L'administration fiscale peut abroger une prise de position antérieure, en matière d'exonération de bénéfice en ZRR, et en tirer les conséquences pour l'avenir.
Le contribuable qui choisit l'option de réalisation des traitements informatiques sur son propre matériel est sanctionné pour opposition à contrôle fiscal lorsque le matériel utilisé ne permet pas d'effectuer ces traitements.
Décret 2020-1485 du 1er décembre 2020, JO du 2, texte 10 En complément des mesures déjà offertes aux activités industrielles (voir FH 3866, rubrique « brèves » ; FH 3864 , § 7-1 ), de nouvelles mesures sont mises en place avec ...
ACOSS, note de presse du 1er décembre 2020 ; www.urssaf.fr (informations du 1er décembre 2020) ; www.secu-independants.fr (actualité mise à jour au 1er décembre 2020) L'ACOSS a indiqué que le report des cotisations sociales des ...
Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, JO du 25, texte 30 Une loi du 14 juillet 2019 a ouvert aux entreprises la possibilité, une fois passée la première année de souscription, de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, ...
Cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955 Une société met accidentellement le feu aux entrepôts qu'elle occupe. Elle est absorbée par une autre quelques années plus tard. Cette même année, les deux sociétés sont, en raison de ...
Cass. civ., 3e ch., 24 septembre 2020, n° 19-13333 Un locataire fait signifier par huissier au propriétaire une demande de renouvellement du bail. Le propriétaire déclare alors à l'huissier qu'il refuse de renouveler le bail et ...
Cass. com. 30 septembre 2020, n° 19-10423 Deux sociétés concluent un contrat qui comporte une clause selon laquelle « tout différend [...] serait soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux de Paris ». Par la suite, une des ...
Des parts de société inscrites à l'actif professionnel d'un BNC peuvent, sans être nécessaires, être jugées utiles et générer des plus ou moins-values professionnelles lors de leur cession.
La durée de dépôt des déclarations de suivi d'exit tax n'est pas la même pour les contribuables qui y sont soumis, compte tenu des évolutions législatives successives.
Au coeur de nombreuses controverses, ce qu'on appelle la « taxe carbone » recouvre en réalité différents mécanismes. À l'heure des négociations au sujet de la mise en place d'une taxe carbone aux frontières européennes, il semble intéressant de mieux comprendre son fonctionnement et les enjeux de cet outil majeur au service de la transition écologique.
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 1er février 2021 au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2020. Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.
Les mesures exceptionnelles prises au mois de mars dernier pour adapter les réunions des assemblées à l'épidémie de covid-19 sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021. Des adaptations sont apportées pour encourager le vote par correspondance et les consultations écrites. En revanche, les situations permettant la tenue d'une assemblée à huis clos sont réduites.
Les conditions des aides financières pour les discothèques sont adaptées. Ces établissements peuvent désormais bénéficier de l'aide de l'État jusqu'en décembre 2020 et d'une nouvelle aide de la région.
Le deuxième confinement, lié au rebond de l'épidémie de covid-19, complique à nouveau l'organisation des entretiens professionnels d'état des lieux de 2020. Après un premier report de la date butoir au 31 décembre 2020, le gouvernement donne six mois de plus aux entreprises. Celles-ci disposent également de plus de temps pour organiser les entretiens professionnels bisannuels « classiques ».
En application de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement rétablit le régime dérogatoire qui permet de réunir le CSE à distance. Ces nouvelles règles se distinguent du régime antérieur par le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets sensibles.
La chambre sociale de la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles un traitement de données personnelles peut servir à prouver la faute d'un salarié malgré l'absence de déclaration à la CNIL. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence. Cette nouvelle règle, énoncée à propos de faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, reste vraie aujourd'hui.
Si les faits invoqués dans la lettre de licenciement justifient la rupture du contrat de travail, le salarié qui se prétend licencié à titre de mesure de rétorsion parce qu'il a intenté une action en justice doit en apporter la preuve. Peu importe que l'action en justice exercée par le salarié soit proche de la mesure de licenciement.
