Actualité BOFiP du 23 mars 2022 L'administration fiscale vient d'actualiser sa base BOFiP relative au crédit d'impôt pour congé des exploitants afin d'y intégrer la prorogation de la mesure, jusqu'au 31 décembre 2024, et ...
Actualité BOFiP du 23 mars 2022 Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités commerciales accessoires dont le montant n'excède pas un seuil annuel sont exonérés des impôts commerciaux pour l'ensemble de leurs ...
Actualités BOFiP du 23 mars 2022 L'administration est venue préciser les modalités d'application du taux réduit de 5,5 % aux abonnements. Ainsi, hormis dans le cas de la fourniture de chaleur également éligible au taux réduit de 5,5 ...
Décret 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17, texte 10 Le CPF de transition professionnelle permet de mobiliser le compte personnel de formation dans la perspective d'un changement de métier ou de profession (voir RF 1126 , § 3900 ). ...
www.urssaf.fr, information du 23 mars 2022 ; net-entreprises.fr, information du 24 mars 2022 En 2022, tous les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont invités, comme les années précédentes, à déclarer leurs revenus ...
Cass. soc. 9 mars 2022, n° 20-19974 FB L'employeur doit régulièrement consulter le comité social et économique (CSE) dans trois domaines : les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière et sa ...
Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-16002 FPBR ; cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-18442 FPBR ; cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-20077 FPB Un accord collectif qui vient d'être négocié peut faire l'objet d'une action en nullité dans les 2 mois. ...
https://www.defenseurdesdroits.fr/ Partant du constat que les discriminations relatives à la grossesse sont encore une réalité (troisième motif de discrimination cité par les femmes), la Défenseure des droits publie un guide ...
Décret 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15, texte 9 L'indice des loyers commerciaux (ILC) sert de référence à la révision du montant du loyer de nombreux baux commerciaux. Jusqu'à présent, l'ILC était composé de trois sous ...
Les contours de l'acte anormal de gestion se dessinent au fil des décisions. Le Conseil d'État apporte un nouvel éclairage dans l'hypothèse d'une cession à bas prix d'actions où l'intérêt de l'entreprise, apprécié à la date de conclusion de la promesse de vente des titres, a été reconnu.
Pour qu'une société non intégrée à un groupe puisse bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %, la condition de chiffre d'affaires doit être respectée aussi bien par cette société que par la société mère intégrée qui détient au moins 75 % de son capital.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2022, aux régularisations de la TVA déduite en 2021 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les biens meubles, ou de vingt ans pour les biens immeubles.
Les redevables placés sous le régime simplifié de déclaration (RSD) doivent souscrire au plus tard le 3 mai 2022 la déclaration annuelle 3517-CA12 ou 3517-CA12E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2021 et procéder au calcul des acomptes à payer en 2022.
Approbation des comptes 2021 des SAS et des SASU Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes 2021 des SAS. Pour mener à bien cette approbation, il convient avant tout de vérifier les statuts de ces sociétés, ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels.
Seules les SAS d'une certaine taille sont tenues d'établir un rapport de gestion. Celui-ci doit présenter la situation de la société et son évolution prévisible, ainsi que contenir des informations comptables et financières.Au titre de l'exercice 2021, le rapport de gestion devra en outre évoquer les impacts de la crise du covid-19 sur l'activité de la société.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut se faire de façons très diverses, suivant ce que les statuts prévoient. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
La SAS doit déposer ses comptes auprès du greffe dans le mois de leur approbation par les associés, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique.Les sociétés ne dépassant pas une certaine taille peuvent rendre confidentiels tout ou partie de leurs documents comptables.
Le président de la SASU établit et arrête les comptes sociaux. L'associé unique approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise.
Les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sont remises à plat par décret, en application de la loi Santé. Ces mesures sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Dans une mise à jour du 11 mars 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) clarifie et précise certaines dispositions relatives à la mobilité professionnelle, aux déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques et aux tests de dépistage du covid-19.
Dans une mise à jour du BOSS du 11 mars 2022, la Direction de la sécurité sociale durcit sa doctrine relative à la déduction forfaitaire de cotisations patronales en excluant certaines heures supplémentaires « structurelles ».
Un décret apporte des précisions concernant les modalités d'application de la règle transitoire prévoyant que les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement aux URSSAF sont redevables d'une fraction de 0,09 % calculée sur les salaires 2021.
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
