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Sommaire LF 2021 : création du régime de « groupe TVA » et révision des règles pour les groupements de personnes Entités éligibles1-3 Critères du groupe TVA1-3 Critère financier1-4 Seuils de détention1-4 Lien financier considéré comme établi pour certaines entités1-5 Critère économique1-6 Critères liés à l’organisation1-7 Les effets du groupe TVA1-12 Perte de la qualité d’assujetti des membres1-12 Neutralisation de la perte de la qualité d’assujetti1-13 Obligations déclaratives1-14 Obligations à la charge du représentant du groupe TVA1-14 Responsabilité solidaire des membres1-15 Crédits de TVA1-16 Procédures de contrôle1-17 Exonération des services rendus à leurs membres par certains groupements1-18 Nécessité d’une réforme1-18 Nouveau dispositif applicable en 20231-19 LF 2021 : droits d'enregistrement et droits dus sur les donations et successions Formalité de l'enregistrement2-1 Actes de sociétés dispensés d'enregistrement2-1 Réduction des actes et opérations soumis à enregistrement2-1 Les actes peuvent être déposés au greffe avant leur enregistrement2-2 Testament reçu par les notaires2-3 Enregistrement d'un acte original dématérialisé2-4 Cessions exonérées du droit fixe de 125 €2-5 Exonération de droits de mutation à titre gratuit2-6 Dons et legs faits aux établissements publics2-6 Successions des militaires décédés lors d'opérations de sécurité intérieure ou d'OPEX2-7 LF 2021 : aides fiscales à l’investissement outre-mer Nouvelle réduction d’IS pour investissements dans les collectivités d’outre-mer3-1 Présentation3-1 Conditions d’éligibilité3-2 Schéma d’investissement éligible3-2 Investissements dans le secteur du logement3-3 Logements concernés3-3 Conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt3-4 Souscription au capital de sociétés3-5 Assiette et taux de la réduction d’impôt3-6 Maintien des investissements pendant une certaine durée3-7 Durée d’exploitation par l’entreprise locataire3-7 Souscription au capital de sociétés éligibles3-8 Secteur de la construction3-9 Investissements réalisés par une société de personnes3-10 La société réalisant l’investissement doit être à jour de ses obligations déclaratives3-11 Encadrement communautaire3-12 Mesures transitoires3-13 Aménagements des régimes de défiscalisation3-14 Déduction pour investissements productifs3-14 Investissements dans des logements à usage locatif3-14 Harmonisation des durées de détention des investissements3-15 Assouplissement de l’aide à l’investissement dans des navires de croisière3-16 Conséquences du non-respect des engagements3-17 Crédit d'impôt pour les investissements réalisés par les sociétés soumises à l'IS3-18 Réduction d'IR pour investissements dans le logement outre-mer3-19 Réduction d'IR pour souscription de parts de FIP-DOM3-20 LF 2021 : la réforme des taxes sur les véhicules est poursuivie Malus auto4-1 Nouvelle procédure d'immatriculation et malus auto4-1 Durcissement du malus lissé sur 3 ans4-2 Aménagement des réfactions et véhicules exonérés4-3 Taxe sur la masse en ordre de marche 20224-4 Taxe sur les véhicules de société, aménagements pour la taxe 20214-5 Tarif actualisé pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation4-5 Taxes sur les véhicules de société, refonte à l'horizon 20224-8 D'une taxe sur les véhicules de sociétés et d'une taxe à l'essieu aux taxes à l'utilisation4-8 Fait générateur et redevables des taxes à l'utilisation4-9 Fait générateur et exigibilité des taxes4-9 Véhicules utilisés pour les besoins de l'activité économique4-10 Redevables des taxes4-11 Véhicules exonérés4-12 LF 2021 : aménagements et suppression de taxes diverses Indexation du plafond de revenus des enfants majeurs pour le dégrèvement de CAP5-1 Taxes sur les véhicules5-2 Taxes sur les salaires5-3 Tascom5-4 Taxe sur les conventions d'assurance5-5 Suppression de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales inefficientes5-6 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe sur les friches commerciales5-7 Prolongation de la durée expérimentale de la part incitative de la TEOM5-7 Neutralisation de correctifs pour la TEOM et la taxe sur les friches commerciales5-8 Taxes d'urbanisme5-9 Gestion des taxes transférée à la DGFiP5-9 Mesures pour encourager la densification urbaine5-10 LF 2021 : mesures concernant le contrôle, le recouvrement et la gestion des impôts Contrôle des impôts6-1 Taux réduit pérennisé pour les intérêts de retard et les intérêts moratoires6-1 Contrôles des contributions indirectes6-2 Recouvrement6-7 Aménagements des procédures de recouvrement forcé des créances publiques6-7 Aménagements prévus pour le 1er janvier 20226-7 Extension de la mise en demeure de payer à toutes les créances publiques6-8 Rappels des règles actuelles6-8 Modification des procédures6-9 Harmonisation des délais de prescription de l'action en recouvrement6-10 Unification des règles d'imputation d'un paiement partiel6-11 Paiement par virement possible pour certains non-résidents6-12 Transfert à la DGFiP de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques6-13 LF 2021 : mesures sociales Frais de transport domicile-lieu de travail7-1 Relèvement de la limite d’exonération des frais de transport personnel7-1 Élargissement pour 2022 du forfait mobilités durables7-2 Attributions gratuites d’actions dans les entreprises de taille intermédiaire : régime de faveur7-3 Forfait social sur les abondements au PEE dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié7-4 Pas de forfait social sur les abondements complémentaires de l’employeur en 2021 et 20227-4 Nouveaux abondements unilatéraux de l’employeur « loi PACTE »7-5 Prolongation d’exonérations liées à certaines zones géographiques7-6 Versement mobilité : sécurisation de l’exonération des associations intermédiaires7-7 Demande d’allocations d’activité partielle : délai de prescription réduit7-8 Effets de seuil et contribution formation7-9 Rappel7-9 Extension du mécanisme de gel des effets de seuil de la loi PACTE7-10 Taxe d’apprentissage et contribution formation : mesures à l'horizon du recouvrement URSSAF en 20227-11 Préparation du transfert du recouvrement aux URSSAF7-11 Taxe d’apprentissage7-12 Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage7-13 Contribution formation spécifique au BTP destinée au CCCA-BTP7-14 Contribution 1 % CPF-CDD7-15 Contreparties sociales au plan de relance7-16 Le principe7-16 Mesures liées à l’index de l’égalité7-17 Consultation du CSE7-18 Franchissement de seuil7-19 Contribution à la formation professionnelle des médecins remplaçants7-20 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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