L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence le jeudi 31 mars 2022 , de 14 h 00 à 18 h 00, à La Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris, sur le thème : « Pacte Dutreil : État des lieux ...
CE 14 février 2022, n° 442061 À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les bénéfices réalisés par une société luxembourgeoise, détenue par un couple de contribuables domicilié en France, étaient ...
Communiqué de presse du Premier ministre du 3 mars 2022 Depuis le 28 février 2022, le port du masque n'est plus obligatoire dans les lieux, services et évènements dont l'accès est soumis au pass vaccinal « activités » (ou au ...
www.net-entreprises.fr, information du 10 février 2022 Pour rappel, l'URSSAF a indiqué que la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devrait désormais être souscrite avec la DSN d'avril, à ...
AGEFIPH, communiqué de presse du 28 février 2022 La crise sanitaire avait initialement conduit l'AGEFIPH à mettre en oeuvre, depuis le mois d'avril 2020 et jusqu'au 28 février 2022, des mesures exceptionnelles visant à soutenir ...
Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-14416 FSB En conflit avec l'employeur sur le sujet de l'amiante, un comité social et économique (CSE) avait épinglé sur le panneau d'affichage qui lui était réservé (c. trav. art. L. 2315-15 ) un ...
Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-14099 FSB Lorsque l'employeur est visé par une action en résiliation judiciaire du contrat de travail, il lui est possible de régulariser les manquements que lui impute le salarié afin d'éviter que les ...
Décret 2022-245 du 25 février 2022, JO du 26, texte 27 ; arrêté du 24 février 2022, JO du 26, texte 35 Accord exécutoire. La loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l'institution judiciaire », dite « loi ...
Cass. com. 2 février 2022, n° 20-18791 Une banque consent à des époux un prêt destiné à l'achat d'un immeuble, pour lequel ils s'engagent solidairement. Quelque temps après, le mari est mis en liquidation judiciaire. La banque ...
Alors que les entreprises d'au moins 50 salariés viennent de publier leur index de l'égalité professionnelle, on connaît enfin les conditions dans lesquelles elles doivent également publier les mesures de correction qu'elles doivent mettre en oeuvre en cas de note inférieure à 75 points et les objectifs de progression qu'elles entendent atteindre en cas de note inférieure à 85 points. Exceptionnellement, en 2022, la date limite de publication de ces nouveaux éléments est fixée au 1er septembre.
Lors de la déclaration en DSN de la contribution de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage, les employeurs doivent déclarer leur identifiant de convention collective (IDCC) ou, en l'absence d'IDCC, leur opérateur de compétences (OPCO) de rattachement. Le réseau des URSSAF a expliqué comment les identifier et les déclarer.
Le bénéfice du dispositif Pinel est en principe conditionné à un délai d'achèvement des logements dans les 30 mois de leur acquisition, lorsque ceux-ci sont acquis en l'état futur d'achèvement. En raison de la crise sanitaire, ce délai est à nouveau prorogé.
Les parents qui aident financièrement leurs enfants majeurs, ou qui les logent gratuitement, s'interrogent sur la façon de déduire cette aide de leur revenu imposable. Nous faisons le point sur le sujet.