Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, qui vise à assurer le financement des dispositifs d'urgence, comporte des mesures sociales, fiscales et de vie des affaires pour accompagner les entreprises dans la perspective de sortie de la crise sanitaire.

Les conclusions de l'avocat général tant attendues font une interprétation restrictive des conditions d'application du régime de la TVA sur la marge.

L'administration a intégré certaines jurisprudences à sa doctrine concernant le délai spécial de reprise dont dispose l'administration lorsque des omissions ou insuffisances d'imposition sont révélées par une autre instance ou par le biais d'une réclamation.

Alors que les commerces ont partiellement rouvert depuis le 19 mai 2021, le fonds de solidarité se poursuit dans son intégralité pour le mois de mai 2021. Les montants des aides ne changent pas par rapport aux mois de mars et d'avril 2021.

Deux points intéresseront particulièrement les entreprises et leurs conseils. D'une part, les règles exceptionnelles relatives aux assemblées sont prorogées. D'autre part, une nouvelle procédure va permettre aux petites entreprises de valider avec le tribunal un plan d'apurement de leur passif.

Un régime de sortie de crise a pris le relais de l'état d'urgence sanitaire depuis le 2 juin 2021 et vise à permettre un retour progressif au droit commun. Il s'appliquera jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Jusqu'à cette date, les entreprises continuent de bénéficier des mesures dérogatoires en droit du travail.

Avec la troisième étape du déconfinement, le ministère du Travail a fait évoluer le protocole sanitaire ainsi que la fiche relative aux cantines, afin d'alléger les règles sanitaires en entreprise.

À partir du 1er juin 2021, les taux d'indemnisation de l'activité partielle diminuent par paliers, afin d'assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d'activité partielle et la mise en place du régime de droit commun. Néanmoins, pour les entreprises les plus touchées financièrement par la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel est prolongé pour quelques mois encore.

Un décret du 28 mai 2021 fixe les règles d'exclusion d'assiette des cotisations de la participation de l'employeur à la mise à disposition d'équipements sportifs et au financement de prestations sportives destinées à ses salariés.

La loi sur la croissance et l'activité 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à une importante réforme de la justice prud'homale.Le décret 2016-660 du 20 mai 2016 a mis en oeuvre cette réforme. Les articles 11 et 12 du décret ont atténué l'oralité des débats devant la juridiction prud'homale en renforçant et en réglementant le recours à l'écrit. L'article 11 prévoit un nouvel article R. 1453-4 du code du travail qui dispose que : « les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit ». L'article R. 1453-5 du même code, introduit par l'article 12, impose dorénavant l'obligation de structuration et de consolidation des écritures « lorsque les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit » et qu'elles « sont assistées ou représentées par un avocat », et ce pour les instances introduites depuis le 1er août 2016.Par ailleurs, l'article 564 du code de procédure civile dispose que : « Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » Il souffre de plusieurs exceptions puisque « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » (c. proc. civ. art. 565) et que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » (c. proc. civ. art. 566).C'est aux visas de ces articles que la cour d'appel de Douai a rendu son arrêt du 23 avril 2021, tout en rappelant également les principes régissant les demandes nouvelles en cause d'appel.