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Sommaire Une décision collective obligatoire Mesures exceptionnelles jusqu'au 31 juillet 20225-1 Assemblées : pas de mesures dérogatoires en perspective5-1 Organes collégiaux : poursuite des assouplissements5-2 Souplesse du calendrier5-3 Établissement et arrêté des comptes5-4 Modalités de consultation5-5 Information des associés5-6 Information des représentants du personnel5-7 Autres points dans le prolongement de l’approbation des comptes5-8 En présence d’un commissaire aux comptes5-9 Règles de désignation5-9 Mission des commissaires aux comptes5-10 Rapport de gestion et autres rapports Dispense pour les petites entreprises6-1 Rapport établi par le président6-2 Mentions à insérer6-3 Un mémo sur la situation de la société6-3 Situation de la société6-3 Évolution prévisible6-4 Événements importants6-5 Autres mentions sur la situation de la société6-6 Informations comptables et financières6-7 En présence de filiales ou de prises de participation6-8 Informations sur les délais de paiement6-9 Déclaration de performance extra-financière6-10 Autres rapports6-11 Rapport sur les conventions réglementées6-11 Rapport sur les stock-options6-12 Rapport sur les attributions gratuites d’actions6-13 Rapports du commissaire aux comptes6-14 Tableaux sur les délais de paiement6-15 Approbation des comptes et affectation du résultat Consultation écrite7-5 Consentement des associés dans un acte7-6 Approbation ou modification des comptes7-7 Bénéfices distribuables7-8 Distribution d’un dividende7-9 Conventions réglementées7-10 Décisions dites « extraordinaires »7-11 Modèle de résolutions7-12 Formalités Publicité des comptes au greffe8-1 Modalités de dépôt8-2 Dépôt « papier » dans le délai d’un mois8-2 Dépôt électronique dans le délai de deux mois8-3 Rendre confidentiels ses documents comptables8-4 Confidentialité des comptes réservée aux micro-entreprises8-4 Option de confidentialité sur l'ensemble des comptes8-4 Déclaration à déposer8-5 Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises8-6 Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe pour les moyennes entreprises8-7 En cas d’absence de dépôt des comptes8-11 Information du président du tribunal par le greffier8-11 Injonction par le président du tribunal8-12 Sanction pénale8-13 Particularités de la SASU Calendrier de la SASU9-1 Arrêté des comptes9-2 Approbation classique des comptes par l’associé9-5 Approbation par dépôt des comptes au greffe9-6 Conventions réglementées9-7 En présence d’un commissaire aux comptes9-8 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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