FAQ actualisée au 28 avril 2021 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide/20210428-nid_13644_faq_dgfip.pdf Les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC ont la possibilité ...
L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2021 qui élargissent le champ d'application du régime de la capitalisation de créances rachetées à une valeur décotée.
Rép. Gruau n° 35554 JO 27 avril 2021, AN quest. p. 3651 La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives aux modalités d'application du régime de TVA sur marge. Le Conseil d'État a notamment adressé deux ...
Décret 2021-507 du 27 avril 2021, JO du 29, texte 7 À compter du 1 er juillet 2021, la demande de remboursement d'un crédit de TVA par un assujetti non établi dans l'UE devra être déposée par voie électronique. Elle sera ...
Information URSSAF du 28 avril 2021 Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ...
Décret 2021-508 du 28 avril 2021, JO du 29, texte 11 ; décret 2021-509 du 28 avril 2021, JO du 29, texte 12 Le 1 er mai 2021 devait marquer le début de la fin du régime dérogatoire d'activité partielle, avec, dans le cas général, ...
CNAF, communiqué de presse du 1er avril 2021 ; www.caf.fr Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du ...
Cass. soc. 14 avril 2021, n° 19-12180 FSP Toute sanction qui entraîne la modification du contrat de travail (rétrogradation, essentiellement) nécessite de recueillir l'accord préalable du salarié. En cas de refus, l'employeur peut ...
Cass. com. 24 mars 2021, n° 19-21471 Le passif d'une société en liquidation judiciaire est réclamé au dirigeant auquel il est reproché de ne pas avoir payé des dettes fiscales et sociales. Cependant, ces dettes n'étaient pas encore ...
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À la question de savoir si un immeuble loué par un associé dirigeant de la holding animatrice à une filiale opérationnelle de cette dernière mais ne constituant pas l'outil professionnel du redevable peut être exonéré d'IFI en tant qu'actif professionnel, la réponse ministérielle apportée est nuancée.
Le prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur à l'issue d'un contrat de bail à construction peut, à la demande du bailleur dans le délai de la déclaration initiale, être réparti sur 15 ans.
Si le P-DG d'une société anonyme s'octroie une rémunération importante sans l'accord du conseil d'administration, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. Quant au commissaire aux comptes, il risque, le cas échéant, de se voir reprocher son manque de réactivité. La ratification ultérieure de la rémunération par le conseil d'administration ne permet pas, précise la Cour de cassation, d'écarter ce risque.
Opposable aux organismes de recouvrement depuis le 1er avril 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale apporte un certain nombre de changements de doctrine ou de précisions en matière de frais professionnels. Nous revenons ici sur les principales nouveautés.
La cour d'appel de Paris refuse d'appliquer le barème Macron dans une affaire où il ne permettait pas, au regard de la situation de la salariée, une réparation appropriée de son préjudice à la suite de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour 2020 a inauguré la réforme initiée par loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. La déclaration correspondante comporte donc de nombreuses nouveautés. Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent effectuer cette déclaration avec la DSN de mai ou, en cas de difficulté, au plus tard avec la DSN de juin.
