Rép. min. Bergé n° 38168, JO 16 novembre 2021, AN quest. p. 8309 Les corbeilles assemblées pour Noël contiennent en majorité des produits alimentaires relevant du taux réduit (fruits secs) et quelques produits de confiserie relevant ...
CAA Nantes 26 novembre 2021, n° 20NT02355 En l'espèce, un contribuable, après avoir soumis le litige au conseil des Prud'hommes, a conclu un accord transactionnel au terme duquel il a perçu de son employeur une indemnité de 150 000 ...
www.ameli.fr (information du 2 décembre 2021) L'assurance maladie rappelle aux employeurs que les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques du compte professionnel de prévention (C2P) et dont le contrat de travail est ...
Cass. soc. 8 décembre 2021, n° 20-16696 FB Un syndicat reprochait à l'employeur de ne pas l'avoir convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), alors qu'il avait constitué une section syndicale dans ...
Cass. soc. 24 novembre 2021, n° 19-25145 D Un délégué syndical (DS) s'était plaint auprès de son employeur d'insultes et d'actes d'intimidation par un autre DS. Ces agissements avaient eu pour point d'orgue une violente altercation, ...
Cass. com. 17 novembre 2021, n° 20-20821 Un artisan déclare insaisissable une maison d'habitation. Ainsi, ses créanciers professionnels ne pourront pas la saisir si leurs créances sont postérieures à la publication de cette ...
Cass. com. 20 octobre 2021, n° 19-22546 L'acquéreur d'un fonds de commerce s'engage à ne traiter aucune opération avec six partenaires du cédant. Cette clause de non-sollicitation s'applique pendant la durée des contentieux qui ...
DGCCRF, communiqué de presse du 2 décembre 2021 Les relations commerciales entre entreprises sont soumises à des délais légaux de paiement (c. com. art. L. 441-10 à L. 441-12 ). En cas de dépassement, des sanctions peuvent être ...
Le décret déterminant les modalités de versement de l'indemnité inflation est paru. Pour les salariés, ce sont les employeurs qui doivent la verser, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Ils bénéficieront d'une compensation intégrale de l'État, en principe par imputation sur les cotisations dues.
À la suite des annonces faites par le Premier ministre à l'issue du conseil de défense du 6 décembre 2021, le protocole sanitaire a été modifié sur plusieurs points, toujours dans le but de contrer la cinquième vague de contaminations.
Un décret du 6 décembre 2021 porte à cinq ans la durée maximale des plans d'apurement des dettes covid-19 pour les employeurs et travailleurs indépendants les plus impactés par la crise liée au covid-19.
Une instruction, mise en ligne le 1er décembre 2021 sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), modifie les modalités de plafonnement du montant des aides directes mises en place pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, parmi lesquelles les exonérations et les aides au paiement des cotisations. Principale nouveauté à retenir : le relèvement rétroactif du plafond à 2 300 000 €.
La Cour de cassation se penche sur la base de données économiques et sociales, principal vecteur d'information des élus du personnel. Elle précise comment la BDES a traversé la période de fusion des institutions représentatives du personnel et réaffirme le caractère incontournable de la procédure accélérée au fond en cas de litige sur l'information des élus.
Pour le calcul de l'IR au barème, il est possible de bénéficier d'abattements venant en diminution du montant taxable des plus-values mobilières réalisées. La parution du hors-série RF 2021-5 « Titres de sociétés et instruments financiers » nous donne l'occasion de revenir sur ces abattements aux conditions et conséquences multiples.
La cour d'appel de Caen autorise l'apport à un groupement foncier agricole des biens ruraux donnés à bail à long terme reçus en exonération de droits de succession.
Une précision est apportée concernant l'aide « loyer » : elle ne se cumule pas avec les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond ». Par ailleurs, le fonds de solidarité est maintenu en octobre 2021 pour les entreprises d'outre-mer. Une aide complémentaire est, en outre, instaurée pour certaines d'entre elles lorsqu'elles ont connu une période de couvre-feu ou de confinement depuis juillet 2021.
Calcul de l'IR 2021 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2021. Pour l'imposition de ces revenus, ...
Pour calculer l'impôt sur les revenus 2021, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal (y compris les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, en cas d'option pour le barème). S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2021 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2022. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire de ses revenus de 2021 certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème progressif par tranches 2021 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote telle qu'elle a été modifiée. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Pour certaines réductions et dans certaines conditions, l'excédent peut donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2021 après imputation des réductions d'impôt, il convient, notamment, d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et sur les cessions d'actifs numériques et, sauf option pour le barème, sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales.Le foyer fiscal peut également être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus calculée sur le revenu fiscal de référence.
2022-01-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2021 versés en décembre 2021 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1125 , §§ 6540 , 6550 , ...
