CJUE 11 novembre 2021, aff: C-281/20, Ferimet Un assujetti espagnol a acquis des matériaux de récupération soumis à la TVA avec application du régime d'autoliquidation. Il a établi la facture correspondante, en indiquant un ...
CJUE 18 novembre 2021, n° 358/20, Promexor Trade SRL La réglementation roumaine prévoit l'annulation de l'identification à la TVA des redevables dont les déclarations de TVA déposées pour six mois consécutifs ne font pas mention ...
CJUE 11 novembre 2021, aff. C-398/20, Elvospol La réglementation tchèque prévoit que la régularisation de la TVA au titre d'une créance impayée n'est possible qu'à la condition que cette créance soit née au moins 6 mois avant la ...
CE 15 novembre 2021, n° 439014 L'article 231 ter du CGI définit une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dite « taxe sur les bureaux », ...
Assurance maladie, communiqué de presse du 19 octobre 2021 Entrée en vigueur par étapes, la notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP sera étendue aux entreprises de moins de 10 salariés à compter du 1 er ...
C. constit., décision 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, JO du 20, texte 1 Pour pouvoir voter à l'élection du comité social et économique (CSE), le salarié doit être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans ...
Cass. civ., 2e ch., 10 novembre 2021, n° 20-15732 FSBR Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la CPAM récupère auprès de l'entreprise le montant de la majoration de ...
Décret 2021-1434 du 4 novembre 2021, JO du 5, texte 12 Des lotos dits « traditionnels » peuvent être organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d'animation locale. La mise du joueur ...
Cass. civ., 3e ch., 13 octobre 2021, n° 20-12901 Un restaurateur étend sa terrasse extérieure sur le domaine public grâce à une autorisation administrative. À l'expiration de son bail commercial, les bailleurs acceptent de le ...
Cass. com. 20 octobre 2021, n° 20-10557 Un nouveau gérant prend ses fonctions au sein d'une SARL le 1 er juillet 2014. En 2015, la société est mise en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements est fixée au ...
Nous commentons les mesures fiscales et sociales de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 amendé et adopté par les députés le 16 novembre 2022. Le tableau reproduit ci-après regroupe l'ensemble de ces mesures.
La doctrine fiscale excluant la combinaison du régime d'exonération des plus-values sur les titres de participation avec le régime d'imputation des crédits d'impôts étrangers est invalidée.
Le contentieux relatif aux opérations d'apports en société portant sur l'usufruit de biens ou de titres de sociétés est abondant. Deux décisions récentes apportent des précisions sur les conséquences de la surévaluation de l'usufruit apporté en société et sur la durée de celui-ci.
Un abandon de créances qualifié de subvention d'investissement est neutre pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Nous consacrons cet article à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, qui sera déclarée et acquittée en janvier 2022.
Une nouvelle aide est mise en place et destinée à compenser les dépenses de loyers pour les commerces ayant été contraints de fermer entre février et mai 2021. Les conditions à remplir sont nombreuses.
La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021, après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. Elle autorise le gouvernement à recourir au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire l'exige. Elle prolonge aussi plusieurs mesures sociales de crise à destination des employeurs et des salariés.
Sous de strictes conditions, le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours de congé de présence parentale pourra renouveler son congé sans attendre le terme des 3 ans au cours desquels le congé doit être pris et s'ouvrir ainsi un nouveau crédit de 310 jours maximum.
La DSS admet un report au 31 décembre 2022 de l'obligation faite aux organismes assureurs de faire évoluer leur contrat d'assurance pour intégrer le maintien des garanties de protection complémentaire en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, sous réserve d'une information écrite en ce sens.
