La fiche d'aide au calcul de la TVS est désormais aménagée et adaptée au calcul de la taxe pour les véhicules relevant indistinctement de la nouvelle ou de l'ancienne procédure d'immatriculation.
Cass. com. 15 décembre 2021, n° 21-40022 La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante relative aux dispositions de l'article L. 16-B du LPF (QPC 2021-980) : ces ...
Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18, texte 122 Le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2022 reste fixé à son niveau de 2021 et 2020. Il est ainsi de 3 428 € par mois en 2022 (soit un plafond annuel de ...
Décision du 16 décembre 2021 du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle Pour mémoire, contrairement au cas général, une cotisation salariale supplémentaire reste due sur la rémunération ...
Dans le cadre des opérations de fusion avec radiation des entités absorbées au cours de l'année de référence pour la C3S, l'entreprise absorbante est tenue de déclarer les chiffres d'affaires cumulés, l'abattement de 19 M€ s'appliquant sur la globalité.
Communiqué de presse AGS du 15 décembre 2021 Réuni le 9 décembre 2021, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 er janvier 2022. Pour mémoire, cette cotisation est à ...
Décret 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11, texte 71 En 2017, un décret a introduit, pour les entreprises relevant de la tarification collective (entreprises de 10 à moins de 20 salariés), une majoration forfaitaire applicable ...
Décret 2021-1653 du 15 décembre 2021, JO du 16, texte 21 ; décret 2021-1664 du 16 décembre 2021, JO du 17, texte 10 ; ministère de l'Économie, communiqué du 14 décembre 2021 Alors que le fonds de solidarité a pris fin le ...
Décret 2021-1634 du 13 décembre 2021, JO du 15, texte 4 Pour rappel, le gouvernement a ouvert la possibilité aux entreprises, durant 3 ans, de conclure des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors ...
ANSA, comité juridique du 3 novembre 2021, n° 21-036 Lorsqu'une société non cotée réalise une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne, l'évaluation du prix d'émission s'effectue ...
Rép. Mathiasin n° 41366, JO 16 novembre 2021, AN quest. p. 8296 L'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 a prévu de généraliser progressivement la facturation électronique à l'ensemble des entreprises et d'imposer la ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Adoptée définitivement le 29 novembre 2021, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 réactive certaines « mesures covid », compte tenu de la situation sanitaire. ...
La LFSS 2022 réactive pour 2022 plusieurs « mesures covid » mises en place pendant la crise sanitaire et sécurise le statut des soignants ayant participé à la campagne de vaccination contre le covid.
La LFSS pour 2022 comprend quelques mesures « paye », étend l'accès à la retraite progressive et, à l'horizon 2023, vise à l'amélioration des congés de proche aidant et de présence parentale.
De nombreuses mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernent les travailleurs indépendants et leurs conjoints collaborateurs, dont certaines sont la traduction du « plan indépendants » présenté par le gouvernement le 16 septembre 2021. D'autres dispositions concernent les travailleurs des plateformes de mobilité ainsi que les artistes-auteurs.
La LFSS 2022 comprend quelques mesures fiscales, dont le déploiement du versement immédiat au contribuable des aides fiscales et sociales pour les services à la personne.
Jurisprudence et doctrine administrative s'accordent quant au titulaire de l'activité principale ou de la fonction de direction en présence d'un engagement collectif réputé acquis.
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux comme pour celui des plus-values immobilières des particuliers nécessairement établi en euros, il faut convertir le prix de cession et le prix d'acquisition libellés en monnaie étrangère en euros à la date de chacune des opérations.
Le Conseil d'État se prononce, en matière de brevets, sur l'analyse des moyens matériels et humains permettant de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle non salariée pour la contribution économique territoriale (CFE et, sous condition de chiffres d'affaires, CVAE).
Une nouvelle aide « fermeture » est destinée aux entreprises ayant été interdites d'accueil du public. Elle vise à compenser leurs coûts fixes non couverts par les aides déjà existantes. Encore une fois, les conditions à remplir sont nombreuses.
INSEE, information rapide n° 319, 15 décembre 2021 En novembre 2021, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,4 % sur un mois et de 2,8 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse ...
