2022, JO du 13 ; voir FH 3929 , § 4-1 ), l'exonération de cotisations ...
Décret 2022-617 du 23 avril 2022, JO du 24 Depuis mars 2020, plusieurs aides de l'État ont été créées à destination des entreprises touchées par la crise du covid-19, comme le fonds de solidarité ou l'aide « coûts fixes ». ...
Cass. com. 30 mars 2022, n° 19-25794 Lors d'une opération de levée de fonds, les associés fondateurs et les investisseurs d'une SAS concluent un pacte d'associés. En vertu de ce contrat, le président associé s'engage, pendant la ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en avril 2022, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2020 qui permettent, sous conditions, à la société absorbante de bénéficier d'un transfert de plein droit des déficits, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée, pour les opérations de fusion et assimilées réalisées depuis le 1er janvier 2020.
Le Conseil d'État s'est prononcé de manière inédite sur les règles d'attribution du droit d'imposition d'une plus-value de cession d'une participation détenue dans un partnership américain par un résident français.
La loi de finances pour 2022 a remplacé la déduction Cosse par une nouvelle réduction d'impôt pour investissement locatif à loyer abordable, dite « Loc'Avantages ». Des précisions réglementaires sont publiées au JO du 1er avril 2022 et applicables à compter du 2 avril.
Sont déductibles du revenu global imposable les versements ou les dépenses effectués par le contribuable sous réserve que ces versements soient effectifs et que l'état de besoin du bénéficiaire soit justifié.
L'illettrisme et l'incapacité des ascendants à se déplacer justifient que les pensions alimentaires ne pouvaient pas être versées sur un compte bancaire ouvert à leur nom.
TVA comprise Le cabinet KPMG Avocats et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le 16 novembre 2021 la 8 e édition de la journée d'étude « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre Casimir, Professeur émérite ...
Les opérations d'importation de biens soulèvent différentes problématiques à cheval entre la matière fiscale et la matière douanière en matière de TVA. L'équipe TVA du cabinet KPMG Avocats a souhaité mettre en exergue certains points-clés qui devraient retenir l'attention du lecteur, notamment, concernant les modes de détermination de la personne compétente pour exercer le droit à déduction de la TVA d'importation (redevable réel), l'impact des ajustements des prix de transfert sur l'assiette de la TVA, ou encore, les modalités de récupération de la TVA d'importation (avant le 1er janvier 2022).Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme d'autoliquidation trouve à s'appliquer, de manière automatique et généralisée, aux opérations d'importation réalisées à destination d'un opérateur assujetti en France (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 181). Dans le cadre de cette réforme, la compétence de la DGDDI a notamment été transférée à la DGFIP en matière de recouvrement de la TVA.
La notion d'établissement stable ne cesse d'évoluer en jurisprudence. Aujourd'hui, la présence physique ne semble plus constituer le critère essentiel de nature à caractériser l'existence d'un établissement stable. En effet, les juges ont également développé, au fil de leurs décisions, la notion d'établissement stable de capacité ou d'engagement.
Les avocats de l'équipe TVA du cabinet KPMG Avocats présentent une sélection des redressements de l'année, grâce à l'observatoire de la TVA mis en place à Paris comme dans les nombreux bureaux en régions.
La création du nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel a marqué la mise en extinction progressive de celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Un décret vient d'actualiser les formalités qui en découlent auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
La Cour de cassation a jugé illicite, et donc nul, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client fixant des honoraires de résultat à titre exclusif.
Alors que la première modulation du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus) interviendra le 1er septembre 2022, le réseau des URSSAF publie un « guide du déclarant » visant à aider les entreprises concernées à réaliser leurs démarches déclaratives.
L'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes entre dans le champ de l'expertise menée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise. À cet effet, l'expert-comptable peut exiger de l'employeur la communication des DADS et les DSN.
En principe, un temps de trajet qui dépasse le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel doit donner lieu à compensation en temps ou en argent. Mais comment appliquer cette règle à des itinérants qui ont pour lieu de travail habituel les locaux de leurs clients ? La Cour de cassation répond qu'il faut raisonner comme pour n'importe quel salarié, tout en apportant quelques nuances...
