Actualité BOFiP du 9 mars 2022 Les entreprises soumises à l'IS exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier, sur agrément, d'un crédit d'impôt pour production de spectacles vivants musicaux ou de variétés ...
C. constit., décision 2021-980 QPC du 11 mars 2022 En réponse à une question transmise par la Cour de cassation (cass. com. 15 décembre 2021, n° 21-40022 ), le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les ...
Arrêté du 2 mars 2022 , JO du 16, texte 6 La liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC), définie par l'arrêté du 26 février 2021 (JO du 4mars 2021, texte 11) était la suivante (CGI art. 238-0 A , 2 ter ) : Anguilla, ...
Ministère de l'Économie, des Finances et de la relance, communiqué de presse n° 3016 du 7 mars 2022 ; https://portailpro.gouv.fr/ Déjà évoqué dans un communiqué de presse de la fin d'année 2021 sur le site du ministère de ...
CE 14 mars 2022, n° 453073 Principes de la DFS : rappel. L'employeur peut, pour les professions listées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 (ex. : VRP, ...
Arrêté du 25 février 2022 , JO 16 mars, texte 16 Un arrêté du 7 décembre 2021 avait fixé à 82 000 € le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation ...
www.urssaf.fr Fin 2021, pour soutenir le pouvoir d'achat, le gouvernement a imposé aux entreprises de verser aux salariés répondant à un certain nombre de conditions une « indemnité inflation » de 100 €, intégralement ...
Décret 2022-362 du 15 mars 2022, JO du 16, texte 4 Une aide dite « loyer » a été mise en place pour les commerces qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique du covid-19 (voir FH 3916 , ...
Le fonds de solidarité se poursuit, sans changement majeur, pour les mois de janvier et février 2022. Le cadre légal du dispositif, qui devait prendre fin le 31 mars 2022, est en outre prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel, une aide financière est mise en place en faveur des PME qui exposeront dans certains salons et foires alors qu'elles n'y étaient pas présentes l'année précédente.
La prise en charge des coûts fixes des entreprises d'outre-mer pour le mois de novembre 2021 vient d'être étendue à celles créées après le 1er janvier 2019.
La loi du 2 août 2021, dite « loi Santé », a mis en place une série de mesures pour éviter que les salariés en arrêt de travail pour maladie « décrochent » du monde professionnel, notamment au travers d'une réforme des visites médicales. Deux décrets en détaillent les modalités d'application, pour une entrée en vigueur le 31 mars 2022.
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires a été intégrée au BOSS. Entre autres précisions, la DSS sort du champ de la réduction la cotisation APEC et la contribution d'équilibre technique (CET) AGIRC-ARRCO.
Selon le Conseil d'État, un déficit ne peut pas être imputé sur les bénéfices ayant donné lieu à l'impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche.
Déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux 2021
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2021 C'est en principe le 18 mai prochain , au plus tard, que les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent déposer la déclaration spéciale 2035-SD, accompagnée de ses ...
Nous exposons les règles définissant le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée ainsi que les principales nouveautés du millésime 2022. Ce régime d'imposition exige du contribuable le dépôt d'une déclaration 2035, au plus tard le 18 mai 2022.
Nous exposons les principales nouveautés de la déclaration des résultats de l'année 2021, marquée par la crise sanitaire, ainsi que les modalités de souscription de la déclaration 2035.
Nous exposons les modalités de détermination du résultat des activités non commerciales, marqué encore une fois en 2021 par la crise sanitaire. L'unification des déclarations sociales et fiscales impose une attention particulière aux rubriques dédiées aux cotisations sociales.
Cette annexe, composée de quatre cadres, sert à déterminer le résultat fiscal en procédant aux diverses déductions et réintégrations : amortissements, plus ou moins-values, régimes zonés... Pour le détail des règles applicables aux diverses déductions et réintégrations, nos abonnés peuvent se reporter au mensuel « Professions libérales » (voir RF 2020-5, §§ 900 à 1080 et 2730 à 2766).
C'est en principe le 18 mai prochain que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats 2021.Les sociétés de moyens ne revêtant pas la forme civile doivent déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies ; voir ...
