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Sommaire LF 2022 : liste des mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi de finances pour 2022 Que retenir de la loi de finances pour 2022 ?1-1 En matière fiscale1-1 Mesures sociales et financement des entreprises1-2 Entrée en vigueur de la loi1-3 Mesures fiscales de la première partie1-4 Mesures fiscales et sociales de la seconde partie1-5 Mesures fiscales des lois de finances rectificatives pour 20211-6 Mesures fiscales de la loi confortant les principes de la République et de la loi « Climat »1-7 LF 2022 : impôt sur le revenu Calcul de l'impôt sur le revenu2-1 Barème d'imposition et mesures associées2-1 Revalorisation du barème pour l'imposition des revenus de 20212-1 Revalorisations des seuils, plafonds ou abattements2-2 Modification des grilles du taux neutre de prélèvement à la source2-8 Système du quotient : imputation des déficits avant application du quotient2-9 Traitements et salaires2-10 Exonération temporaire fiscale et sociale des pourboires2-10 Indemnités de déplacement versées aux agents publics2-11 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux2-12 Abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite2-12 Prorogation de l’abattement jusqu’au 31 décembre 20242-12 Cessions de titres d'entreprises foncières solidaires : absence de retraitement du prix d'acquisition2-15 Plus-values sur cession d'actifs numériques2-16 Rappel des trois régimes d'imposition possibles pour les particuliers2-16 Taxation des gains professionnels en BNC à compter du 1er janvier 20232-17 Abandon de l'ancien critère d'habitude au profit de celui de l'exercice à titre professionnel2-17 Taxation en BNC au lieu et place des BIC à compter du 1er janvier 20232-18 Taxation des gains occasionnels à 12,8 % (avec option possible pour le barème dès 2023)2-19 Scissions d’OPC dans le cadre d’une procédure de cantonnement des actifs illiquides2-20 Rappel de la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides2-20 Autres mesures2-24 Revalorisation du point de pension militaire d'invalidité2-24 Ajustement de la décharge de l’obligation de paiement solidaire de l’ex-époux2-25 Déclaration annuelle des rentes viagères2-26 Désignation d’un représentant pour les plus-values de source française des non-résidents2-27 Réductions, exonérations et autres dispositifs supprimés2-28 LF 2022 : crédits et réductions d'impôt des particuliers Crédit d'impôt en faveur des services à la personne3-1 Nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif à loyer abordable3-6 De la déduction Cosse à la réduction d'impôt sur le revenu3-6 Fin anticipée de la déduction Cosse3-6 Transformation de la déduction en une réduction d'impôt sur le revenu3-6 Entrée en vigueur de cette transformation3-7 Comparaison des deux dispositifs3-8 Conditions d'application3-9 Personnes physiques propriétaires3-9 Conditions de location3-12 Engagement de location d'une durée minimale de 6 ans3-12 Qualité du locataire3-13 Plafonds de loyer et de ressources3-14 Calcul de la réduction d'impôt3-15 Réduction calculée sur le montant brut des revenus perçus3-15 Un taux de 15 % à 65 % selon la décote de loyer3-16 Imputation de la réduction d'impôt3-17 Fin de la convention3-18 Maintien du bénéfice de la réduction d'impôt3-18 Réévaluation libre du montant du loyer3-19 Reprise de la réduction d'impôt3-20 Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux3-21 Prorogation, aménagement ou suppression de dispositifs3-22 Réductions d'impôt pour investissement locatif aidé3-22 Réduction d'impôt Censi-Bouvard3-22 Réduction d'impôt Denormandie-ancien3-23 Expérimentation du dispositif Pinel en région Bretagne3-24 Réduction d'impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse3-25 Réduction d'impôt pour investissements outre-mer3-26 Investissements productifs dans les transports aériens et maritimes3-26 Travaux de démolition pour reconstruire des logements sociaux3-27 Réductions d'impôt pour dons3-28 Dons ouvrant droit à la réduction « Coluche » : plafond dérogatoire de 1 000 € prorogé3-28 Dons aux associations d'aide aux victimes de violence domestique : taux de 75 % prorogé3-29 Crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique3-30 Une prorogation du dispositif…3-30 … sous conditions de ressources3-31 Suppression de la réduction d'impôt pour dépenses de protection d'espaces naturels3-32 LF 2022 : résultat fiscal et crédits d'impôt des entreprises Délais d’option et de renonciation pour un régime réel d'imposition4-1 Rappel du contexte4-1 Option des contribuables relevant des BIC ou des BA pour un régime réel4-2 Option des micro-BIC pour un régime réel, jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus4-2 Entreprises nouvelles, délai d'option spécifique pour un régime réel4-3 Option pour un régime réel BIC4-3 Option pour un régime réel BA4-4 Abaissement des seuils en deçà des limites du régime micro-BIC4-5 Récapitulatif des dates butoir d'option4-6 Unification des délais de dénonciation des options pour un régime réel4-7 Amortissements et dépréciations4-8 Amortissement des fonds commerciaux4-8 Principe de non-déductibilité des amortissements4-8 Dans quelle situation le fonds commercial apparaît-il au bilan ?4-8 Amortissement du fonds : divergence fiscalo-comptable inscrite dans le CGI4-9 Dispositif dérogatoire pour les fonds acquis de 2022 à 20254-10 Suramortissement des navires4-13 Assouplissements des régimes d'imposition des plus-values4-14 Aménagements de régimes d'exonération4-14 Exonérations concernées4-14 Exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité4-15 Revalorisation des plafonds d'exonération4-15 Clarification des modalités d'appréciation des seuils4-16 Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite : délai ramené à trois ans4-17 Encourager la transmission des fonds donnés en location-gérance4-18 Prorogation d'un an du taux de 19 % applicable aux plus-values sur cession de biens immobiliers4-19 Transmission de titres à une FRUP4-20 Base d'imputation du déficit reporté en arrière limitée4-21 Régimes d'exonération des bénéfices et des impôts locaux4-22 Jeunes entreprises innovantes : aménagement du critère d’âge4-22 Prorogation d'un an de certains régimes zonés4-23 Crédits d'impôt4-27 Création du crédit d'impôt pour la recherche collaborative et aménagement du crédit d'impôt innovation4-27 Doublement du crédit d'impôt formation des dirigeants de TPE4-28 Nouveau crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales4-29 Entreprises bénéficiaires4-29 Dépenses éligibles4-30 Nécessité d'un agrément4-31 Détermination et encadrement du crédit d’impôt4-32 Crédit d'impôt spectacles vivants : allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif4-33 Prorogation du crédit d'impôt métiers d'art4-34 Fiscalité internationale4-40 Retenue à la source due par les sociétés non résidentes4-40 Application d’un abattement de 10 % sur les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source4-40 Situations visées4-40 Abattement appliqué immédiatement4-41 Nouvelle procédure de restitution a posteriori de retenue à la source4-42 Personnes morales ou organismes non résidents bénéficiaires4-42 Conditions exigées pour en bénéficier4-43 Ajustement de la procédure de restitution pour les sociétés non résidentes déficitaires4-44 Lutte contre les montages hybrides4-45 Autres mesures4-46 Option des entreprises individuelles pour l'IS4-46 Rattachements de produits à des revenus catégoriels4-47 Opérations sur les actifs numériques rattachés aux BNC4-47 Services environnementaux qualifiés de bénéfices agricoles4-48 Impact sur les déclarations de revenus des micro-entrepreneurs des mesures sociales de soutien à l'activité4-49 Rappel des mesures sociales au maintien et à la reprise d’activité4-49 Extension des modalités déclaratives dérogatoires des micro-entrepreneurs4-50 Déduction du rachat de trimestres pour certains travailleurs indépendants4-51 Mesures pour faciliter le regroupement des sociétés agricoles4-52 Mesures adoptées4-52 Situation des associés de sociétés civiles agricoles4-53 Neutralisation des opérations de fusion4-54 Seuils revalorisés4-55 Neutralisation des transferts d'actifs des compagnies d'assurance4-56 LF 2022 : TVA - simplification et mise en conformité Mise en conformité avec le droit communautaire5-1 Exigibilité de la TVA pour les acomptes versés préalablement à la livraison5-1 Rappel du contexte5-1 Mise en conformité5-2 Option pour la TVA5-3 Rappel du contexte5-3 Décision du Conseil d'État5-4 Modalités pratiques de l'option5-5 Base imposable des bons à usages multiples5-6 Obligations et formalités5-7 Déclaration d'Échange de Biens5-10 Contexte5-10 Mise en œuvre pratique5-11 Suppression de la Déclaration d'Échange de Biens5-11 Mentions à faire figurer dans les états5-12 Modalités déclaratives et conservation des documents5-13 Sanction pour défaut de facturation5-14 TVA à l'importation5-15 Franchise outre-mer5-16 LF 2022 : impôts locaux Cotisation foncière des entreprises6-1 Prorogation de dispositifs zonés et abrogation d'exonérations6-1 Assouplissement pour l'exonération de CFE des diffuseurs de presse6-2 Taxe foncière sur les propriétés bâties6-3 Abrogation d'exonérations facultatives6-3 Assouplissement pour l'exonération des coopératives agricoles6-4 Exonération facultative temporaire des refuges pour animaux6-5 Production de logements locatifs intermédiaires : exonération de taxe foncière remplacée par une créance d'IS6-6 Présentation du dispositif6-6 Personnes morales bénéficiaires6-7 Logements concernés6-8 Durée du dispositif6-9 Utilisation de la créance6-10 Obligation déclarative pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation exceptionnels6-11 Règles de lien entre les taux d’impôts directs locaux6-12 Nouvelle taxe spéciale d’équipement pour financer les lignes ferroviaires à grande vitesse du Sud-Ouest6-13 | 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