www.urssaf.fr (information du 29 mai 2020) ; ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué du 2 juin 2020 Dans la continuité des précédents reports, l'échéance mensuelle du 5 juin a été reportée pour les ...
http://www.agirc-arrco.fr/ L'AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité pour les employeurs confrontés à d'importantes difficultés de trésorerie de reporter le paiement de leurs cotisations, pour l'échéance du 25 juin 2020 (employeurs ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2020-08-DRJ du 2 juin 2020 Les salariés bénéficiaires du dispositif d'activité partielle peuvent, sous certaines conditions, obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sans contrepartie de ...
Ministère du Travail, Dispositif exceptionnel d'activité partielle - questions/réponses, mise à jour du 3 juin 2020 (Q/R 17) Dans le cadre de la crise sanitaire, les salariés contraints de rester chez eux pour garder un enfant de ...
Conseil national de l'Ordre des médecins, communiqué du 26 mai 2020 Dans le cadre du déconfinement et du retour sur le lieu de travail, certains salariés, à la demande de leur employeur ou de leur propre initiative, ont sollicité ...
Le gouvernement prévoit de repousser le paiement de la CFE au 15 décembre pour les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire et annonce les mesures à venir en matière de CFE.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467, mise à jour du 2 juin Certaines personnes morales établies en France sont tenues de souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert (formulaire 2257-SD) dans le délai de 6 ...
Le fonds de commerce apporté par un époux à une société d'acquêts, lequel n'exploite pas personnellement le fonds constitue un bien professionnel par nature. La plus-value réalisée lors de l'apport de ce fond à une SARL est imposable selon le régime des plus-values professionnelles et peut bénéficier d'un report d'imposition.
C. com. art. L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3 ; annonce du ministre de l'Économie du 2 juin 2020 Face à la crise sanitaire et économique, le 2 juin dernier, le ministre de l'Économie a confirmé, par une annonce publique, le ...
Le ministère de l'Économie et l'ANSA apportent des précisions sur les modes de délibérations des assemblées générales et des organes dirigeants durant la crise sanitaire. Par ailleurs, le report des délais d'approbation et de dépôt des comptes est étendu à de nouvelles sociétés.
En raison des répercussions économiques de l'épidémie de Covid-19 sur les entreprises, une nouvelle ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux entreprises en difficulté. Elle favorise notamment le traitement préventif des difficultés et encourage le redressement des entreprises à la sortie de la crise.
Dans une instruction du 14 mai 2020, la DGEFP et la DGT détaillent le plan de contrôle de l'activité partielle lancé par le ministère du Travail. Ce document donne à voir les grands types de fraude qui seront recherchés, les modalités de contrôle et les sanctions à la clé.
L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2019 destinées à anticiper les conséquences fiscales du retrait d'un État de l'Union Européenne ou de l'accord sur l'Espace Économique Européen.
Décryptage de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières
Décryptage de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières À compter du 1 er juillet 2020, les conseils ou, à défaut, les contribuables devront déclarer à l'administration les accords et les montages ...
L'obligation de déclarer un dispositif transfrontière est déclenchée par la présence d'un ou de plusieurs marqueurs, c'est-à-dire les indicateurs d'un risque potentiel d'évasion fiscale, dont certains sont soumis à une condition d'avantage principal.
2020-07-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1115 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6651 et ...
Les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des prestations compensatoires en matière de divorce lorsque ces versements résultent de ...
