L'IACF propose en janvier 2022 les rediffusions des deux dernières conférences de décembre. Rediffusion de la conférence « Successions internationales » le vendredi 14 janvier 2022 de 13 h 30 à 15 h 30 ...
CE 6 décembre 2021, n° 429308 Un couple de résidents britanniques détient une société A, établie en France, et une société B, SARL ayant opté pour l'IR. L'administration fiscale française a réintégré au chiffre d'affaires de ...
CE 22 décembre 2021, n° 451005 Une SCI, qui avait pour objet social l'acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation par bail, était propriétaire d'un garage de mécanique donné à bail ...
Décret 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23, texte 44 Le SMIC horaire brut a été revalorisé par décret. Il est ainsi passé de 10,48 € à 10,57 € au 1 er janvier 2022 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
Information URSSAF du 21 décembre 2021 Par un communiqué du 24 novembre 2021, le ministère de l'Économie avait annoncé que, à titre exceptionnel, compte tenu de la crise sanitaire, la valeur en-deçà de laquelle les ...
Actualité URSSAF du 17 décembre 2021 ; wwww.urssaf.fr Les discothèques, qui font à nouveau l'objet d'une fermeture administrative du 10 décembre 2021 au 6 janvier 2022 inclus en raison de l'évolution de la crise sanitaire ...
Décret 2021-1815 du 24 décembre 2021, JO du 28, texte 32 Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire (ETT) afin que puissent être ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2021-8 DRJ du 15 décembre 2021 La commission paritaire AGIRC-ARRCO maintient, pour 2022, à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées à la caisse de retraite plus d'un mois après leur ...
Arrêté du 7 décembre 2021 , JO du 18, texte 108 Un arrêté confirme la baisse des cotisations chômage-intempéries annoncée le 14 avril 2021 par l'Union des caisses de France CIBTP (voir FH 3889, rubrique « brèves »). Ainsi, pour ...
Arrêté du 10 décembre 2021 , JO du 14, texte 5 Le taux de cotisation que les entreprises du BTP versent à l'OPPBTP en 2022 reste identique à celui établi depuis 2017. Il s'élève donc à 0,11 % du montant des salaires versés ...
Cass. com. 24 novembre 2021, n° 20-15378 La gérante et associée d'une SARL prend sa retraite et cède ses parts, la cession étant rédigée par un notaire. Un expert-comptable établit la déclaration des plus-values qui permet à la ...
Rép. min. Larsonneur n° 41625, JO 2 novembre 2021, AN quest. p. 7979 Particulièrement plébiscité en période de crise sanitaire, le paiement sans contact aggrave-t-il le risque de fraude ? La question est posée par un député qui ...
Cass. civ., 3e ch., 24 novembre 2021, n° 20-20973 Une société est mise en liquidation judiciaire et cesse de régler ses loyers. Son bailleur dépose alors une requête auprès du juge-commissaire pour que soit constatée la ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en décembre 2021, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Loi de finances pour 2022 (I) La loi de finances pour 2022 est parue au Journal officiel du 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au ...
Nous récapitulons dans ces tableaux les mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi de finances pour 2022, dans l'ordre des articles. Les commentaires de ces mesures étant répartis dans deux feuillets (FH 3921 et FH 3922), nous indiquons pour chacun des articles la référence à la publication concernée.Sont également rappelées les mesures fiscales des lois de finances rectificatives pour 2021, de la loi confortant le respect des principes de la République, de la loi Climat et de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 déjà commentées dans nos feuillets en 2021.
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus de 2022, aménagement des modalités d'application des plus-values, précisions sur l'imposition des gains de cession des actifs numériques, clarification des modalités de calcul du système du quotient... telles sont les principales mesures développées dans cet article.
La principale mesure intéressant les particuliers est sans aucun doute la transformation de la déduction « Cosse » en une réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif à loyer abordable.
La loi de finances pour 2022 ne comporte pas de réelle réforme en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises, mais une série de mesures techniques dont les plus significatives sont mentionnées dans le cadre « L'essentiel » en début de cet article.
La loi de finances pour 2022 n'introduit aucune réforme TVA significative. Certaines mesures, qui visent à mettre en conformité la réglementation française avec le droit européen, impliquent néanmoins des incidences pratiques importantes pour les redevables.
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
Arrêté du 26 décembre 2021 , JO du 28, texte 19 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2 ). Ces ...
Avis du 26 décembre 2021 concernant l'usure, JO du 28, texte 147 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximal des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,17 %, 1,16 % et 1,15 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2021, 31 janvier 2022 et 28 février 2022.
