Deux récentes décisions du Conseil d'État apportent des précisions sur le délai de réclamation, la première concernant les groupes intégrés, la seconde étant relative à la mise en recouvrement tardive des impositions.
Arrêté du 10 février 2021, JO du 14, texte 15 Pour le décompte de la durée de recours à l'activité partielle de longue durée (24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs), ainsi que pour le ...
Autorité de la concurrence, 25 novembre 2020, n° 20-D-19 et communiqué du même jour En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les filiales d'un même groupe constituaient une seule entreprise et ne ...
CNIL, délibération du 7 décembre 2020, n° SAN-2020-016, publiée le 31 décembre 2020 Une TPE signalée à la CNIL. L'association SIGNAL SPAM, qui reçoit les signalements des internautes, informe la CNIL qu'une TPE, dont ...
ANSA, CJ du 2 décembre 2020 n° 20-046 Lors d'une augmentation de capital, la souscription aux nouvelles actions doit être constatée par un bulletin de souscription daté et signé par le souscripteur et sur lequel il doit écrire en ...
Le tribunal judiciaire de Paris estime que le locataire n'est pas tenu de régler son loyer et ses charges lorsque son local commercial est fermé en raison de la crise sanitaire.
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de janvier 2021. Le montant de l'aide est identique à celui de décembre, mais le nombre de bénéficiaires s'agrandit. D'autre part, l'aide de novembre s'ouvre à de nouveaux secteurs.
Le dispositif « Transitions collectives », construit avec les partenaires sociaux, est en place. Il devrait permettre aux employeurs d'anticiper les mutations de leur secteur et aux salariés dont l'emploi est menacé de faciliter leur reconversion professionnelle sur un métier porteur. Une instruction du ministère du Travail a dévoilé ses modalités de mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire.
La Cour de cassation dénie à des salariés déjà indemnisés au titre de la perte de leur emploi le droit d'obtenir réparation de la banque qui a accordé des crédits ruineux à leur employeur et ainsi mené à l'entreprise à sa perte.
Le DIRECCTE qui valide un plan de sauvegarde de l'emploi qui n'a pas été signé par des syndicats majoritaires commet une erreur de droit. Sa décision doit donc être annulée. Toutefois, la procédure de licenciement n'est pas nulle pour autant.
La liberté d'expression de tout un chacun est protégée par les sources du droit les plus élevées dans la hiérarchie des normes, comme la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou encore la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.Le salarié jouit de sa liberté d'expression au temps et au lieu de travail, mais celle-ci a au moins une limite, celle de l'abus. C'est la jurisprudence qui, d'une manière très pragmatique, définit au cas par cas l'étendue et les limites de la liberté d'expression du salarié dans l'entreprise.S'iI est établi que des propos injurieux ou déplacés excèdent la liberté d'expression reconnue aux salariés dans l'entreprise, cet abus peut-il légitimement être sanctionné par l'employeur. Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
Le bénéfice de l'exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres non assujettis ou exonérés est assoupli lorsque ce groupement comporte des membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d'affaires.
L'administration publie, pour 2021, les plafonds à retenir pour les investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
2021-03-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1115 , §§ 6540 , 6550 , 6625 , 6647 , 6651 ...
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies ; voir ...
Avis, JO 14 février 2021, texte 65 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à 0,02 % ...
