FH 3872 , § 2-2 Dans notre dossier consacré à la loi de finances pour 2021, nous avons malencontreusement commis une erreur de calcul pour la revalorisation de la limite d'exonération des titres-restaurant à compter de 2021 (CGI art. ...
https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales?l=fr Rappelons qu'au mois de mars dernier, des accords amiables ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et l'Italie afin que les ...
Arrêté du 29 décembre 2020, JO du 31, texte 28 Un nouveau crédit d'impôt, pour les dépenses engagées entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est ouvert aux petites et moyennes entreprises industrielles, ...
Décret 2020-1620 du 19 décembre 2020, JO du 20, texte 15 ; décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 39 Les mécanismes d'exonération de cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales mis en place ...
Décret 2020-1784 du 30 décembre 2020, texte 92 Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire (ETT) afin que puissent être réglés, en cas ...
Décret 2020-1464 du 27 novembre 2020, JO du 29, texte 71 Lorsque la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF (CGSS dans les départements d'outre-mer) rejette, expressément ou implicitement, la réclamation d'un employeur, ce ...
Cass. civ., 1re ch., 25 novembre 2020, n° 19-21060 Deux personnes avaient souscrit et réglé un hébergement auprès d'un établissement thermal. Ayant dû interrompre ce séjour en raison de l'hospitalisation de l'une d'entre ...
Cass. com. 26 novembre 2020, n° 19-17824 Insatisfait de l'installation d'une pompe à chaleur, un client assigne la société prestataire. Les juges retiennent la responsabilité de la société mais, celle-ci ayant été entre-temps ...
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Loi de finances pour 2021 (II) Nous commentons dans ce deuxième dossier consacré à la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, texte 1 ; décision 2020-813 DC du 28 décembre 2020, JO du 30, texte 2) les ...
L'article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne l'article 11 de la directive TVA, lequel permet la constitution d'un groupe TVA. Parallèlement, le régime de TVA des groupements de personnes est révisé.
Nouvelle simplification des obligations des sociétés, modification de la chronologie des opérations d'enregistrement et d'inscription au greffe des tribunaux de commerce, rétablissement de l'enregistrement obligatoire des testaments reçus par les notaires... Telles sont les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2021.
La loi de finances pour 2021 institue une nouvelle aide fiscale en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer et apporte quelques aménagements aux dispositifs existants.
Nous commentons dans cet article les dispositions de la loi de finances pour 2021 relatives aux différentes taxes sur les véhicules : malus auto, TVS et taxe à l'essieu.
Parmi les mesures fiscales de la loi de finances pour 2021, quelques dispositions se rapportent aux procédures de contrôle et au recouvrement des impôts.
Comme chaque année, la loi de finances comporte une série de mesures touchant, pour l'essentiel, aux cotisations et contributions sociales, notamment en matière d'épargne salariale, de contribution formation et de taxe d'apprentissage. Là encore, la crise sanitaire s'est invitée dans les débats parlementaires, le bénéfice du plan de relance étant désormais soumis à contreparties.
Pour les activités non sédentaires, le respect des conditions d'application du régime ZFU est une question factuelle. Une rédaction imprécise ou contradictoire des termes d'une convention de collaboration libérale a pu conduire les juges à remettre en cause le bénéfice des exonérations d'impôt.
Les jours travaillés en France et dans l'État de l'employeur ne sont pas comptabilisés comme travaillés à l'étranger pour le dispositif d'exonération de l'article 81 A du CGI.
Il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des circonstances particulières et des justifications produites, le contribuable pouvait être regardé comme ayant été envoyé à l'étranger par un employeur établi dans un État membre de l'Union européenne.
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de décembre 2020. L'aide de l'État pourra atteindre 200 000 €, sans condition d'effectif, pour les secteurs les plus touchés par la crise.
Un dispositif d'avances et de prêts aux entreprises fragilisées par la crise avait été mis en place jusqu'au 31 décembre 2020. Il vient d'être prorogé jusqu'au 30 juin 2021, avec quelques modifications.
Les entreprises les plus touchées par la crise n'encourent actuellement ni pénalités ni sanctions si elles ne règlent pas dans les temps leurs loyers et leurs charges locatives. Toutefois, les entreprises les plus importantes sont exclues de ce dispositif qui nécessite, par ailleurs, l'envoi d'une déclaration au bailleur et aux fournisseurs d'énergie.
Même si les faits reprochés à un salarié sont établis et justifient la qualification de faute grave, l'employeur qui jette publiquement l'opprobre sur l'intéressé s'expose au versement de dommages et intérêts.
Avis concernant l'usure, JO du 26 décembre 2020, texte 218 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
