https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/entree-en-vigueur-du-calcul-derogatoire-du-report-en-arriere-du-deficit-loi-de-finances La loi de finances rectificative pour 2021 autorise, sur option, les sociétés soumises à l'IS à ...
Actualité BOFiP du 13 août 2021 Les commentaires administratifs relatifs aux nouvelles règles de TVA entrées en vigueur le 1 er juillet 2021 à la suite de la transposition en droit français des dispositions du paquet TVA sur le ...
CE 15 mars 2021, n° 442825 Dans cette affaire, un promoteur immobilier a versé une indemnité à un propriétaire riverain en application d'un protocole transactionnel. Ce protocole précisait que l'indemnité était allouée en ...
Décret 2021-1049 du 6 août 2021, JO du 7, texte 30 ; www.ameli.fr, information du 11 août 2021 Afin de prendre en compte l'impact potentiel de la crise sanitaire sur l'activité des travailleurs indépendants non agricoles en 2020, un ...
URSSAF, communiqué du 29 juillet 2021 Le réseau des URSSAF rappelle que, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les mois de janvier à juillet 2021, les cotisations sociales des travailleurs indépendants ne seront pas ...
Décret 2021-945 du 16 juillet 2021, JO du 17, texte 15 Les montants des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès dues par les professions libérales au titre de 2021 sont parus. Les ...
Cass. crim. 16 juin 2021, n° 20-82941 Une personne crée une association dont l'objet, qui est de veiller au cadre de vie urbain, lui permet de contester les permis de construire ; elle s'en fait nommer présidente. L'association ...
Cass. civ., 3e ch., 23 juin 2021, n° 20-17554 Parfois, après avoir signé une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier, le promettant (le vendeur) se rétracte avant que le bénéficiaire (l'acquéreur) n'ait levé l'option. ...
Adoptée en un temps record, la loi sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale et ses textes d'application sont entrés en vigueur le 9 août 2021. Largement commentées par l'administration, ces nouvelles règles ont étendu le pass sanitaire, mis en place une obligation de vaccination pour certains métiers et créé une autorisation d'absence rémunérée pour se faire vacciner.
Plusieurs arrêts ont permis à la Cour de cassation d'illustrer les conditions d'application des différents délais de prescription et de lever ainsi quelques interrogations.
Un arrêté fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants au niveau du bloc social de la déclaration annuelle des revenus adressée à l'administration fiscale.
Plusieurs décisions récentes des juridictions administratives nous amènent à faire le point sur l'état de la jurisprudence concernant la fiscalité applicable aux gains tirés des management packages.
INSEE, information rapide n° 208, 13 août 2021 En juillet 2021, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois et de 1,2 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse de ...
