Dans l'affaire Finaréa, une nouvelle décision est rendue en défaveur des redevables, les privant ainsi du bénéfice de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME.
CJUE 8 juillet 2021, n° 695/19 Une société a pour activité principale la vente d'appareils électroménagers, informatiques et téléphoniques. Par ailleurs, elle propose à ses clients, en qualité d'intermédiaire, une extension de ...
Le long laps de temps entre la date d'achat et la revente d'un bien n'est pas de nature à écarter l'intention spéculative, si celle-ci est avérée dès l'acquisition du bien.
L'exercice en zone de revitalisation rurale d'une activité éligible ouvre droit à exonération d'impôt, exonération remise en cause, au cas d'espèce, faute d'exercice exclusif de cette activité éligible.
L'administration intègre dans ses commentaires les diverses évolutions du crédit d'impôt musique, applicables aux demandes d'agrément déposées, selon le cas, depuis le 1er janvier 2020 ou 2021.
Cass. com. 9 juin 2021, n° 19-17161 Une SCI, louant son seul bien immobilier à une SARL, est condamnée à verser certaines sommes à son associé minoritaire. Dès lors, ce dernier obtient une saisie-attribution des loyers versés par ...
Cass. com. 16 juin 2021, n° 19-17186 Un créancier a pour débiteur une société mise en liquidation judiciaire. Il n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal de 2 mois et va donc être écarté de la procédure, sauf à être ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en juillet 2021, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Première loi de finances rectificative pour 2021 Sans surprise, l'impact de la crise sanitaire sur l'économie française et la crainte d'un retour à la normale plus tardif que prévu ont contraint l'État à prolonger, voire à élargir ...
Parmi les mesures fiscales figurant dans la première loi de finances rectificative pour 2021, on notera plus particulièrement l'élargissement significatif du mécanisme du report en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l'IS pendant la crise. Le sort fiscal des aides fait également l'objet de précisions attendues.
La première loi de finances rectificative pour 2021 porte une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, et instaure une nouvelle aide au paiement des cotisations pour certains employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs.
En cette période d'allègement des contraintes sanitaires, la loi de finances rectificative pour 2021 prolonge certains dispositifs d'aide accordés aux entreprises pour les accompagner dans la sortie de crise.
Comme annoncé par le gouvernement, une aide spécifique est mise en place pour les commerces multi-activités des zones rurales. Le décret du 20 juillet 2021 vient préciser le contenu et les modalités de ce nouveau dispositif.
Les entreprises contraintes de fermer après avoir acquis leur fonds de commerce en 2020 sans générer de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une aide financière depuis le décret 2021-624 du 20 mai 2021. Depuis le 18 juillet 2021, cette aide est plus largement ouverte : d'une part, les entreprises ayant repris certains fonds en location-gérance sont également concernées et, d'autre part, le critère d'absence de chiffre d'affaires est assoupli pour rendre davantage d'entreprises éligibles.
L'aide sur les coûts fixes était jusqu'alors réservée aux entreprises créées depuis au moins 2 ans. Un décret du 16 juillet 2021 ouvre le dispositif aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Un décret du 16 juillet 2021 précise les modalités selon lesquelles les travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour l'exercice de leur activité professionnelle peuvent recevoir et transférer leurs données personnelles. Il détermine également le périmètre de ces données.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a créé, au profit des entreprises du secteur viticole, un mécanisme spécifique d'exonération et de remise de cotisations patronales pour les aider à surmonter la crise du covid-19 et les sanctions américaines sur les exportations de vin. Un décret paru fin juin a fixé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, applicable au titre de 2021.
Une transaction ne peut pas prévoir que le salarié renonce à percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle moyennant la prise en charge du coût d'une formation.
Le salarié qui a admis dans la transaction « faire son affaire » des sommes susceptibles d'être imposables ne peut pas demander réparation à son employeur parce que celui-ci a surévalué le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
2021-09-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1125 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
